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| | | |-+  Y a t'il "tolérance" sur le port d'un couteau ? Une bombe lacrymogène ??
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Auteur Fil de discussion: Y a t'il "tolérance" sur le port d'un couteau ? Une bombe lacrymogène ??  (Lu 36770 fois)
nanssou
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« le: 12 Novembre 2007, 00:15:04 »

Salut,

J'ai acheté dans un magasin prés chez moi une bombe lacrymogène, 500ml (type pistolet), dessus il y a marqué "Pro Police" avec le  France, solution 80% de produit actif, à base de C.S, réservé aux professionnels, bouteille blanche...blabla.

Ma question est toute simple et sérieuse : le magasin avait t il le droit de me vendre ce produit et ais je le droit de le détenir ?
Il est chez moi, je le laisse à l'abri des regards, dans un placard.
Est ce considéré comme une arme ou pas ?
Qu'est ce que je risque si toutefois je l'utilise un jour ??  (je l'espère jamais Wink )
Merci
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greg
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« Répondre #1 le: 21 Février 2008, 13:14:20 »

Salut,
les couteaux et les bombes lacrymogènes sont des armes classées en 6° catégorie. La vente est libre/réglementée (interdit aux mineur de moins de 16 ans).
Le port est "tolère" à condition qu'il ne soit pas visible et qu'il en soit légitime. Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :
- en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,
- soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Une bombe lacrymogène peut très bien être transportée partout par une personne car il s’agit avant tout d’une bombe anti-agression, il faut cependant qu’elle soit concentrée à moins de 2% de lacrymogène ou d’incapacitant mais il faut aussi que la contenance ne dépasse pas 100ml et que le débit instantané de la valve soit inférieur à 60g par seconde

Depuis quelques années, le législateur avait décidé d'interdire le port, hors, le décret n'est pas encore paru au journal officiel.

Par contre, il est évident que se balader avec un engin de 500ml est difficilement justifiable !!

Juridiquement :

1 - Oui, le port d'une bombe lacrymogène est légal.

C'est-à-dire qu'aucun texte pénal n'érige ce comportement au rang d'infraction.
En vertu de l'adage "nullum crimen sine lege", pas de crime sans texte, vous êtes libre de détenir ce genre d'arme qui est en vente libre.

En revanche, vous ne pouvez pas "révéler" le port de cette arme :
c'est-à-dire que vous pouvez transporter ou détenir ce type d'arme d'auto-défense tant que vous ne l'exposez pas à la vue et au su de tous.
De plus, un règlement dispose que lors du transport de l'arme, celle-ci ne doit pas être immédiatement utilisable soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une pièce de sécurité.

Pour rappel, les armes prohibées ou soumises à autorisation sont énumérées par décret n°95-589 du 6 mai 1995 (décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=678C24337652FC99B5C9740659A3A3BD.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=&dateTexte=20110805

Cependant, sachez qu'une bombe lacrymogène est quand même considérée comme une arme de 6ème catégorie (arme blanche) selon l'article L. 2331-1 du Code de la défense.
Ce type d'arme est en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et n'est soumise à aucune déclaration administrative particulière.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3980D4E696157AD6FE401D5D4EA97A6D.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006634645&cidTexte=LEGITEXT000005619582&dateTexte=20090516

2 - Oui, vous pouvez en faire usage en cas d'agression sous certaines réserves.

C'est-à-dire que vous devez être, en principe, en état de légitime défense ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.

Cependant la loi énonce qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité des moyens entre votre défense et l'attaque subie (il est par exemple interdit d'user d'une arme à feu si la personne vous attaque avec ses poings).
De plus, vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement après l'agression ou simultanément à l'agression (vous ne pouvez pas tomber dans la rue sur celui qui vous a agressé 3 jours après et utiliser votre bombe, la vengeance est interdite par la loi).

Quelques précisions sur la notion de "légitime défense" :
selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou un bien qui lui appartient ou appartiendrait à autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

Sources : JURISTE ... mais non confirmé  Undecided
-http://www.experatoo.com/droit-penal-general/port-bombe-anti-agression_42348_1.htm
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nanssou
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« Répondre #2 le: 22 Février 2008, 11:52:35 »

 Wink merci pour la réponse.
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« Répondre #3 le: 24 Décembre 2008, 00:15:07 »

les bombes lacrymogenes sont des armes classées en 6° categorie. La vente est libre.
Le port est "tolere". Depuis quelques années, le législateur avait decide d'interdir le port, hors, le decret n'est pas encore paru au journal officiel.
Par contre, il est evident que se ballader avec un engin de 500ml est difficilement justifiable!!!

