Le décret modifié n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres détermine les obligations auxquelles le titulaire de l’agrément est tenu de se conformer sous peine d’être sanctionné. Ce sont d’une part, les dispositions du code de la route applicables à tout conducteur d’un véhicule automobile et, d’autre part, les conditions définies par ce texte dont le non-respect met en jeu l’agrément et/ou la responsabilité pénale du transporteur sanitaire.

Sur le fondement du code de la route et des textes qui y renvoient- en l’occurrence le décret du 30 novembre 1987-, le contrôle de l’ensemble des pièces administratives exigées pour la conduite des véhicules relève de la compétence des services de police et de gendarmerie.

Indépendamment du contrôle effectué au titre des dispositions du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions pénales auxquelles s’expose le transporteur qui ne satisfait pas aux conditions exigées par la réglementation en matière de moyens mis en œuvre pour la réalisation des transports sanitaires et aux obligations d’ordre déontologique que cette réalisation implique. Les sanctions encourues sont fixées par le code de la santé publique(art l.51 5 et l.51.6) et par le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. Le procureur de la République est seul en mesure d’apprécier la suite qu’il convient de réserver aux procès-verbaux qui ont été établis

faux, dans le 77, les forces de l'ordre on le droit de verifier le materiel , ils ont une lettre signer de la directrice de la DASS et du prefet

Bonjour,
Il n'y a absolument pas besoin d'agent de la DDASS pour contrôler une ambulance.
Les prérogatives de l'OPJ et sous son contrôle, de l'APJ, leur permettent d'effectuer ces contrôles.
Les personnels de la DDASS interviennent lors de contrôle coordonnés mais leur présence n'est pas obligatoire vu que le véhicule circule sur la voie publique.
Un OPJ ou APJ ne peux pas en revanche procéder à ce contrôle seul lorsque le véhicule est dans l'entreprise ... il faut la une réquisition du Procureur de la République.

Eh bien là moi, j'aurais tous simplement, dans un 1er temps, refusé là montée dans l'ambulance qui est un lieu privé  (vous êtes dans votre droit ) et en 2ème, si ces messieurs avaient insisté j'aurais fait un rapport bien détaillé ( lieux , heures , matricule des agents etc.. oui vous pouvais leur demander aussi et ils ne peuvent si opposer), nom des témoins, avec appuis du témoignage du patient si celui-ci le pouvait et j'aurais transmis l'ensemble à la ddass avec copie au Procureur de la République.

Bonjour,

Je suis secouriste bénévole à la Croix Rouge....
L'attestation préfectorale pour conduire une ambulance étant obligatoire, quel type de contravention puis-je avoir si je roule sans cette attestation ou avec une attestation périmée..... ??

C'est tout.... Pas de point, pas d'immobilisation du vehicule, etc...........?Quelle catégorie de classe....

bonjour,
pour certains métiers, les conducteurs de véhicules sont obligés de passer une visite médicale.
Pour les ambulanciers, le cerfa 11245*3 doit être rempli par un médecin.
- quel texte prévoit de le présenter ce document aux forces de l'ordre pour vérifier si celui-ci a le droit d'exercer sa profession ?
- y a t il une mention spéciale sur le permis de conduire ?
- est ce la préfecture qui en est chargée dans ce cas là ?

merci pour vos réponses.