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| | | |-+  Les astreintes remplacées par les permanences !!		 0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Les astreintes remplacées par les permanences !!  (Lu 13328 fois)
PYTHON74
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« le: 29 Juin 2008, 16:20:24 »
Salut,
moi je suis dans le 52 et je suis payés sur 12h00 ... 1H30 plus la prime du dimanche mais rien le samedi si je reste chez moi - je ne suis pas payé sur le temps de lavage soit 30MM par jour et 30 mm de mon lieu de travail pour me rendre au local pour faire ma garde préfectorale plus 30MM pour le retour, normal ou pas ?
« Dernière édition: 24 Mars 2012, 18:25:04 par Jeano 11 » Journalisée
YoYo
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« Répondre #1 le: 29 Juin 2008, 16:22:55 »
Salut à toi, l'astreinte n'existe plus depuis l'an 2000.
« Dernière édition: 24 Mars 2012, 18:25:48 par Jeano 11 » Journalisée
J.R.
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« Répondre #2 le: 29 Juin 2008, 17:25:48 »
Les astreintes n'existent  plus. On parle de permanence. Le dimanche est systématiquement une permanence, que tu sois chez toi ou à l'entreprise. Une permanence ne peut être inférieure à 10h00. Même si tu travailles qu'une heure, tu dois compter 10h00 d'amplitude, plus l'IDJF.

Le samedi est aussi une permanence, si elle est prévue et affichée sur le planning au moins 15 jours à l'avance. Elle ne peut être inférieure à 10h00 et ne donne PAS droit à une indemnité.

Le temps de trajet n'est pas considérer comme du temps de travail et ne peut être décompé.

Le temps de lavage, d'habillage est à compter comme du temps de travail.

Ouhhh lala... y'a du boulot chez toi.

As-tu un coefficient ? Si oui, combien ??

Je t'invite à lire l'accord cadre du 4 mai 2000, sur www.legifrance.gouv.fr
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ambulance87
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« Répondre #3 le: 04 Novembre 2008, 20:38:46 »
Bonjour à tous,
existe t'il une loi ou autre texte qui dit que les astreintes sont remplacées par les permanences ?
Un patron peut il vous faire travailler un dimanche et vous payer les heure réelles faites en les comptant comme heures sup au lieux d'une permanence ?
« Dernière édition: 27 Février 2012, 17:54:02 par Jeano 11 » Journalisée
ouin_ouin
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« Répondre #4 le: 04 Novembre 2008, 20:53:45 »
oui l'accord cadre depuis 2000
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ambulance87
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« Répondre #5 le: 05 Novembre 2008, 11:51:21 »
merci pour la réponse...
mais je t'explique, mon ancien patron me compte que les heure réelles effectuées le le samedi et le dimanche  Undecided
après mon travail en journée il me mettais en dispo samu toute la nuit et quand le service de garde était occupé c'est nous que le samu appelait.
Là je viens de passer en conciliation aux prud'homme et d'après son avocat la convention est plus complexe qu'on le croit et qu'il a des articles qui permettent de payer ces heures en heures sup et non  comme permanence  Roll Eyes
de plus il m'accuse de faute grave car je ne remplis pas mes feuilles de route  Undecided
Ce qui est vrai car les feuilles de route étaient de simple feuille A4 qui se trouvent au bureau ; il pouvait les rectifier à sa guise et ne les signe jamais, il a toujours refusé de me donner un carnet de feuille auto-copiantes
d'après son avocat c'est légal  Roll Eyes
je passe en  tribunal le 7 avril et je suis perdu entre la convention et se que dit son avocat !!
Pour info il me doit 430h sup et 37 permanences de nuit pour 5 mois de travail...
si vous pouviez m'aider à préparer ma défense cela serait bien  Wink
Sur une entreprise de 8 personne nous sommes 5 a avoir démissionné et seulement 2 a aller au prud'homme les autres ne veulent pas d'histoire.
J'ai travaillé comme un "esclave" pour un salaire de 1500€  Huh
« Dernière édition: 24 Mars 2012, 18:37:34 par Jeano 11 » Journalisée
J.R.
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« Répondre #6 le: 05 Novembre 2008, 12:17:45 »
Citation de: TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL de l'accord cadre du 04 mai 2000

Article 2
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 30 juin 2000 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-36.


a)   Temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Lorsqu'ils ne se situent pas à l'intérieur d'une amplitude, sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :
- la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;
- les heures de délégation ;
- le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur, ces temps de formation à l'initiative de l'employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés.


Services de permanence.

Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation.
Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.

Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précisé si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise.
L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées.


Citation de: Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l’horaire de service dans le transport sanitaire
Article 2
 
La feuille de route permet l’enregistrement du temps passé au service de l’employeur.
 
La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.

