Salut Alex.
Il se peut, pour des impératifs de service, que des véhicules des services d'urgence empruntent les autoroutes à contre-sens.
En revanche, généralement et à ma connaissance, ce serai plutôt lorsque la circulation est coupée...  

Vidéo / conduite en tunnel :
http://www.cofiroutea11angers.fr/simulateur.html

Intervenir à contresens sur l’autoroute http://www.pompiers.fr/index.php?id=1022

Dans certains cas bien spécifiques, il peut s’avérer nécessaire pour les secours d’intervenir à contresens sur l’autoroute. Vu les risques, le groupe Sécurité de Châtellerault (Vienne) a élaboré une procédure spécifiant clairement le rôle de chacun des partenaires impliqués. Des supports audiovisuels ont été réalisés pour sensibiliser les différents intervenants.

Texte > capitaine Agnès Hubert, service Prévision du Sdis 86 > Photos > Service commercial et communication de Cofiroute > spmag958 juin 2004

En mars 1999, un grave accident intervenant sur l’A.10, au PK300, impliquant plusieurs véhicules parmi lesquels trois poids lourds et un autobus a fait plusieurs blessés dont un décédé (journaliste à France 3) et un blessé grièvement (un gendarme du peloton autoroutier). Cet événement a mis en exergue la nécessité pour améliorer la qualité des secours de :

    favoriser une connaissance mutuelle des différents services intervenants,
    développer les relations et échanges inter-services,
    réfléchir à une procédure d'arrivée des secours à contresens,
    identifier l'ensemble des responsables au moyen de chasubles.

Cette intervention a persuadé unanimement les membres volontaires du groupe de sécurité de la nécessité d'un tel partenariat. Au-delà des échanges et de la gestion ponctuelle des problèmes, il a été décidé de créer un support audiovisuel et une plaquette sur le thème de l’intervention à contresens. Ces documents à but pédagogique étaient estimés complémentaires de ceux réalisés par le groupe de sécurité Blois en 1995 sur le thème de « Ensemble, faisons progresser le secours autoroutier ». Cette démarche s’inscrivait dans un cadre réglementaire précis.

    Les textes de référence
Pour les interventions courantes, les textes suivants s’appliquent :
    le cahier des charges de la concession en matière d'exploitation des ouvrages et installations prévoit en son article 13 l'obligation pour la société concessionnaire « de disposer en tout temps et, en cas de besoin, de mettre en œuvre sans délai, tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité ».
    La circulaire interministérielle (ministères de l’Intérieur et de l’Equipement) n° 78-100 du 24.02.1978 relative à l'organisation des secours sur les autoroutes prévoit que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues d'établir un document appelé ”plan de secours” avant l'ouverture d'un tronçon autoroutier. Ce plan concerne l'organisation des secours ordinaires et quotidiens et s'intitule désormais ”Plan d'intervention et de sécurité (PIS)” ».
    L’arrêté préfectoral portant réglementation de police de circulation sur l'A 10 dans la traversée du département de la Vienne prévoit dans son article 12 que « les forces de l'ordre pourront, en concertation avec la (ou les) société(s) concessionnaire(s) concernée(s), prendre toute mesure justifiée par les besoins de sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment le dégagement de tous obstacles ou véhicules se trouvant sur la chaussée ».

En ce qui concerne les interventions occasionnelles et exceptionnelles, les textes applicables sont les suivants :

    loi de 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
    Décret 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence et plus particulièrement au titre IV, article 12 et suivants, concernant les dispositions relatives aux plans de secours spécialisés.

Les opérations sur autoroute

Dans le cas d'un accès impossible à la zone accidentée (bande d’arrêt d’urgence (BAU) encombrée, absence de BAU à hauteur de passage de pont…), la procédure à contresens semble être la meilleure solution. Toutefois, elle doit reposer sur une parfaite concertation tripartite (gendarmerie, société concessionnaire, Sdis / Samu). Pendant une année, de nombreuses réunions de travail ont été nécessaires pour :

    faire élaborer, par des personnels de terrain, une procédure opérationnelle fiable et cohérente,
    préparer un exercice grandeur nature pour le tournage du film et procéder à toutes les demandes officielles de coupure de voies sur l'A 10,
    rédiger tous les commentaires destinés à accompagner la bande vidéo.

Une application concrète

Lors du carambolage du 5 novembre 2002 impliquant plusieurs VL et PL au PK321 de l’A 10, la procédure à contresens a trouvé toute sa dimension et sa justification.

Le plan rouge a été déclenché. Cet accident dramatique situé à 15 km au sud de Poitiers sur le secteur des ASF a conduit les différents partenaires à mettre en place un contresens. Compte tenu de l'ampleur de l'événement et de sa particularité, il est à noter que les principes essentiels ont été respectés (réactivité, concertation, règles de sécurité).

