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| | | |-+  Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
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Auteur Fil de discussion: Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??  (Lu 33884 fois)
Jeano 11
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« Répondre #60 le: 19 Janvier 2011, 17:24:01 »

Notez que l'ami  SOLOGNOT administrateur du forum -http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=115 fait cette remarque concernant feuille de route obligatoire :

Citation
   
Bonjour,
Ce n’est pas que de la simple logique, cette obligation est issue de plusieurs textes imbriqués :
- les règlements CEE 3820 et 3821, CE 561
- le décret 83-40
- le décret 2003-1242

Mais si tu cherches un texte explicite, il te faut te référer à la directive 88/599/CEE (forces de l’ordre) qui dit : -http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_388L0599.html  [......]
article 3 :
Contrôles sur route
1. Les contrôles sur route doivent être organisés à des endroits différents, à n'importe quelle heure, et couvrir une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu'il soit difficile de contourner les postes de contrôle.
2. Les contrôles sur route portent sur les éléments suivants:
- les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les périodes de repos quotidiennes et, s'il y a manifestement eu des irrégularités, également sur les feuilles d'enregistrement des jours précédents qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3821/85,
- la dernière période de repos hebdomadaire, le cas échéant,
- le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle (constatation d'une éventuelle manipulation de l'appareil et/ou des feuilles d'enregistrement) ou, le cas échéant, la présence de documents visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3820/85.
3. Les contrôles sur route sont effectués sans discrimination entre des véhicules et des conducteurs résidents et non résidents.
4. Les contrôleurs agréés reçoivent, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement de leur mission:
- une liste des points principaux à contrôler,
- un recueil multilingue d'expressions courantes dans le domaine des transports par route.
La Commission fournira un recueil de ce type aux États membres.
5. Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent procède à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre État concerné.

Donc en résumé tu ne trouveras aucun texte qui te dise qu'il est obligatoire d'avoir le livret de contrôle avec soi .... mais les forces de l'ordre doivent pouvoir contrôler les temps de travail inscrits sur le livret à défaut de pouvoir contrôler le contenu de l'appareil de contrôle.

Le jour ou le chrono tachygraphe sera obligatoire pour tous les chauffeurs professionnels nos feuilles de route ne seront plus nécessaires (c'est un projet de loi européenne qui devrait être discuté en principe pour l'année prochaine).   

A+
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Jeano 11
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« Répondre #61 le: 02 Février 2011, 13:33:00 »

Les infractions sont maintenues  Undecided sous le nouvel article du Code du Travail L.3121-1 (travail effectif)

1/ Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
Textes définissant l'infraction :
C. Trav., art. L. 3121 - Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique

2/ Transport sanitaire sans récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaire du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (les mêmes)

3/ Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (idem)

- Non respect de la réglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres privés.
Qualification : Contravention pénale de cinquième classe
Textes définissant l'infraction :
C.S.S., art. L. 162-38, A.M. du 04-08-1987, art. 1 à 8, Dt 88-854 du 28-07-1988, art. 1, al. 1

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Jeano 11
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« Répondre #62 le: 02 Février 2011, 13:59:51 »

Bonjour
je suis curieux de savoir comment OURDIA s'est sorti de ces difficultés afin d'en faire profiter d'autres membres ou visiteurs ?
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sam27
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ambulancier dea


« Répondre #63 le: 02 Février 2011, 15:48:19 »

le carnet de route c'est comme le fameu triangle de sécurité il sert a rien mais il faut l'avoir   Grin

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ambu04
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« Répondre #64 le: 03 Février 2011, 19:22:03 »

sam27, ça mérite même pas que l'on commente de telles conneries  Shocked
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sam27
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ambulancier dea


« Répondre #65 le: 03 Février 2011, 20:42:17 »

Ambu.04 pourquoi tu dis ça ?
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ambu04
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« Répondre #66 le: 03 Février 2011, 21:52:19 »

Et bien parce que nous nous sommes battus pour faire respecter nos temps de route et de travail effectif, avoir ainsi un moyen de contrôle de nos heures et au besoin posséder les armes pour en faire demande de paiement aux tribunal des prudhommes si nécessaire  Roll Eyes  et quand je lis tes conneries  Huh  peut être es tu un petit jeune dans le métier qui profite du combat des anciens, mais sache que cela fait partie de nos acquis qui servent à de nombreux collègues d’être payé pour les heures effectuées, chose qui n'était pas toujours le cas avant, voila pourquoi je dis cela.

De plus, si pour toi le triangle ne sert a rien nous aurions du faire appel à tes connaissances avant de le rendre obligatoire en France et au delà de nos frontières pour pré-signaler un véhicule accidenté sur la chaussée afin d'éviter le sur accident.
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sebastienfr
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Ambulancier SMUR


« Répondre #67 le: 10 Février 2011, 22:52:31 »

remplir la feuille de route est obligatoire, sinon aucun moyen de contrôler ses heures...

franchement , met le à pied.. Censuré 

Bien vouloir respecter le règlement en modérant vos propos - la modération

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christophe62
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« Répondre #68 le: 10 Février 2011, 23:34:20 »

En plus je trouve cela complètement débile de ne pas remplir sa feuille de route, c'est grâce a elle qu'il peut prouver tout ce qu'il a fait.
Il y a des moments je me demande où il y en a qui mettent leur cerveau  Tongue
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