Bonjour, je vous met ci-joint, une lettre de Dominique PERBEN et Xavier BERTRAND à propos des ASSU ou UMH afin de terminer ce genre de désagrément http://www.youtube.com/watch?v=cp7eERVUsPY&feature=fvwrel

Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=763B8AFB4E80D8368CD596CA6435D7C6.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000821167&categorieLien=id

NOR : EQUS0752455D
Vu Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :
Article 1
L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».

II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».

Article 2
A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».

Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821167&dateTexte=
et
http://www.sos112.fr/base-documentaire/ambulanciers-cadre-legislatif-t578.0.html;msg2497

Plus l'article R.311-1 paragraphe 6. 5 sur le site de Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=520D8DF80604F0C576F42E1B1820D25D.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000020572753&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=20111001

6. 4. Véhicule d'intérêt général :
véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;

Les UMH sont déjà citées dans l'ancien texte, comme véhicule prioritaire. Le rajout concerne ceux diligentés par le SAMU : les ambulanciers privés, les médecins type "SOS" - Ainsi, les véhicules des associations de secours départementales ont désormais un "vrai" statut de VIGP lorsque le SAMU fera appel à eux.

je sais que le decret est sorti mais pour l'application il faut que cela passe au Journal officiel, pour que cela sois reelement en vigueur, c'est surtout ca...

J'ai pas envie sur inter Smur de me faire embeter par les gentils monsieurs en bleue qui verbalise pour 3 km/h de depassement...

merci solognot, c'est exactement ce que j'attendais

merci

Je constate que ceux qui vote n'argumente pas...

Pour ma part, les ambulanciers qui font des missions centre 15 sont de facto prioritaire. Il n'y a pas à en discuter, ca me parait logique.

de toute facon aucun véhicule n'est prioritaire en france au jour d'aujourd'hui il suffit pour en etre assurer de relire le code de la route que ce soit ambulance privée, pompiers, edf, gendarmerie ou police (voir marseille recement), ce sont toute des priorités "tolérées" c'est a dire qu'en cas d'accident, tout est étudié, le contexte le fait que les signalisations visuelles et sonorent soient utilisées ou pas, le type d'urgence etc.. etc.. etc.. que l'ambulance soit blanche ou route ou un véhicule bleu aucune importance c'est le code de la route  qui régit un point c'est tout. c'est con mais c'est comme ca

C'est texte est suffisament flou pour ne rien changer...