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Auteur Fil de discussion: Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!  (Lu 5372 fois)
loic45
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« le: 30 Mars 2010, 08:33:49 »

Bonjour, je suis en fin de contrat dans l'armée de terre et je voudrais savoir comment je peux entrer en Police Municipale car je sais que je peux entrer sans concours.

En minuscule, c'est bien plus lisible. D@n
« Dernière édition: 30 Mars 2010, 10:03:08 par Aiglon » Journalisée

Jeano 11
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« Répondre #1 le: 30 Mars 2010, 12:34:36 »

Bonjour
voir avec votre SGa : Aides à la reconversion

Les aides mises en place dans le cadre de la reconversion dans la fonction publique concernent essentiellement la préparation aux emplois réservés et la prise en charge financière de cycles d’enseignement.
 
Voies d’accès spécifiques à la fonction publique.

Les quelque 1 150 militaires reconvertis dans la fonction publique en 2008 représentent moins de 4 % des militaires ayant quitté les forces armées et les services cette année-là. La grande majorité retrouve en effet un emploi plutôt dans le secteur privé et semi-public.
Il existe néanmoins, pour les militaires, des voies d’accès à la fonction publique qui leur sont réservées.

Les militaires qui souhaitent accéder à un emploi de la fonction publique disposent en fait de quatre possibilités.

Deux relèvent du droit commun :

    * l’accès sur concours (article L. 4139-1 du code de la défense)
    * le détachement (article L. 4138-8 du code de la défense). L’ensemble des corps de la fonction publique est ouvert aux militaires de niveau équivalent par la voie du détachement. Dans cette procédure, les militaires doivent postuler au bénéfice du détachement dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres fonctionnaires, et doivent notamment obtenir l’accord de l’administration d’accueil.

Deux sont spécifiques aux militaires :

    * la procédure de détachement / intégration prévue par l’article L. 4139-2 du code de la défense (auparavant dénommée “70-2″ car créée par une loi de 1970 portant ce numéro). Elle concerne l’ensemble des militaires réunissant certaines conditions d’ancienneté de service.
      Elle repose sur des contingents d’emplois de la fonction publique civile spécialement réservés à des militaires et dont le nombre est arrêté par voie réglementaire pour chaque administration de l’État, et en théorie pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif (mais les contingents annuels des emplois n’ont jamais été fixés pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière).
      Les candidats militaires sont sélectionnés sur dossier et entretien, effectuent un détachement d’une année renouvelable (deux ans pour les emplois dans les corps enseignants) et sont intégrés à l’issue de ce stage, sauf si l’intégration n’est pas souhaitée par l’administration d’accueil.
    * les emplois réservés (article L. 4139-3 du code de la défense). Il s’agit, à l’occasion de toutes les procédures de recrutement des fonctionnaires civils, de réserver une partie de ces emplois à d’anciens militaires, avec une priorité au bénéfice des blessés de guerre et de leurs ayants-droit.
      Cette procédure a été profondément remaniée en 2008 (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés). L’examen vérifiant l’aptitude du candidat à occuper l’emploi offert a été supprimé. La procédure repose dorénavant sur un processus de sélection permettant de prendre en compte les qualifications du candidat militaire et les acquis de son expérience professionnelle (utilisation du “passeport professionnel”).
      Les candidats peuvent opter pour un recrutement uniquement dans certaines régions ou sur l’ensemble du territoire national. Ils sont intégrés à l’issue de la phase de détachement qui suit leur éventuel recrutement.


-http://droit-finances.commentcamarche.net/s/Code+de+la+d%E9fense+Article+R4138-35+reconversion

-http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/485580-dispositions-statutaires-relatives-aux-deroulements-des-carrieres

* Reconversion_mobilité loi_nr2009_972 du 3_83_2009_cir_29932.pdf (313.97 Ko - Téléchargé 81 fois.)
« Dernière édition: 31 Décembre 2010, 12:05:45 par Jeano 11 » Journalisée

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« Répondre #2 le: 01 Avril 2010, 21:14:31 »

Comme l'a dit Jean, deux solutions s'offrent à un militaire ayant plus de 4 ans de services pour entrer en Police Municipale :

- Passage du concours comme tous le monde ;
- Procédure de l'emploi réservé (encore assez méconnu par les collectivités) ;

Quoi qu'il en soit, la cellule reconversion dont vous dépendez est, en principe, compétente pour vous renseigner à ce sujet.