 

Le support vidéo

La cassette vidéo, d'une durée de 8 minutes, est destinée aux seuls services participant aux actions de secours. Thème retenu : un accident entre 1 VL avec plusieurs incarcérés et 1 PL en travers de la voie, avec un important bouchon ayant créé en amont un suraccident et empêchant toute approche de véhicules de secours. Son objectif : empêcher toute improvisation et fournir tous les éléments permettant de mener les missions de secours, dans les meilleurs délais, tout en garantissant :

    la sécurité de tous les personnels s'engageant à contresens sur l’autoroute,
    la sécurité des tous les usagers concernés.

Les missions de chaque service sont clairement identifiées.

Il est important de mettre l'accent sur le fait que seul le peloton autoroutier de gendarmerie est habilité à déclencher la procédure et à donner le feu vert aux véhicules pour intervenir dès que le dispositif est totalement sécurisé. Dans l’optique de réduire le délai de sécurisation de la zone, le bon sens et la connaissance du secteur doivent prévaloir pour déterminer le point d'entrée des véhicules. Sauf cas particulier, le point précité doit être le plus proche de l'accident. Il est à noter que deux années s’étant écoulées entre la réalisation de la cassette vidéo et la plaquette, une modification est apparue dans la voie circulée par les véhicules de secours quittant l'accident. En effet, toujours dans un souci de sécurité des personnels, la voie rapide (ou voie de gauche) est privilégiée afin d'accroître la distance entre les véhicules quittant l'accident et ceux qui arrivent, roulant sur la BAU.

Le stationnement des véhicules et les règles de sécurité sont précisés dans la plaquette. Le commandement des opérations de secours reste de la compétence d'un représentant du Sdis.

Les particularités de la Vienne

Plusieurs démarches, réunions et exercices ont permis de présenter le fruit du travail aux autorités de la préfecture de la Vienne. Toutefois, l'A 10 dans le département de la Vienne est gérée par une deuxième société concessionnaire : ASF. Pour des raisons de cohérence dans l'organisation des secours, il semblait incontournable que cette procédure soit commune et donc validée par cette dernière. Au cours du 1er semestre 2002, le projet de procédure à contresens a été présenté aux ASF et a reçu un accueil très favorable. Cependant, ces derniers souhaitaient élargir cette procédure à l'ensemble de leur secteur de compétence en impliquant les différents services de secours des autres départements. A l'occasion d'un nouvel exercice sur un tronçon de l'A 83, en présence des autorités des départements de la Vienne, de la Vendée, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et des différents services de secours, la procédure a été enfin adoptée et officialisée.

En conclusion

Avec quatre années d'expérience, l’utilité du partenariat n'est plus à démontrer. Depuis 2002, cette procédure est incluse dans les formations des différents services. Il est rappelé que son déclenchement doit demeurer exceptionnel et être justifié. Seule une confiance mutuelle et une étroite concertation entre services sont garants de son efficacité. Elle fait son chemin puisqu'elle est, à ce jour, appropriée par plusieurs départements limitrophes et d’autres groupes de sécurité ont fait leur apparition.

Bien que les accidents de travail directement liés à la circulation soient peu nombreux, l'aspect dramatique de certains d'entre eux vient, si besoin était, rappeler la nécessité d'une vigilance de tous les instants ainsi que d'une rigueur dans le respect des procédures relatives à l'organisation des secours.

La sécurité étant l'affaire de tous, pouvoir échanger, c'est indéniablement progresser en termes de réactivité et d'efficacité.

Responsabilités particulières :
Dommage - Réparation - Remboursement des frais engagés par la société concessionnaire d’une autoroute en paiement de l’intervention d’un service départemental d’incendie et de secours.
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/responsabilite_civile_assurances_2953/droit_responsabilite_2954/responsabilites_particulieres_12242.html

2è Chambre civile, 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-20.391, en cours de publication)

Qui doit payer les frais d’intervention du Service Départemental d’incendie et de secours (SDIS) lorsqu’il porte secours et évacue les personnes accidentées sur le réseau routier et autoroutier concédé aux sociétés d’autoroutes ? Est-ce l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident ou bien ces frais doivent-ils rester à la charge des sociétés d’autoroutes ?

Les compétences et les missions de service public du SDIS sont fixées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Entrent notamment dans ses missions les secours d’urgence. L’article L. 1424-42 du même code pose le principe de la gratuité des interventions du SDIS lorsqu’elles se rattachent à ses missions de service public, en prévoyant que ce service « n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L. 1424-2. S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais... ». Ce même article dispose, dans son alinéa 6, que « les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services départementaux d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances ». C’est l’arrêté du 7 juillet 2004 qui fixe le modèle type de convention. Le principe de gratuité de l’intervention des SDIS n’est donc pas un principe absolu, la loi peut y apporter des exceptions.