Il ne peut pas te reprocher quoique ce soit par rapport à la feuille de route, il n'en avait pas, selon tes dires !
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ambulance87
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« Répondre #7 le: 06 Novembre 2008, 10:47:12 »
ce texte je l'ai mais son avocat prétend qu'il y a d'autres textes qui le contredisse et que la convention prime sur l'accort cadre  Tongue
Il y avait des feuilles de route mais c'est de simple feuille A4 qui se trouvent au bureau avec toute les mentions légales - il nous donnait une feuille par semaine qui reste au bureau - il ne la signe pas et pouvait la rectifie comme il le voulait  
est ce bien légal ??
je n'ai jamais eu un carnet avec des feuilles auto-copiante.  
« Dernière édition: 24 Mars 2012, 18:40:44 par Jeano 11 » Journalisée
ouin_ouin
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« Répondre #8 le: 06 Novembre 2008, 10:58:50 »
Ben c'est simple, tu demandes à son avocat de t'apporter les références du texte qui contredit la feuille de route auto-copiante (fais comme St.Thomas, ne crois que ce que tu vois). À ma connaissance, il n'en existe pas, et même si ton employeur a une pointeuse, la feuille de route reste obligatoire car elle doit être présentée à tout contrôles de la DASS comme des forces de l'ordre sur la route (c'est une infraction au CR si tu ne le fais pas Le NATINF   et    Avenant N°.4 ).
Et tu dois à chaque fin de semaine avoir le double. J'ajouterai même qu'il est obligatoire d'avoir ton carnet de feuilles de route sur toi lorsque tu travailles c'est également la seule façon de certifier ton temps de travail et de repos ou autres.
« Dernière édition: 24 Mars 2012, 18:51:06 par Jeano 11 » Journalisée
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« Répondre #9 le: 06 Novembre 2008, 12:06:17 »
Demandes ces références de textes... et change d'avocat !  coyote
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ambu04
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« Répondre #10 le: 06 Novembre 2008, 12:20:31 »
Citation de: ouin_ouin le 06 Novembre 2008, 10:58:50
simple, tu demandes à son avocat les références du texte qui contredit la feuille de route autocopiante. À ma connaissance, il n'en existe pas, et même si ton employeur a une pointeuse, la feuille de route reste obligatoire. Et tu dois à chaque fin de semaine avoir le double. J'ajouterai même qu'il est obligatoire d'avoir ton carnet de feuilles de route sur toi lorsque tu travailles
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de plus cela et reprecisé dans le futur avenant 3
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ambu04
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« Répondre #11 le: 06 Novembre 2008, 12:21:08 »
Citation de: ambulance87 le 04 Novembre 2008, 20:38:46
bonjour a tous
existe t'il une lois ou autre qui dit que les astreinte sont remplace par les permanence
un patron peut'il vous faire travailler un dimanche et vous payer les heure reel faite en comptant comme heure sup au lieux d'une permanence



lis l'avenant 1 de l'accord cadre
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ambu04
Invité
« Répondre #12 le: 06 Novembre 2008, 12:23:07 »
il y a de nombreux prud'homme concernant ton pb,donc 8 dans mon departement mais pas evident d'expliquer par ecris
si tu fais 1h00 le dimanche il en dois 9h00 sans application du coef car elle deviendrons heures sup puisqu'il ta deja comptabilisé ton mois et semaine
si la nuit et que tu as travailler la journée ou seulement d'astreinte, il te devrat 10h00- ce que tu as toucher+11 h00 dans le cadre du repos que tu aurait du avoir entre deux amplitude
bien entendu a tout cela tu rajoute 10% au titre de congés payé.
sache que certain syndicat defende au prud'homme et souvent mieux, la preuve son avocat delire completement
« Dernière édition: 06 Novembre 2008, 12:38:35 par ambu04 » Journalisée
Jeano 11
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Retraité Gendarmerie
« Répondre #13 le: 27 Février 2012, 12:05:33 »
Bonjour

Citation
KTS a écrit sur son site :
- Les astreintes étaient régies par l'article 22 bis de la CCNTR 3085 annexe 1, lequel a été, en partie, abrogé dès la création de l'accord cadre, avec la rédaction de l'article 17.

Article 17 de l'accord cadre a écrit :
L'accord cadre se substitue au dispositions des § 5, 6, 7, 8, 9 de l'article 22 bis de la CCNTR 3085 annexe 1 (le 7 étant les astreintes, NDLR)

Article 2 a de l'accord cadre a écrit :
La mise en application des dispositions du présent accord cadre doit se faire sans mettre en oeuvre le dispositif des astreintes définies par l'article L212-4 bis du code du travail (...).

 


Périodes d’astreinte et de permanence : quelles différences pour l’employé ?
 
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’employé, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542).

La permanence correspond à l’obligation faite à un employé de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (articles 1 et 2 du décret n° 2005-542).

RAPPEL : la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L'astreinte n'est pas un temps de repos, ni du temps de travail effectif.
La durée et la rémunération de l'astreinte la placent à part dans le temps de travail.
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« Répondre #14 le: 27 Février 2012, 18:40:25 »
pour l'employé, je pense aucune
pour l'employeur cela à changé beaucoup de chose une permanence c'est minimum 10h00 de payé, pour les astreintes c'etaient autrement tu était payé aux heures réelles  travaillées
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