a ton le droit au scanner ?
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Possession d'un Scanner.
En ce qui concerne la possession d'un appareil de réception large bande dit "Scanner", il est a rappeler que la législation actuellement applicable est issue de l'entrée en vigueur du NCP (Nouveau Code Pénal) en date du 1er mars 1994 et d'un arrêté en date du 9 mai 1994.
Cette législation soumet à AUTORISATION délivrée par le Ministre chargé des télécommunications, l'acquisition ou la détention de ces appareils, si ces derniers permettent de recevoir des signaux autres que ceux des radiodiffusions (Bandes FM et OC), des stations d'amateurs et des postes de CB (C'est à dire la majorité des scanners...) Ce principe à autorisation est fixé par l'article R. 226-7 NCP. D'autre part, selon l'article R. 226-8 NCP, la demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications avec le nom et adresse du demandeur, le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels est demandée l'autorisation, et enfin, l'utilisation prévue de cet appareil. En outre en cas de réponse positive, l'autorisation de détention sera donnée pour une durée de 3 ans, selon l'article R. 226-9 NCP
Cette législation veut éviter toute " impasse", car elle pose dans son article R. 226-10 NCP, l'interdiction de vendre de tels appareils, si l'acheteur n'est pas titulaire de l'autorisation sus décrite. Il est également à noter que cette autorisation pourra être retirée selon l'article R. 226-11 NCP en cas de fausses déclarations ou de faux renseignements en cas de modification des circonstances au vue desquelles l'autorisation a été donnée, voire lorsque son titulaire n'aura pas respecté les dispositions réglementaires applicables à ces récepteurs, ou encore lorsqu'il aura reconnu les obligations particulières prescrites éventuellement par l'autorisation même. Enfin il est a préciser selon l'article R.226-12 NCP qu'en théorie toute personne n'ayant pas sollicité ou obtenu l'autorisation ou qui vient à expirer ou qui est retirée, doit détruire l'appareil ou le vendre ou le céder à une personne titulaire de l'autorisation.
Pour finir, l'article R. 226-3 NCP punit d'1 an d'emprisonnement et de 300 000F d'amende, la détention de ces appareils en l'absence d'autorisation ministérielle.
N.P: (Nul est censé ignorer la Loi...)
source http://radioamateur.f1rfn.online.fr/
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