Une Entreprise de transports sanitaire des Alpes de Haute Provence condamnée pour avoir mis en place un système d’astreintes (interdites par l’accord cadre du 4 mai 2000 et l’avenant 2)  de 2004 à 2007

Les Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS Section Activités Diverses statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Condamne L’EURL XXXX prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur XXXXX  les sommes suivantes :

- 32293, 04 € bruts à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées de sa date d’embauche au 31 décembre 2006.

- 3229, 30 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

- 24651,55 € à titre de paiement de repos quotidiens non donnés par l’employeur.

- 11826,85 € à titre d’indemnité pour repos compensateur.

- 500 € au titre de l’article 700 DU Code de Procédure Civile.

A savoir que cette condamnation et X par 3 (nombre de plaintes)

ha ouhais quand meme!! 

Tant mieux pour les salariés qui ont été abusés et qui vont toucher (récupérer ainsi leur du), ma foi une belle somme, par contre je me fais l'avocat du diable ,
mais est ce que l'entreprise va pouvoir rester la tête hors de l'eau après avoir payer tout ca ?

je ne veux pas rentrer dans le détail, mais si le patron actuel est condamné, l'ancien est lui aussi condamné à rembourser le premier,  désole mais pour le reste je ne peux en dévoiler plus !!

jp t'as oublié le 4 eme (enfin le 1er) qui a gagné aussi en appel 

quel chiffre mon ami?

le procès en appel est pour des faits identiques, quant à la somme, à 1000€ près cela est la même 84000€ demandés, 71000€ obtenu 

Fermeture de l'activité, liquidation, puis intervention du fonds de garantie pour le paiement des salaires. Et dans le jugement rendu, certaines sommes composent des salaires...

bon là c'est le scénario "catastrophe"... mais...

bonsoir

je suis proche du dossier, le problème est de savoir si demain il deviendra Rmiste après paiement, ne nous regarde pas, mais pour répondre à jp77, il y a certaines procédures pouvant être effectués pour assurer le paiement, parfois plus ou moins longue  "J.R. en montre une des principale"

La mise en ligne de cette multiple condamnation et à titre d'information, car nous estimons que si tous les jugements de prud'hommes étaient connus, beaucoup plus de salariés bougeraient, en inhibant leur peur de perdre leur job et inciteraient les patrons à mieux respecter la convention collective et leurs salariés. 

Une autre entreprise du même département est concernée par l'utilisation des astreintes et nous avons, a notre connaissance, 8 autres affaires du même genre  notamment dans le sud ouest.
En attendant ce dossier a permis de mettre fin à cette pratique illégale dans ce département,    comme quoi il ne faut pas voir uniquement la partie " prud'homale " mais ce que cela apportera comme avancée sociale à l'ensemble des salariés du transport sanitaire.