Bon courage.

* La_reconversion_des_Militaires.pdf (49.16 Ko - Téléchargé 2975 fois.)
« Dernière édition: 06 Octobre 2010, 12:32:04 par Jeano 11 » Journalisée

chsc21
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« Répondre #3 le: 20 Décembre 2010, 07:30:56 »

salut de mon coté j'ai fait une demande de détachement au titre de l'article 4138-3 du Code de la Défense.
Tu ouvres un dossier de détachement, tu recherches ton poste et ton dossier passe en commission - je crois que c'est la même que la 4139-2 mais avec la 4138-3 ils ne peuvent pas refuser.
j'ai postuler PM et GC et je suis actuellement GC.
« Dernière édition: 21 Décembre 2010, 11:56:55 par Jeano 11 » Journalisée

Jeano 11
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« Répondre #4 le: 20 Décembre 2010, 10:51:43 »

Bonjour et bienvenue chsc21
1/ vu le nombre de Codes qui gèrent notre vie aurais tu la courtoisie de citer celui d'où tu extrais ces articles (avec la lettre qui les précède ) afin d'en faire profiter plus rapidement les personnes en recherche d'infos ?
2/ pourrais tu faire un passage dans le forum "Présentez vous" afin que nous fassions plus ample connaissance ?
Amitié
Jean
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« Répondre #5 le: 20 Décembre 2010, 12:06:52 »

Bonjour,

Citation de: Article L4139-2 du Code de la défense"

Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.

Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.

Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.

En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.

Pour la reconversion d'un militaire, le code de la défense me semblait pas mal Wink

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9741992E9B3D39B179F794C9BC38480B.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006182634&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20101231

Mysterious
« Dernière édition: 31 Décembre 2010, 12:03:38 par Jeano 11 » Journalisée

chsc21
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« Répondre #6 le: 20 Décembre 2010, 13:00:05 »

Article R4138-35

Le militaire peut être placé en détachement :

1° Auprès d`une administration, d`un établissement public de l`Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

2° Auprès d`une administration, d`un établissement public, d`une entreprise publique, d`un groupement d`intérêt public, d`une société nationale ou d`économie mixte dont l`Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

3° Auprès d`une collectivité territoriale ou d`un établissement public autre que national

4° Auprès d`une entreprise ou d`un organisme privé d`intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d`intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l`entreprise ou de l`organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. Les associations ou fondations reconnues d`utilité publique sont dispensées de cette formalité

5° Auprès d`Etats étrangers, d`une organisation internationale intergouvernementale ou d`un organisme d`intérêt général à caractère international pour remplir une mission d`intérêt public. Le détachement auprès d`un organisme d`intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, l`autorité de tutelle de l`organisme d`accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par l`autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l`Etat, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d`emploi et de rémunération, les modalités d`appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l`évaluation desdites activités

6° Auprès d`une entreprise privée ou d`un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d`intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature

7° Pour l`accomplissement d`un stage ou d`une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l`Etat, d`une collectivité territoriale ou d`un établissement public à caractère administratif dépendant de l`Etat ou d`une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l`un de ces emplois.

j'ai utiliser l'alinéa 3

candidature en juin et début en août (2009)

tu dois passer en CNOI comme les 4139-2 mais c'est juste pour ouvrir ton dossier après faut verifier ce qu'il te reste en contrat sachant que c'est un détachement de 1 an minimum et que tu dois avoir un contrat qui couvre la période ou du moins si je trompe pas ta FIA puisque tu peux demander ta titularisation à la suite.

dans ma situation je suis détaché depuis août 2009 , FIA en cours donc détachement prolongé pour couvrir la formation. Après le détachement c'est pas évident au niveau relation parce qu'ils peuvent te virer du jour au lendemain sans explication.

de mon coté je subis la pression d'un dgs qui se prend pour le chef de la police et qui passe son temps a me menacer de retourner à l'armée malgré les rappels qu'il n'a pas de pouvoir de police. en gros il croit que le garde champêtre est resté l'homme à tout faire qu'il était il y a 20 ans
donc reunion prevue avec le maire bientôt parce que la situation est pesante.
« Dernière édition: 20 Décembre 2010, 13:07:42 par chsc21 » Journalisée

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