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Auteur Fil de discussion: Procès verbal à la volée  (Lu 3618 fois)
J.R.
Anim. Ambulancier
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« le: 21 Février 2009, 20:50:55 »

Bonjour,

Ce sujet est la suite de nombreuses questions et remarques issues de d'autres fil de discussion, comme par exemple celui ci

Alors continuons ici
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kit055
Anim. Police Nationale
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Police Nationale


« Répondre #1 le: 21 Février 2009, 21:10:02 »

Je rappelle donc ce que j'avais dis : "Les PV au vol sont des rapports d'agents en civils et en dehors de leurs heures de service et qui constatent une infraction, ils rédigent ensuite le PV lors de la reprise du service." les PV "à la volée" n'existent donc pas juridiquement, ce sont des PV qui ont pour fondement un constat d'infraction sans interpellation.
Journalisée

J.A.
Anim. Assoc. de Secourisme
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« Répondre #2 le: 27 Février 2009, 09:06:52 »

Bonjour,
Juste une precision tu peux etablir un pv au vol lorsque tu ne peux intercepter le vehicule immediatement et que tu es en service.
Ce n'est pas juste pendant tes repos. Perso je n'ai d'ailleur jamais vu personne verbaliser quelqu'un qu'il a vu en infraction pendant ces repos. je pense meme que juridiquement devant un tribunal ca ne tiendrais pas.

Bonne journée.
Journalisée

Jeano 11
Anim. Gendarmerie
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Retraité Gendarmerie


« Répondre #3 le: 27 Février 2009, 13:47:31 »

Les controles automatisés de la vitesse sont des infractions au vol et elles tiennent.
Pour ce qui est des infractions relevées par des policiers en "repos ou vacances" ces personnels ne peuvent être que "témoins non assermentés" et non "verbalisateur" détenteur d'un pouvoir de police. le PV peut donc être contesté, il suffit d'en faire réclamation écrite auprés du Procureur de la République.
Journalisée

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