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Auteur Fil de discussion: Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? Créer son entreprise de Transports Sanitaires ?  (Lu 448042 fois)
libéral
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Ambulancier-pompier-protec


« Répondre #585 le: 13 Juillet 2010, 17:09:21 »

Je pense que tu es mal renseigné sur la profession d'ambulancier indépendant, ceci à un statut d'autoentrepreneur, ce statut permet d'avoir des charges totalement différentes d'une entreprise classique.
A savoir que dans mon cas comme ceux des collègues qui ont ce statut, la TVA n'est pas appliqué, il y a également aucune charges patronales .....
« Dernière édition: 31 Mars 2011, 14:39:57 par Jeano 11 » Journalisée

ouin_ouin
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« Répondre #586 le: 13 Juillet 2010, 21:32:52 »

Quoi  Huh Huh 
Primo :
En tant qu'auto-entrepreneur tu as 23% de charge et d'imposition Huh

Prélèvements fiscaux et sociaux à la source
-http://www.lentreprise.com/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-en-quoi-consiste-ce-nouveau-statut_16590.html
Toujours dans un soucis de simplification des formalités, les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), et seulement à compter du jour ou la personne aura réalisé un chiffre d’affaires (et non un bénéfice).
Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt - est fixé à 23 % du chiffre d’affaires réalisé s’il exerce une activité dans le secteur des services et à 13 % s’il exerce une activité commerciale.
Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI) , l’auto-entrepreneur effectuera le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.


Secondo :
ces 23% s'appliquent sur ton chiffre d'affaire donc, la moindre dépense que tu vas faire pour aller bosser, tu la paieras 23% plus cher qu'un salarié (repas, gasoil, tenue, hôtels etc ...  );

Tu sais, l'application de la TVA me permet de payer ces charges qu'à 19,6% ....
moins qu'un salarié, quand toi tu vas les payer à 23% .
-http://www.l-expert-comptable.com/tva-et-impots/la-tva/

Bref, je vais pas m'étendre, mais en résumé, aucune réaction de chef d'entreprise...!!!!

-http://recherche.chefdentreprise.com/impot-sur-le-revenu-charges-tva.html

Le 1er janvier 2009, naissait en France le régime de l'auto entrepreneur pour lequel il n’est plus nécessaire de s’inscrire au registre du commerce (sauf pour les activités artisanales) si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.100 € par an, pour les entreprises de services et 80.300 € pour les entreprises de vente.

Dans le cas où le chiffre d’affaires annuel n'atteint pas ces seuils, le calcul des charges sociales et des impôts est super simplifié.
S'il s'agit d'une entreprise de services, ce sera 23 % et 13 % pour les entreprises de ventes (payable mensuellement ou trimestriellement).

Une véritable révolution en France laquelle se place au premier rang de la simplification de la création d’entreprise en Europe !
Il n'y aura plus de forfait de charges sociales minimum à régler.
L'auto entrepreneur ne paiera que s'il réalise des recettes.
Pas de recette, rien à payer !

extrait du site -http://www.montermonentreprise.com/autoentrepreneur.html

Prenons un exemple.
Vous vendez des services à la personne ou bien, vous êtes photographe.
Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1.500 euros.
Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 345 euros à reverser à l’Etat).
Il vous reste donc 1.155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) tout de suite, à titre personnel.
Il n’y aura pas d’autre imposition en fin d’année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.

Le réajustement des seuils cités ci-dessus aura lieu chaque année, (et non plus quand les députés le décideront…) selon l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle pour tous…

-http://www.l-expert-comptable.com/creation-d-entreprise/l-auto-entrepreneur/

* Régime fiscal auto_entrepreneur.pdf (301.46 Ko - Téléchargé 58 fois.)
« Dernière édition: 31 Mars 2011, 14:45:38 par Jeano 11 » Journalisée

kayser59
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« Répondre #587 le: 13 Juillet 2010, 23:13:08 »

moi je  m'en fou  je gagne bien plus que ton CA par an,  Wink  je n'ai rien besoin d'autre à ajouter, c'était juste pour t'aider à réfléchir car si tu pars sur un si bas objectif, tu ne feras pas de vieux os  Cry

haaa !! si en fait.... mes meilleurs ambulanciers ont ton CA en salaire Cheesy
« Dernière édition: 22 Novembre 2010, 14:44:46 par Jeano 11 » Journalisée

ouin_ouin
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« Répondre #588 le: 14 Juillet 2010, 00:27:35 »

voir un peu plus, mon CA annuel de 2009 est de 88.000€, ce qui fait en gros 50.000€ en poche
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kayser59
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« Répondre #589 le: 14 Juillet 2010, 01:24:26 »