FAUX.
La sixiéme catégorie compte les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes qui font l'objet d'un classement par arrêté. Ils sont destinés à l'autodéfense. Font l'objet d'un tel classement ceux contenant plus de 2% de CS (orthochlorobenzomalononitrile - gaz lacrymogéne) ou d'une contenance supérieure à 100 ml et ceux dont la valve est à jet unidirectionnel.

Source : documentation sur "LES ARMES" donné aux éléves de l'ENSOP (éléves Lt) datant de 2000-2001


Qui dit 6ème catégorie dit réglementé, en l'occurence ici : vente autorisée aux personnes majeures, port interdit.
Les modèles qui ne font pas partie de la description ci-dessus énoncée ont donc un port autorisé, mais attention, s'ils sont utilisés comme arme par destination, il entrent de fait en 6ème catégorie.
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Perdy78
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« Répondre #4 le: 10 Février 2009, 21:50:41 »

Bonjour,

Je ne travaille pas dans vos corps de métiers mais j'ai besoin d'un conseil.

Je vivais dans une "cité" au moment des faits, et suite à une plainte que j'ai déposée à la police de ma commune (qui a permis une arrestation dans mon quartier), on m'a conseillé de me munir d'une bombe lacrymogène (car je suis une femme et je rentre tard le soir de Paris).

J'en ai acquise une (une de poche).

Au mois de septembre, avec mon ami, on a été arrêtés par un type très coléreux sur la voie de détresse d'une nationale, qui a tapé sur la voiture. Mon ami n'est pas descendu de la voiture mais a entrouvert sa fenêtre pour calmer le monsieur et lui expliquer qu'il était en train de se ranger sur la voie de droite pour le laisser passer, tout en respectant les limitations de vitesses.
Le monsieur a baissé la vitre de ses 2 mains et a mis un coup de poing dans la tête de mon ami. J'ai eu très peur car mon ami a déjà eu des traumatismes crâniens au sport.

Je lui ai donné la bombe de mon sac et il a vaporisé le monsieur. On a redémarré.
Le monsieur nous a rattrapé à un feu tricolore plus loin et a fini d'abîmer la voiture. La bombe était périmée et cela ne lui avait rien fait. Nous étions toujours enfermés dans la voiture. J'ai appelé la police en réel état de panique.

Mon ami et l'autre monsieur se sont trouvés en garde à vue.
Sur le PV de mon ami, il est indiqué qu'il a utilisé la bombe en légitime défense.
Mon ami a porté plainte contre le monsieur pour violence et moi aussi, j'ai même eu un ITT suite à ma visite à l'hôpital.

Nous avons été convoqués chez le médiateur vu que le monsieur a porté plainte pour utilisation d'arme de catégorie 6 contre mon ami.
Le monsieur n'est pas venu.

C'est le seul élément qui semble être jugé vu que la voiture est réparée, d'après les propos du médiateur. Or pour l'assurance de la voiture de fonction de mon ami, la franchise demeure "conservatoire" le temps du jugement pour savoir sur qui sont affectés les torts.

A ce jour, je lis des choses invraisemblables sur les montants des amendes, les peines d'emprisonnement et je suis folle de penser que nous nous sommes fait attaqués et que mon ami va payer une "culpabilité" dont il n'est pas à l'origine.

Que va-ton payer ? Mon ami risque vraiment la prison ?
Il a été agent de sécurité place Vendôme et n'a pas fait une seule bavure du temps de la validité de son port d'arme !
Pourquoi les policiers m'ont conseillé de porter une bombe lacrymo et qu'aujourd'hui cette situation m'explose à la tête ?