La deuxième chambre civile avait déjà jugé (2è Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 257) que lorsque le SDIS intervient dans le cadre légal de ses missions de service public et faute de disposition particulière l’autorisant à facturer ses interventions, il ne peut rien réclamer aux usagers du service public, même sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Il s’agissait d’une espèce où le SDIS réclamait le remboursement à un incendiaire des frais d’intervention exposés pour éteindre un incendie qu’il avait volontairement allumé.

En revanche, lorsque l’intervention du SDIS n’entre pas dans ses missions de service public ou lorsque la loi prévoit une exception au principe de gratuité, le SDIS peut facturer ses interventions. Dans un arrêt du 23 mai 2007 (3è Civ., 23 mai 2007, Bull. 2007, III, n° 88), la troisième chambre civile, interprétant l’article L. 514-16 du code de l’environnement relatif aux installations classées, qui prévoit le remboursement des frais « par les personnes responsables de l’incident ou de l’accident », a décidé que pour obtenir le remboursement de ses frais « il incombait au service départemental d’incendie et de secours de démontrer que l’exploitant du centre de tri de déchets était responsable de l’incendie ayant nécessité son intervention ». L’intervention du SDIS, dans le cadre de sa mission de service public du secours d’urgence, est donc gratuite sauf disposition contraire de la loi.

S’agissant des interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, cette disposition contraire est contenue à l’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui met le coût de l’intervention à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroute. Ces dernières soutenaient en l’espèce que la contribution mise à leur charge n’était que provisoire, les frais de secours n’étant pas une composante des frais d’exploitation pris en compte dans le coût du péage, ces frais devaient être supportés in fine par les conducteurs impliqués dans l’accident ou leurs assureurs. La jurisprudence leur reconnaissant de façon constante le droit à réparation intégrale du préjudice résultant pour elles d’un accident de la circulation, elles faisaient valoir que les dispositions de l’article L. 1424-42 précité ne faisaient pas obstacle à ce que ces sociétés exercent un recours contre l’assureur du conducteur impliqué, après avoir payé les frais d’intervention du SDIS.

Cependant, il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2002-276 du 2 février 2002, relative à la démocratie de proximité, qui a ajouté à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 6 à 8, que l’intention du législateur était de faire participer les sociétés d’autoroutes au financement des SDIS en leur facturant les frais d’intervention de ces services, cette intervention correspondant à un service qui leur est rendu puisque ces sociétés ne disposent pas de service de secours. Le Parlement a donc entendu faire peser sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes la charge définitive du coût d’intervention du SDIS.

Par ailleurs, si la première et la deuxième chambres civiles de la Cour de cassation reconnaissent aux sociétés d’autoroutes, en application du principe de la réparation intégrale des préjudices, le droit d’obtenir le remboursement des frais exposés par elles à la suite d’accidents ayant endommagés du matériel ou des constructions leur appartenant, ainsi que le remboursement des frais relatifs à la protection, la signalisation et la surveillance des lieux de l’accident, en retenant notamment que de tels frais ne sont pas couverts par le péage, cette solution n’est pas transposable à l’espèce, puisque l’intervention du SDIS, établissement public chargé d’une mission de service public, doit être gratuite pour l’usager du service public, ce qui exclut que le remboursement des frais d’intervention puisse être réclamé à l’usager, en l’absence de disposition législative expresse.

En l’état du droit, admettre que les sociétés d’autoroutes puissent récupérer sur les conducteurs ou leurs assureurs les frais d’intervention du SDIS, reviendrait à admettre que l’intervention des secours d’urgence soit payante ou gratuite pour l’usager du service public selon l’endroit où se produit l’accident : si l’accident intervient sur le réseau concédé, le conducteur devrait supporter le coût d’intervention du SDIS ; si l’accident se produit en dehors de ce réseau, ces frais ne seront pas supportés par le conducteur impliqué. Cela créerait une rupture d’égalité entre les victimes d’accident de la route, qui doivent toutes bénéficier de la gratuité du service public des secours d’urgence.

Pour ces raisons la deuxième chambre civile, rappelant le principe de gratuité pour l’usager de l’intervention du SDIS, lorsque celui-ci intervient dans l’accomplissement de ses missions de service public, en déduit que les exceptions légales à ce principe doivent être interprétées strictement, et décide, par quatre arrêts du 13 novembre 2008, que l’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, prévoyant seulement que les frais d’intervention du SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés d’autoroutes, la possibilité d’un recours en remboursement exercé par ces sociétés contre l’usager du service public, non prévu par la loi, est exclu.