CQFD.....
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ambu04
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« Répondre #590 le: 14 Juillet 2010, 10:28:12 »

Ce statut d'auto-entrepreneur peu te permettre de voir la réalité du TS de plus près avant d'évoluer vers un autre statut d'entreprise  Roll Eyes

Cependant le statut d'auto-entrepreneur est-il fait pour toi ?
Tu souhaites lancer une activité de services aux entreprises ... ou t'installer comme Indépendant ?

Tout dépend de l'ambition que vous mettez dans votre projet...
-http://www.guidedelacreationdentreprise.com/b-a-ba/auto-entrepreneur.html
Avec des plafonds d'application très peu élevés, le statut d'auto-entrepreneur est a priori plus adapté pour celui qui souhaite tester une activité, ou encore se ménager une source de revenus complémentaires.
Si en revanche, vous vous lancez dans une activité appelée à se développer rapidement, ou nécessitant des investissements importants, le choix de ce statut méritera réflexion.

L'auto-entreprise ne présente pas en effet que des avantages.
Ainsi, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l'assujettissement à la TVA, plutôt qu'au prélèvement fiscal libératoire et donc à renoncer au statut d'auto-entrepreneur, si votre activité implique de gros investissements afin de pouvoir déduire la taxe supportée lors de ces achats.
Autre exemple : la forme de société pourra être plus adaptée pour protéger votre patrimoine personnel des futurs créanciers professionnels si votre activité présente des risques.
Avant d'être adopté, le statut d'auto-entrepreneur doit donc être comparé aux autres formes juridiques envisageables afin de vérifier qu'il constitue bien le meilleur choix !

A "libéral", je ne pense pas, et j'en suis même sur, que tu n'as rien à apprendre à ouin oiun la dessus, Azn  il fait partie des ces professionnels du Transport Sanitaire qui développent ce métier depuis quelques années à travers des règles de déontologie et de sérieux.
Je doute pas de tes connaissances, mais là dessus, si demain je devais le faire, c'est ouin ouin et ses collègues que j'irais voir pour obtenir des réponses claires à certaines questions sur le métier d'indépendant.
... de plus la FNAIL peu vous aidez, a voir les conditions.
« Dernière édition: 07 Décembre 2010, 17:32:16 par Jeano 11 » Journalisée

Jeano 11
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« Répondre #591 le: 14 Juillet 2010, 14:54:51 »

Je continu de fouiller le web afin de mieux comprendre le régime de la micro-entreprise.  Cool

Le régime de la micro-entreprise est juridiquement  réservé aux exploitants individuels (commerçant, artisan, professions libérale).
Qu’un exploitant individuel choisisse ou non ce régime, le montant de ses cotisations sociales sera le même que pour celui qui refusera ce statut apparemment avantageux.

L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables.
Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité.
Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 80 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ;

- 32 100 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (80 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 32 100 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité.
En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.
Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA.
Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime “micro” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.

EN CLAIR

Deux cas se présentent :
votre activité principale relève des BNC ou des BIC (activité commerciale ou non, si vous hésitez vraiment, demandez confirmation à votre centre des impôts). Mais avant d’étudier ces deux cas, il faut préciser que l’option fiscale pour le régime de la micro-entreprise entraînera votre non soumission au régime de la TVA.

    * En BNC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de 66% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels).

    * En BIC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de
          o 29% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels) pour les entreprise réalisant des opérations d’achat-vente,
          o 50% de votre chiffre d’affaires pour les autres activités.

Les bénéfices pris en compte sont les recettes perçues moins les dépenses payées dans l'année lorsque vous êtes sous le régime des BNC (avec option possible pour une comptabilisation commerciale de type Créance/Dettes).
Sous le régime des BIC, vos bénéfices correspondent aux créances diminuées des dettes acquises durant l'année. Vous pouvez néanmoins choisir de tenir une comptabilité de type Recettes/Dépenses (option auprès de votre centre des impôts).

- LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

L'inscription préalable auprès des organismes SOCIAUX est obligatoire

Attention ! le régime de la Micro Entreprise est FISCAL.
Ce n'est pas un statut juridique de société.

    Si vos revenus sont des BIC  > le régime est le MICRO BIC
    Si vos revenus sont des BNC > le régime est le SPECIAL BNC     

Attention (bis) vous devez vous inscrire auprès de toutes les caisses SOCIALES (Maladie/Vieillesse/Famille etc.).
Selon l'URSSAF, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle.

-http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=85

Quand le chiffre d’affaire dépasse 88 000 euros ou 34 00 euros (selon la nature de l’activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.

L’ambulancier est indépendant, cotise à l’URSSAF via le RSI et n’est pas un salarié (non soumis à l’accord cadre). Il doit être en mesure d'apporter à ses "clients" la preuve qu'il est à jour du paiement de ses cotisations sociales durant l'année où il est intervenu, faute de quoi ses "clients" seraient tenus de verser à l'URSSAF le montant des cotisations dues (reclassement en salariat déguisé).

Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales.

-http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_fiscal/choix_offerts_suivant_l_importance_du_chiffre_d_affaires.php

-http://www.apce.com/pid877/estimer-son-previsionnel.html

-http://www.apce.com/pid220/4-les-previsions-financieres.html?espace=1&tp=1
« Dernière édition: 12 Novembre 2010, 13:54:28 par Jeano 11 » Journalisée

Akimdu06
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« Répondre #592 le: 21 Juillet 2010, 13:30:19 »

Bonjour à tous  !!
je suis ambulancier indépendant auto-entrepreneur depuis 2 mois - j'exerce pour un client - une compagnie d'ambulance privé - je suis CCA  .. je suis enregistré à l' URSSAF  tout est en règle !!
je viens d'apprendre par les URSSAF  que je n'avais plus le droit d'exercer parce que ce statut n'est pas autorisé dans l'exercice de ce métier au sein d'un entreprise .... ??
c'est hallucinant tout ça parce que j'utilise le véhicule de mon client et que je suis sous ses ordres pendant mes missions il y à là donc un lien de subordinations direct ... 
avez vous des infos plus fiables  Roll Eyes
je n arrive pas à me connecté sur le site de la fnail - merci pour vos réponses  A+++
« Dernière édition: 22 Novembre 2010, 15:00:20 par Jeano 11 » Journalisée

bronsky
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« Répondre #593 le: 21 Juillet 2010, 16:14:56 »

ah bon Huh
je savais qu'il ne fallait pas avoir qu'un seul  "client", car pour l'urssaf un indépendant qui n'intervient que dans une seule "boite" c'est requalifié en salariat déguisé ou en travail dissimulé  Huh
car pour ne plus payer les charges sociales de leurs salariés, des employeurs peu scrupuleux ont trouvé ce nouveau moyen de frauder le fisc : obliger leurs salariés à devenir auto-entrepreneurs et travailler pour eux.
Une affaire super rentable pour les patrons, mais un drame pour les ex-salariés, puisqu’en adoptant ce statut ils deviennent simples prestataires de l’entreprise et perdent tous leurs avantages sociaux.
-http://www.m6.fr/emission-zone_interdite/21-11-2010-faux_malades_formations_bidons_entrepreneurs_fictifs_la_france_des_arnaques-20482503.html

 Shocked mais là cela devient ton problème ....
« Dernière édition: 31 Mars 2011, 14:50:22 par Jeano 11 » Journalisée

Jeano 11
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« Répondre #594 le: 21 Juillet 2010, 20:52:34 »

A mon avis seul Lionel peut te répondre ?
Je viens cependant de prendre quelques minutes pour rechercher une réponse et j'ai trouvé ceci :

Artisans autoentrepreneurs : (mais l'ambulancier est il considéré comme artisan ? )   

PROFESSIONS LIBÉRALES ou ASSIMILÉES :  
-https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/  ou  -http://www.urssaf.fr/profil/independants/index.html
      
   A compter du 1er avril 2010, les artisans exerçant à titre principal doivent s'immatriculer gratuitement auprès de la Chambre des Métiers. Nous vous invitons à réaliser cette démarche parallèlement à votre déclaration de début d'activité en ligne.

