Les infractions sont maintenues

sous le nouvel article du Code du Travail L.3121-1 (travail effectif)
1/ Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
Textes définissant l'infraction :
C. Trav., art. L. 3121 - Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique
2/ Transport sanitaire sans récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaire du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (les mêmes)
3/ Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (idem)
- Non respect de la réglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres privés.
Qualification : Contravention pénale de cinquième classe
Textes définissant l'infraction :
C.S.S., art. L. 162-38, A.M. du 04-08-1987, art. 1 à 8, Dt 88-854 du 28-07-1988, art. 1, al. 1