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Auteur Fil de discussion: Quelle est la date officielle de l anniversaire de l extension de l avenant 3 ?  (Lu 1552 fois)
christophe62
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« le: 22 Décembre 2009, 16:55:53 »
concernant le rectificatif ou il fallait lire la date du 21 novembre 2008 et non le 9 janvier 2009, quelle date prendre en compte

- pour une entreprise syndiquée a un syndicat patronal signataire de l avenant 3 ? (FNAP FNTS.....)
- pour une entreprise non syndiquée

http://www.syndicat-ambulancier.fr/home/Boite-a-trucs/Accord_Cadre_du_4_mai_2000_modifie_Maj_11_jan_2009.pdf

http://textes.droit.org/JORF/2009/01/11/0009/0027/


http://www.legifrance.gouv.fr/./affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005849309&idSectionTA=KALISCTA000005723128&cidTexte=KALITEXT000005678893&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101
« Dernière édition: 30 Décembre 2009, 18:41:43 par Jeano 11 » Journalisée
ambu04
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« Répondre #1 le: 23 Décembre 2009, 08:43:11 »
UN ARTICLE de l'avenant 3 precise qu'il est applicable à la date d'extension, donc JANVIER 2009.
donc signataire ou pas, la date et la meme pour tous
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christophe62
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« Répondre #2 le: 23 Décembre 2009, 12:06:08 »
la date de l extension n est pas le 9 janvier 2009 car il y a eu un rectificatif au 21 novembre 2008
par contre la parution au journal officiel est le 11 janvier.
alors ma question est " y a t il retroactivité?"
sinon a quoi ça sert de modifié la date de l extension de l avenant si ce n est pour rien changer?Huh?
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ambu04
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« Répondre #3 le: 23 Décembre 2009, 13:19:42 »
NON absolument pas ,tout comme l'avenant 3 sur les salaires
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christophe62
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« Répondre #4 le: 23 Décembre 2009, 15:17:49 »
alors pourquoi faire cette modification si elle ne change rien ?

voir l'annexe 1 ... aprés le tableau :

http://www.celsedit.com/ST2/cc2/MAJ/CCNA1maj0902.pdf
« Dernière édition: 30 Décembre 2009, 18:59:27 par Jeano 11 » Journalisée
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