-https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

PROFESSIONS LIBÉRALES ou ASSIMILÉES    

Activités exercées à titre de profession habituelle indépendante, de type profession libérale réglementée par un Ordre, un Conseil ou une Chambre (avocat, géomètre, médecin, expert comptable...) ou non réglementée.

Dans ce dernier cas, il s'agit d'une profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole (professions exercées à titre habituel et de type : conseil, informaticien indépendant, moniteur de sport, etc...).
   
Voir le site  http://www.lautoentrepreneur.fr/avantages.htm

Quel taux de cotisations et contributions sociales ?

Le taux de cotisations forfaitaires est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité.
Ce taux est fixé à :
- 12 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements,
- 21,3 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales ((maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS)).
Les auto-entrepreneurs sont dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle continue.

Charges sociales sur salaires
Taux en vigueur pour les salaires versés à partir du 1 er janvier 2011     

Taux employeur -  Taux salarié

Plafond de calcul (par mois)
Contribution sociale généralisée (CSG)
       -    7,5 %    97 % du salaire (dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 141 408 €) (6)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
       -    0,5 %    97 % du salaire (dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 141 408 €) (6)
Sécurité sociale

Assurances maladie, maternité, invalidité et décès (régime de droit commun)
   13,1 %    0,75 %    Salaire total
Assurances maladie, maternité, invalidité et décès (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)    13,1 %    2,35 %
Assurance vieillesse (salaire total)    1,6 %    0,1 %    Salaire total
Assurance vieillesse (salaire plafonné)    8,3 %    6,65 %    2 946 €
Allocations familiales    5,4 %     -    Salaire total
Accidents du travail    Variable (V. étude S-75 600)
    -    
Versements de transport    Variable (V. étude S-75 800)     -    
Assurance chômage
Cotisation ASSEDIC    4 %    2,4 %    11 784 €
Cotisation AGS     0,3 % (4) à compter du 1er avril 2011 (au lieu de 0,4 % antérieurement)
    -    11 784 €
Retraite complémentaire (taux minimum, tenant compte du pourcentage d'appel de 125  %)
Salariés non cadres              
     - tranche 1    4,5 % (1)    3 % (1)    2 946 €
     - tranche 2    12 % (1)     8 % (1)     entre 2 946 et 8 838 €
Salariés cadres              
     - tranche A
   4,5 % (1)    3 % (1)
   2 946 €
     - tranche B
   12,6 %    7,7 %    entre 2 946 et 11 784 €  (2)
     - CET    0,22 %    0,13 %    23 568 €
    - cotisation décès obligatoire
   1,5 %    -    2 946 €
     - cotisation APEC    0,036 %    0,024 %    11 784 €
AGFF (5)
Salariés non cadres              
     - tranche 1    1,2 %    0,8 %    2 946 €
     - tranche 2    1,3 %    0,9 %    entre 2 946 et 8 838 €
Cadres              
     - tranche A    1,2 %    0,8 %    2 9465 €
     - tranche B    1,3 %    0,9 %    entre 2 946 et 11 784 €
Participation à la formation
Entreprises de moins de 10 salariés    0,55 %     -    Salaire total
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés    1,05 %     -     Salaire total
Entreprises d'au moins 20 salariés    1,6 %     -    Salaire total
Taxe de prévoyance
     8 %     -    contribution patronale de prévoyance
Allocation de logement (FNAL)
- tous employeurs
   0,1 %     -    2 946 €
- employeurs d'au moins 20 salariés (dont les employeurs publics) (3)
   0,4 %     -    2 946 €
FNAL (entreprises d'au moins 20 salariés)    0,5 %     -    Au-delà de 2 946 €
(1) Compte tenu d’une répartition 60 % employeur, et 40 % salarié.
(2) Pour les cadres supérieurs (tranche C), les cotisations sont calculées dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale, soit 23 568 € (la tranche inférieure étant égale à 4 fois le plafond, soit 11 784 €).
(3) Les entreprises franchissant le seuil de 19 salariés au titre de 2010 bénéficient d’une dispense de versement de la contribution supplémentaire due au FNAL de 0,4 % pendant 3 ans, puis d’u n abattement au titre des trois années suivantes (V. étude S-75 750-11 et s.).
(4) La cotisation AGS est fixée à 0,03 % par les entreprises de travail temporaire au titre de leur personnel intérimaire.
(5) L’accord sur l’AGFF du 23 mars 2009, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2010, est prorogé jusqu’au 30 juin 2011, par accord des partenaires sociaux signé le 25 novembre 2010.
(6) Au-delà de ce plafond, la rémunération est soumise à CSG et CRDS sans abattement.
Date d'actualisation : 3 janvier 2011
Source : A. 26 nov. 2010 (JO 28 nov. 2010) ; A. 22 déc. 2010 (JO 29 déc. 2010)

