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Auteur Fil de discussion: Contrôle radar depuis une propriété privée ... légal ou pas ?  (Lu 5763 fois)
ritondu67
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« le: 10 Février 2011, 20:27:44 »

Salut tous le monde,

Je voulais savoir si les forces de l'ordres avaient le droit de réaliser un contrôle radar dans une propriété privée ?

Merci

PS : Pourriez-vous aussi me donner la lois qui régis ceci ?
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alexisdu15
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« Répondre #1 le: 10 Février 2011, 22:02:16 »

dans une propriété privé?
je ne pense pas, le code de la route est valable que sur les routes justement. il n'y a pas de limitation de vitesse dans les propriété privée. par contre je n'ai pas de d'extrait de loi sur ça désoler.
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ritondu67
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« Répondre #2 le: 10 Février 2011, 23:10:16 »

en fait, l'entreprise où je travail possède son accès à la route. Cet accès n'est pas clôturé, mais ce trouvant juste à la sortie du village, les gendarmes aiment s'y mettre pour des contrôles radar.
Il contrôle bien les véhicules sur la routes, mais procède à celui-ci depuis chez nous.
est-ce légal ?
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Jeano 11
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« Répondre #3 le: 11 Février 2011, 13:54:07 »

Bonjour
1/ la question n'est pas très précise (dans ou depuis ? )
2/ est ce toi le propriétaire ?
 
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ritondu67
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« Répondre #4 le: 11 Février 2011, 16:10:06 »

je ne suis pas le propriétaire, mais c'est la société RTE qui en ai propriétaire.
Et il réalise leurs contrôle depuis notre accès.
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Jeano 11
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Retraité Gendarmerie


« Répondre #5 le: 12 Février 2011, 10:59:03 »

1/ RTE c'est quoi ?
2/ ce contrôle provoque t il une perturbation ou une difficulté à la propriété ?
3/ la direction RTE est elle favorable à l'utilisation de l'accès
4/ le contrôle est il fait sur la voie publique et ses dépendances ?
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ritondu67
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« Répondre #6 le: 12 Février 2011, 12:21:36 »

1) RTE = Réseau de Transport d'Électricité
2) non
3) non, on tolère que 2 ou 3 voiture des riverains, mais ce n'est qu'une tolérance, en aucun cas ils ont LE DROIT.
4) le contrôle est réalisé DEPUIS notre accès, mais est DIRIGE vers la voie publique
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Jeano 11
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Retraité Gendarmerie


« Répondre #7 le: 13 Février 2011, 15:44:35 »

Voici la réponse extraite du site  : http://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ070426837
Conditions de mesure de la vitesse par les forces de l'ordre - 12 ème législature

      Question écrite n° 26837 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
      publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 - page 724

      M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale peut mesurer la vitesse des véhicules et dresser procès verbal. Il lui demande dans quelle mesure les forces de l'ordre peuvent installer un cinémomètre à l'intérieur d'une propriété privée afin de contrôler la vitesse sur la voie publique.

      Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
      publiée dans le JO Sénat du 18/06/2007 - page 1073

      La lutte contre l'insécurité routière est une priorité gouvernementale et ministérielle. L'engagement des gendarmes et des policiers a contribué, l'année dernière, à une diminution de 11 % du nombre de personnes tuées, ce qui représente plus de 600 vies épargnées. En cinq ans, le nombre des accidents sur les routes est passé de 119 604 à 82 736, soit une diminution de 30,82 %. Parallèlement, le nombre de tués a régressé de 40,70 % et celui des blessés de 33,29 %. L'action préventive occupe une large part dans la lutte contre l'insécurité routière et de nombreuses campagnes d'informations sont régulièrement menées et relayées par les médias. Les actions répressives des forces de l'ordre contribuent également à la diminution de ces accidents sur les routes et, notamment, le contrôle de vitesse avec ou sans interception. En 2005, 449 515 contrôles de ce type ont été effectués par les forces de la police et de la gendarmerie nationales. Le positionnement des radars est choisi avec discernement dans le seul souci d'assurer la sécurité des automobilistes.
Les forces de l'ordre ont reçu toutes instructions pour exercer les contrôles de vitesse dans les lieux accidentogènes.
Le relevé d'infraction inopiné par radar laser est autorisé par les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale. Il doit être effectué sur la voie publique, dans les conditions légales et en dehors de toute propriété privée.
Pour autant, dès lors que son propriétaire en a donné l'autorisation, il est possible de se positionner sur un site privé. Le contrevenant peut contester l'infraction auprès du ministère public territorialement compétent, seul habilité à statuer sur l'opportunité des poursuites. En cas de rejet de sa requête en exonération, l'intéressé peut demander à être cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour y exposer ses arguments de défense.
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ritondu67
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« Répondre #8 le: 13 Février 2011, 18:48:07 »

ok, merci beaucoup
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