Je vous conseille de réfléchir avant d'acheter ce type d'arme... je ne connaissais même pas son illégalité !
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« Répondre #5 le: 11 Février 2009, 02:39:11 »

Merci beaucoup pour vos réponses. Il est vrai que je ne compte pas sur l'aide juridique ; rares sont les personnes qui atteignent les 100 %.
Je dirais même : et alors ? Dans un autre pays, les conséquences seraient probablement pires ! La justice, ce n'est pas la sécu !
Je suis aussi fonctionnaire d'un autre corps de métier ; j'ajouterais qu'il existe pas mal de services d'intervention publics en France dont on ne pourrait pas se passer, alors respect pour ces gens qui se plient en 4 pour nous sortir de situations périlleuses !
Je veux juste que la justice soit rendue et je voulais l'avis d'un professionnel car je n'en dors plus la nuit... et je vis mal la situation le jour ! J'ai confiance en la justice française mais j'ai surtout plus peur de la perversité des gens et de leur mauvaise foi ! Dans mon cas, j'ai l'impression d'avoir à faire à quelqu'un qui connaît les procédures par coeur pour avoir déjà eu des problèmes avec la justice, car à mon sens, plus "il en fait" et plus cela ne semble pas se mettre à sa charge.
Peut-être que je suis trop négativiste !
Bonne nuit à vous.
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« Répondre #6 le: 12 Juin 2009, 11:40:03 »

bonjour,
Je voulais savoir si je pouvais me " ballader " en ville et à la campagne avec un canif de 8cm de lame environ ?
Mon couteau à un genre de lame interne qui sert de "cran d'arrêt"  ??.
Et si je peux pas avec celui là, puis-je avec un autre ?
merci

Le port d'un couteau doit être destiné à un usage légitime

http://vosdroits.service-public.fr/F2252.xhtml

Voici ce qui peut en résulter 
http://www.midilibre.com/articles/2009/08/18/Montarnaud-Fete-votive-Il-l-aurait-tue-pour-un-simple-regard-887273.php5
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« Répondre #7 le: 12 Juin 2009, 12:01:17 »

Interdiction car arme de 6ème catégorie, dans tous les cas un couteau reste une arme, donc en cas de contrôle très fort risque de garde à vue voir de poursuites judiciaires selon le contexte.

Voir les sujets déjà ouverts sur les armes de défense Wink

6e catégorie : Armes blanches.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20110210

Paragraphe 1 :
Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Paragraphe 2 :
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
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« Répondre #8 le: 12 Juin 2009, 12:02:55 »

ok, merci, mais qu'est-ce qui n'est pas considéré comme armes, à part les basquettes, clé lunettes, montre, bagues, boucle d'oreilles lol .... etc Huh
merci
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« Répondre #9 le: 12 Juin 2009, 12:06:21 »

Bah ce que chacun porte sur soi tous les jours n'est pas considéré comme une arme, tout ce qui peut tuer, qui a été fabriqué pour ou qui par son utilisation peut blesser/tuer sans ou avec intention de le faire, est considéré comme une arme.

Maintenant il y a aussi les armes par destination, mais ce sont là des objets qui ne sont pas à l'origine destinés à tuer ou blesser et qui par l'intention d'en faire une arme en deviennent une Wink

Donc inutile de chercher à porter une gazeuse ou un cran d'arrêt dans l'espoir que ce ne sera pas considéré comme une arme ^^ perso je ne me balade jamais avec ce genre de choses en civil et je m'en porte très bien Wink
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« Répondre #10 le: 12 Juin 2009, 12:37:20 »

Puis crois moi, un couteau n'est pas le meilleurs moyen de se defendre, les coups sont lent, facilement esquivale, facilement retournable contre sois meme ... puis si tu viens à blesser ton agresseur avec, tu auras beaucoup plus d'ennuies que si tu l'as seulement amoché avec une bonne droite.

Si c'etait dans le but de te defendre, crois en mon experience personnelle, l'ignorance suffit bien souvent, puis le jour ou la fuite est impossible, tu tapes, t'encastres tout ce que tu peux. 2 droites + 1 gauche, ouchigari et c'est fini !
Souvent le genre de personne qui s'amusent à "taper l'embrouille" on une grande geule plutot qu'autre chose.

Rien qu'en ouvrant le journal l'Union de ce matin, tu aurais vue que le couteau est une trés mauvaise idée, un mort et un tolard, pas terrible le resultat  Undecided
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« Répondre #11 le: 12 Juin 2009, 13:32:35 »

ok, merci de vos réponses.
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« Répondre #12 le: 12 Juin 2009, 16:48:08 »

Bah ce que chacun porte sur soi tous les jours n'est pas considéré comme une arme, tout ce qui peut tuer, qui a été fabriqué pour ou qui par son utilisation peut blesser/tuer sans ou avec intention de le faire, est considéré comme une arme.