« Dernière édition: 18 Janvier 2012, 09:34:46 par Jeano 11 » Journalisée

ambu293
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« Répondre #595 le: 24 Juillet 2010, 21:57:39 »

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de transports sanitaires depuis 5ans.
Avec 2 collègues de travail (qui ont 7ans d'expériences dans le milieu), nous souhaitons créer notre entreprise.
Je parcours le web pour avoir un maximum de renseignements sur la création d'entreprise. (le milieu nous le connaissons déjà).  Wink

Nous avons comme idée, dans un premier temps, de commencer avec un seul agrément, donc une seule ambulance et de réserver nos disponibilités au centre 15, qui manque d'ambulance en journée.
Merci à toutes les personnes qui peuvent nous venir en aides !
« Dernière édition: 31 Mars 2011, 14:51:52 par Jeano 11 » Journalisée

Jeano 11
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« Répondre #596 le: 10 Août 2010, 12:27:22 »

Bonjour, devenir patron implique un investissement perso  Azn

Suis pas si méchant que tu crois Embarrassed alors je t'offre ces liens

-http://www.jesuisentrepreneur.fr/transport-sanitaire.html

-http://avocats.fr/space/yannick.lecuyer/content/_ef2856a6-0373-469b-9ed4-5088117674e3

Plusieurs sociétés d'ambulance s'étaient concertées lors d'un appel d'offres du CHU de Rouen en échangeant diverses informations, ce qui leur a valu une amende prononcée par l'Autorité de la concurrence (déc. n° 10-D-22, 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime).

-http://ambulances.forumpro.fr/creation-d-entreprise-f34/obligation-d-un-minimum-de-vehicules-t3090.htm

Une bibliothèque pour entrepreneur :

-http://www.asoncompte.com/librairie/index.htm

Code de la santé publique :
Section 1 : Agrément des transports sanitaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022059778&idSectionTA=LEGISCTA000006196852&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110331

* agrement_transport_sanitaire Paris.pdf (36.19 Ko - Téléchargé 336 fois.)
* agrement_sanitaire62.pdf (135.08 Ko - Téléchargé 56 fois.)
* Entrepreneur - transports_sanitaire.pdf (94.14 Ko - Téléchargé 56 fois.)
* Entrepreneur en Transports_sanitaire.pdf (347.13 Ko - Téléchargé 60 fois.)
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« Répondre #597 le: 27 Août 2010, 10:09:15 »

Hier soir en regardant "Enquêtes spéciales" sur France2 j'ai pensé à vous qui voulez vous installer ... pourquoi ne pas créer une Scop -http://www.apce.com/pid596/scop.html

Une SCOP est une société coopérative de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu.
Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise.

Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

La SCOP se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCOP d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.

Précision :
une association a la possibilité de se transformer en SCOP.

Monter une SCOP :
-http://www.asoncompte.com/creer-son-entreprise/monter-une-scop.htm

Dans l'imaginaire public, la figure de l'entrepreneur est quasiment toujours associée à celle du chef d'entreprise aux multiples salariés.
Il est pourtant tout à fait concevable d'entreprendre seul. Adopter un projet personnel de développement qui n'aborde pas la question de l'extension d'activité et l'embauche de salarié n'a rien d'étonnant en soi.
L'artisan ou l'indépendant peuvent parfaitement exercer et développer leur office en restant seul. D'autre part, dès qu'il s'agit d'entreprendre à plusieurs, il existe d'autres solutions bien plus intéressantes que la traditionnelle entreprise (SARL ou SA).
Monter une coopérative par exemple.
La coopérative, notamment dans sa forme SCOP, Société Coopérative de Production, est une structure parfaitement adaptée pour de multiples domaines d'activités.

