Bonjour.

Petite question d'ordre juridique: que risque, pénalement parlant, le supérieur hiérarchique (non assermenté) qui s'amuserait à faire pression sur un agent assermenté (APJa) de l'administration, en:
1-lui donnant un ordre illégal (notamment de ne pas appliquer la réglementation qu'il est sensé faire respecter, et de violer un article du CPP);
2-le menaçant de sanctions disciplinaires dans le cas d'une non exécution (voir d'un retrait du commissionnement)?

Ce genre d'actions tombent-elles sous le coup de l'article 432-1 du code pénal ("Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.")?

Merci d'avance pour votre aide.

Il n'y a pas que l'ordre mais également "la pression" qui entre en jeu.
mais tu ne nous dis pas tout ... de quel ordre parles tu ?

Où s'arrête l'obligation d'obéissance et où commence le devoir de désobéissance d'un agent face aux instructions ou ordres jugés illégaux de sa hiérarchie ? La question est encore au centre des préoccupations d'un agent public.

« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal ».

L'art. 122-4 du Code pénal vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.

Dans certains cas, le subordonné n'est pas pénalement répréhensible s'il a commis l'infraction sur ordre de son supérieur. Les conditions de ce fait justificatif tiennent d'une part à l'autorité qui a donné l'ordre, et, d'autre part, à l'acte lui même.

Conditions relatives à l'autorité
Il faut que l'ordre provienne d'une autorité publique. A contrario, une autorité privée donnant l'ordre de commettre une infraction ne fait pas profiter de ce fait justificatif. Il en va de même lorsque l'ordre émane d'un parent qui donne l'ordre à son enfant de commettre une infraction, ou lorsqu'un employeur donne l'ordre à son comptable de ne pas payer l'impôt sur les sociétés.

Il faut aussi que cette autorité soit une autorité légitime, c'est-à-dire qui agit dans l'exercice de ses fonctions, et qu'elle ait un pouvoir sur le subordonné (sinon, elle n'est pas légitime).

Conditions relatives à l'acte
Toute infraction commise par le subordonné sur ordre d'un supérieur hiérarchique est-elle justifiée ?

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