Maintenant il y a aussi les armes par destination, mais ce sont là des objets qui ne sont pas à l'origine destinés à tuer ou blesser et qui par l'intention d'en faire une arme en deviennent une Wink

Donc inutile de chercher à porter une gazeuse ou un cran d'arrêt dans l'espoir que ce ne sera pas considéré comme une arme ^^ perso je ne me balade jamais avec ce genre de choses en civil et je m'en porte très bien Wink


Pour les gazeuses j'ai entendu dire qu'il y en avait que l'on pouvait avoir sur nous :
car les bombes lacrymogène anti agression suivent la réglementation de l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions.

Cet article stipule que, pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter une bombe lacrymogène d'autodéfense en aérosol de 25 et 75 ml dans une poche ou un sac (hors de la vue).

Une bombe lacrymogène peut très bien être transportée partout par une personne car il s’agit avant tout d’une bombe anti-agression qui ne nécessite aucun permis particulier mais le transport répond à quelques critères spécifiques à respecter.

Pour pouvoir être transportée, une bombe appelée par la législation générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS ou orthochlorobenzylidène, il faut qu’elle soit concentrée à moins de 2% de lacrymogène ou d’incapacitant mais il faut aussi que la contenance ne dépasse pas 100ml et que le débit instantané de la valve soit inférieur à 60g par seconde, cette mesure devant être vérifiée à une température de 20°C.


Juridiquement :

1 - Oui, le port d'une bombe lacrymogène est légal.

C'est-à-dire qu'aucun texte pénal n'érige ce comportement au rang d'infraction. En vertu de l'adage "nullum crimen sine lege", pas de crime sans texte, vous êtes libre de détenir ce genre d'arme qui est en vente libre.

En revanche, vous ne pouvez pas "révéler" le port de cette arme : c'est-à-dire que vous pouvez transporter ou détenir ce type d'arme d'auto-défense tant que vous ne l'exposez pas à la vue et au su de tous. De plus, un règlement dispose que lors du transport de l'arme, celle-ci ne doit pas être immédiatement utilisable soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une pièce de sécurité.

Pour rappel, les armes prohibées ou soumises à autorisation sont énumérées par décret n°95-589 du 6 mai 1995 (décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions).

Cependant, sachez qu'une bombe lacrymogène est quand même considérée comme une arme de 6ème catégorie (arme blanche) selon l'article L. 2331-1 du Code de la défense. Ce type d'arme est en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et n'est soumise à aucune déclaration administrative particulière.

2 - Oui, vous pouvez en faire usage en cas d'agression sous certaines réserves.

C'est-à-dire que vous devez être, en principe, en état de légitime défense ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.

Cependant la loi énonce qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité des moyens entre votre défense et l'attaque subie (il est par exemple interdit d'user d'une arme à feu si la personne vous attaque avec ses poings). De plus, vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement après l'agression ou simultanément à l'agression (vous ne pouvez pas tomber dans la rue sur celui qui vous a agressé 3 jours après et utiliser votre bombe, la vengeance est interdite par la loi).

Quelques précisions sur la notion de "légitime défense" :
selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou un bien qui lui appartient ou appartiendrait à autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
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« Répondre #13 le: 12 Juin 2009, 17:42:00 »

Les bombes lacrymogenes et toute autre gazeuse sont des armes de 6eme categories donc leurs port est interdit.
Peut etre que les douanes sont plus penchés sur les stup ?
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kit055
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« Répondre #14 le: 12 Juin 2009, 21:34:47 »

Bah ce que chacun porte sur soi tous les jours n'est pas considéré comme une arme, tout ce qui peut tuer, qui a été fabriqué pour ou qui par son utilisation peut blesser/tuer sans ou avec intention de le faire, est considéré comme une arme.

Maintenant il y a aussi les armes par destination, mais ce sont là des objets qui ne sont pas à l'origine destinés à tuer ou blesser et qui par l'intention d'en faire une arme en deviennent une Wink

Donc inutile de chercher à porter une gazeuse ou un cran d'arrêt dans l'espoir que ça ne sera pas considéré comme une arme ^^ perso je ne me balade jamais avec ce genre de choses en civil et je m'en porte très bien Wink
Pour les gazeuses j'ai entendu dire qu'il y en avait que l'on pouvait avoir sur nous - mauvaise info ?

Possible si moins d'une certaine contenance et avec 2% seulement de principe actif Wink

Leur port reste néanmoins très contrôlé, donc selon le contexte méfiance.

Pour ritondu67 les douanes n'ont pas les mêmes objectifs ni les mêmes prérogatives que la police ou la gendarmerie ...
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