Principe de la coopérative :

Une coopérative de type SCOP est une société commerciale.
Au sein d'une coopérative, les salariés sont en général sociétaires actionnaires.
En tout cas, chaque salarié peut devenir associé une fois versée sa quote part. L'ensemble des salariés actionnaires sont majoritaires. Si des capitaux de l'entreprise sont détenus par de tierces parties, ceux-ci seront systématiquement inférieurs à 50% du capital total. Ainsi, ce sont les salariés-actionnaires qui décident des orientations de l'entreprise. Les coopératives pratiquent un système de décision collective simple et démocratique : une personne = une voix. Les salariés actionnaires décident aussi du partage des bénéfices. Dans la majorité des entreprises fonctionnant en mode coopérative, la préservation de l'outil de travail passe toujours au premier plan. A noter, les salariés des SCOP développent rapidement le goût du travail en réseau, ce qui facilite autant les relations avec les autres SCOP que le renforcement du tissu social local.
Les SCOP sont généralement des acteurs majeurs sur le plan local.

-http://jeunesentrepreneurs.talence-innovation.com/creer-une-cooperative-51.html

* Créer une SCOP.doc (133.5 Ko - Téléchargé 56 fois.)
* Guide de la création d'une SCOP.doc (355.5 Ko - Téléchargé 123 fois.)
« Dernière édition: 27 Août 2010, 10:18:46 par Jeano 11 » Journalisée

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« Répondre #598 le: 28 Août 2010, 20:56:59 »

Hier soir en regardant "Enquêtes spéciales" sur France2 j'ai pensé à vous qui voulez vous installer ... pourquoi ne pas créer une Scop -http://www.apce.com/pid596/scop.html

Une SCOP est une société coopérative de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu.
Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise.

Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

La SCOP se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCOP d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.

Précision : une association a la possibilité de se transformer en SCOP.

Monter une SCOP :
-http://www.asoncompte.com/creer-son-entreprise/monter-une-scop.htm

Dans l'imaginaire public, la figure de l'entrepreneur est quasiment toujours associée à celle du chef d'entreprise aux multiples salariés.
Il est pourtant tout à fait concevable d'entreprendre seul. Adopter un projet personnel de développement qui n'aborde pas la question de l'extension d'activité et l'embauche de salarié n'a rien d'étonnant en soi.
L'artisan ou l'indépendant peuvent parfaitement exercer et développer leur office en restant seul. D'autre part, dès qu'il s'agit d'entreprendre à plusieurs, il existe d'autres solutions bien plus intéressantes que la traditionnelle entreprise (SARL ou SA).
Monter une coopérative par exemple.
La coopérative, notamment dans sa forme SCOP, Société Coopérative de Production, est une structure parfaitement adaptée pour de multiples domaines d'activités.

Principe de la coopérative :

Une coopérative de type SCOP est une société commerciale.
Au sein d'une coopérative, les salariés sont en général sociétaires actionnaires.
En tout cas, chaque salarié peut devenir associé une fois versée sa quote part. L'ensemble des salariés actionnaires sont majoritaires. Si des capitaux de l'entreprise sont détenus par de tierces parties, ceux-ci seront systématiquement inférieurs à 50% du capital total. Ainsi, ce sont les salariés-actionnaires qui décident des orientations de l'entreprise. Les coopératives pratiquent un système de décision collective simple et démocratique : une personne = une voix. Les salariés actionnaires décident aussi du partage des bénéfices. Dans la majorité des entreprises fonctionnant en mode coopérative, la préservation de l'outil de travail passe toujours au premier plan. A noter, les salariés des SCOP développent rapidement le goût du travail en réseau, ce qui facilite autant les relations avec les autres SCOP que le renforcement du tissu social local.
Les SCOP sont généralement des acteurs majeurs sur le plan local.

-http://jeunesentrepreneurs.talence-innovation.com/creer-une-cooperative-51.html
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« Répondre #599 le: 08 Novembre 2010, 14:43:40 »

Bonjour, quelqu'un pourrais t'il me dire quelle est la différence entre un ambulancier libéral et indépendant? je viens de participer à une réunion d'auto-entrepreneur et d'après l'URSSAF, un ambulancier qui veut exercer seul cette profession ne peut pas avoir ce statut d'auto-entrepreneur.
Je suis sur la région Bordelaise,  l'URSSAF et la chambre des métiers m'ont affirmé que le statut "ambulancier libéral" n'existe pas, je ne comprends plus rien, pourriez-vous m'aider à y voir plus clair. Merci
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