Décret n° 87-964 du 30 novembre 1987
relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires
http://www.anena.org/jurisque/reglement1/amu/d87964.htmDécret n° 87-965 du 30 novembre 1987
Relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
modifié décret n°94-1208 du 29/12/94 et décret n°96-176 du 04/03/96
http://www.anena.org/jurisque/reglement1/amu/d87965.htmLoi n° 86-11 du 6 janvier 1986
relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
http://www.anena.org/jurisque/reglement1/amu/l8611.htm