Bonsoir,
je ne vais pas t'apporter de réponse mais tu es bien la seule "super chef" qui paye les amendes de ses salariés
et en plus de ne pas les dénoncer ... chapeau bas
j'espère que mon boss va lire ce post !!!!
y a il une école pour être un patron comme toi ??
Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).
Un arrêt de la cour de cassation du 4 Mai 2004 à d'ailleurs précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié.
La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.
Il appartient donc à la justice de rechercher le conducteur d'un véhicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule.
> La dénonciation du conducteur rime-t-elle avec obligation ?par Maître Malik Farajallah, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit pénal et enseignant à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris
Cette question se pose lorsque le conducteur n’a pas été interpellé sur la route après avoir commis une infraction et qu’il n’est pas le titulaire de la carte grise. A l’égard des sociétés propriétaires d’un parc de véhicules, le problème se pose dans les mêmes termes : le gérant de SARL ou le président de SA, a-t-il l’obligation de dénoncer ?
Ainsi, à réception de l’avis de contravention trois options sont ouvertes si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction :
1. Payer l’amende
2. Dénoncer le conducteur
3. Contester être au volant tout en ne dénonçant pas
1. La première option, payer l’amende, entraînera automatiquement un retrait de points sur votre permis de conduire : payer c’est reconnaître l’infraction. Vous ne pourrez donc quelques mois, voire quelques années plus tard (il n’y a pas de délai), vous offusquer du retrait de points opéré sur votre permis de conduire alors que vous n’étiez pas au volant. Cela sera inutile.
Si vous n’êtes pas le conducteur, vous n’avez donc aucun intérêt à payer l’amende.
2. La seconde option, dénoncer le conducteur, peut apparaître la plus évidente. C’est l’hypothèse où vous savez qui était derrière le volant. Il vous appartiendra alors de donner l’identité complète (nom et prénom), l’adresse ainsi que les références du permis de conduire du conducteur.
L’avis de contravention sera alors transmis au conducteur désigné.
Mais la dénonciation n’est nullement obligatoire. Elle n’est envisagée dans le code pénal qu’en matière criminelle où le fait de ne pas dénoncer un crime est puni par la loi.
En matière de contraventions au code de la route aucune disposition n’oblige à dénoncer, ce qui nous amène à la troisième option
3. Le fait de refuser de donner l’identité du conducteur est un droit : vous ne pouvez être sanctionné de ce fait.
Mais, en votre qualité de titulaire de la carte grise, vous serez redevable d’une « redevance pécuniaire ». En clair, c’est vous qui supporterez l’amende mais votre permis ne peut être suspendu ni même affecté par une perte de points. En effet, selon un principe de droit pénal, on ne peut être responsable que de son propre fait.
Dans la pratique, lorsque le conducteur n’a pas été interpellé (flash arrière, PV à la volée, radar automatique), la police ou la gendarmerie peut être missionné pour mener l’enquête : vous êtes ainsi convoqué au commissariat pour reconnaître l’infraction.
En cas de contestation, il vous sera demandé, souvent avec une lourde insistance, de désigner le conducteur : Or, la dénonciation n’est nullement une obligation.
Si vous refusez de dénoncer, la procédure sera retransmise en l’état à l’Officier du Ministère Public, lequel saisira le Tribunal pour que vous soyez jugé.
Sachez qu'en aucune manière vous ne pouvez être placé en garde à vue car il ne s'agit que d'une contravention et qu'il ne peut y avoir de garde à vue en matière de contravention.
Une nouvelle fois, la question vous sera posée à l’audience : en l’absence de réponse, le Tribunal ne pourra que vous déclarer responsable pécuniairement. Il n’y aura pas d’autres sanctions.
En conclusion, dénoncer le conducteur n’est nullement une obligation.Me Maître Farajallah, Avocat au barreau de Paris (
www.sos-avocat.com )
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