Bonjour, pas de nouvelles des résultats mais des déterrages par des "visiteurs"
Voici se qu'en dit le site du Ministre de l'Intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/votre-domicile/nuisances-sonoresNuisances sonores - Mis à jour le : 25/11/2009 18:16 - Partager et favoriser
L'émission de bruit est inhérente à l'activité humaine.
Toutefois, certains bruits provoqués par l'activité humaine peuvent être constitutifs de nuisances sonores. La loi civile et quelquefois la loi pénale permettent de faire mettre un terme ou de réduire des bruits persistants.
Néanmoins, il existe des bruits incontournables tels que pleurs d'enfants, ouverture et fermeture de portes, déchargement de colis lors d'une livraison, etc.
Mesurez bien le caractère gênant et persistant des bruits. N'engagez une action qu'à bon escient, vous pourriez être condamné à des dommages intérêts en cas de procédure abusive.
TROUBLES DE VOISINAGE
" La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" (extrait de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). Le respect d'autrui commence par le respect de ses voisins.
Si la vie en société impose le voisinage, chacun doit jouir de son logement en toute tranquillité.
Si vous rencontrez des problèmes avec un de vos voisins, essayez toujours de le régler à l'amiable.
- Bruits de voisinage
Vous êtes gêné par des bruits persistants (cris, aboiements de chiens, chutes d'objets, etc.) provoqués par un voisin.
En cas d'échec d'un règlement à l'amiable, faites établir un constat par la police ou la gendarmerie ou par un huissier.
Vous pourrez ensuite adresser une injonction par lettre recommandée à l'auteur des bruits.
S'il n'y a aucune amélioration, vous pourrez alors demander des dommages intérêts pour trouble de jouissance auprès du tribunal d'instance de votre domicile (procédure civile) ou porter plainte contre l'auteur des bruits (contravention de tapage diurne ou injurieux, délit d'agression sonore).
- Conflit de voisinage
Les rapports entre voisins dégénèrent parfois.
Vous disposez de recours. Renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance de votre domicile.
Si le conflit dégénère en menaces ou voies de fait (jet d'objets notamment de détritus, dégradation sur vos biens tels que pneus crevés, etc.), portez plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
TAPAGE NOCTURNE
La contravention de tapage nocturne est constituée par des bruits, émis de nuit, troublant la tranquillité d'autrui.
Demandez à l'auteur du trouble d'y mettre fin. En cas de refus, appelez la police.
AUTRES BRUITS PERSISTANTS
Vous êtes gêné par des bruits provenant de la circulation de véhicules sur la voie publique, d'établissement recevant du public (discothèque, débit de boissons, salle de sport, etc.), de travaux de chantier, etc.
Adressez-vous au maire de votre commune. Il peut prendre un arrêté pour faire cesser ou atténuer le bruit.
VOTRE LOGEMENT EST MAL ISOLE
Vous êtes locataire : vous pouvez dénoncer le bail, mettre en demeure le propriétaire d'effectuer des travaux d'isolation ou demander une réduction de loyer.
Vous êtes propriétaire :
- d'un logement neuf, faites fonctionner la garantie du constructeur,
- d'un logement ancien, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales pour les travaux d'isolation phonique et thermique que vous faites réaliser.
En savoir plus :
Préfecture de votre département (mission bruit)
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CDIB) 12-14 rue Jules Bourdais 75017 PARIS Tél. : 01 47 64 64 64
http://www.ecologie.gouv.fr/-Bruit-de-voisinage-.htmlNUISANCES, BRUITS, DEGRADATIONS PAR ANIMAUX
- Le propriétaire peut-il être déclaré responsable des dommages causés par son animal ?
En vertu de l'article 1385 du code civil, que l'animal soit sous sa garde ou se soit égaré ou échappé, le propriétaire est responsable du ou des dommages causés par l'animal. Ainsi si un chien brise sa laisse et cause la chute d'un enfant, le propriétaire peut être déclaré responsable. Il en est de même si l'animal cause des dégradations aux clôtures voisines. Mais il est déchargé de sa responsabilité si l'animal se trouve, lors de la survenance des dommages, sous la garde d'une autre personne (vétérinaire).
Il est possible de s'assurer contre les risques causés par un animal domestique (assurance responsabilité civile).
- Les aboiements
Les aboiements d'un chien, s'ils sont excessifs (par exemple la nuit et le jour), peuvent être considérés comme des troubles anormaux de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés. Pour faire cesser ce trouble adressez-vous : à la Mairie de votre domicile, au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie, dont vous dépendez.
- Les dégâts et accidents dus au gibier
En cas de dégâts causés aux récoltes, soit par les sangliers,soit par les grands gibiers (cerfs, biches, daims, chevreuils), celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse. Cette indemnisation n'est due que si le montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par décret.
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.C'est toujours le tribunal d'instance qui est compétent. Le règlement des indemnités est assuré par la Fédération départementale des chasseurs sous le contrôle de l'office national de la chasse.
Lorsqu'un accident est occasionné par un animal sauvage : Personne n'est propriétaire d'un animal sauvage. Cependant la victime d'un accident occasionné par exemple par un sanglier ou par un cerf qui traverse une route, peut se retourner contre les propriétaires du droit de chasse ou du territoire d'où provient l'animal, si l'accident est intervenu dans une région particulièrement giboyeuse et que les propriétaires de la chasse n'ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher le passage prévisible du gros gibier.
- Pour obtenir plus de renseignements, adressez-vous :
- Au Tribunal d'Instance de votre domicile,
- A l'Office National de la Chasse, 85 bis avenue de Wagram 75017 PARIS Tél. : 01.44.15.17.17.
- A la Mairie, au Commissariat de Police, ou à la Gendarmerie.
D'autres infos sur SOS bruit :
http://www.sos-bruit.com/faq.htm & http://www.sos-bruit.com/info.htm
Auteur