Carte grise :

    * Les forces de l’ordre peuvent-ils nous obliger à la présenter ? Oui, tout conducteur d’un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente la carte grise du véhicule (R.233-1 du code de la route).
    * Doit-on la modifier pour un changement d’adresse ? Oui, dans le mois qui suit, adresser au préfet du département du nouveau domicile une demande d’un nouveau certificat d’immatriculation (R.322-7 du code de la route).
    * Peut-on présenter une photocopie de la carte grise aux forces de l’ordre ? Non, il faut présenter l’original sauf pour les véhicules de location exception faite des véhicules de location avec option d’achat et les véhicules d’un poids total autorisé en charge de + de 3,5T soumis à des visites techniques périodiques (R.233-1 du code de la route).
    * Peut-on circuler avec plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ? La réglementation en vigueur impose de se conformer au nombre maximum de places assises figurant sur le certificat d’immatriculation mais on ne peut pas être verbalisé sur ce point. Néanmoins, les forces de l’ordre peuvent nous reprocher d’autres infractions tel que le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, en cas d’accident, le risque est de ne pas être indemnisé par la compagnie d’assurance.

Disque « A » et « conduite accompagnée » :

    * Les parents d’un nouveau conducteur peuvent-ils conduire avec ces disques apposés sur la voiture ? oui, aucune disposition législative ou règlementaire ne contraint à les enlever.
    * Combien de temps doit-on apposer le disque « A » ? L’apposition obligatoire est de 3 ans pour les personnes n’ayant pas effectué l’apprentissage anticipé de la conduite (2 ans pour ces dernières) (L.223-1 et R.413-5 du code de la route).

L’épreuve théorique du permis :

    * Quelle est la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire appelé plus communément le « code » ? Les candidats conservent la validité du code pour cinq épreuves pratiques à condition qu’un délai de 2 ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention du code ( arrêté du 8 février 1999 art.8.1.1).

Le permis de conduire :

    * A partir de quel âge peut-on passer le permis de conduire B ? 18 ans révolus (R.221-5 du code de la route) cependant un apprentissage anticipé de la conduite, à partir de 16 ans, est autorisé (R.211-3 du code de la route).
    * Un permis étranger est-il valable en France ? Oui, toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut l’échanger contre le permis de conduire français (R.222-2 du code de la route).
    * La non-présentation du permis de conduire implique-t-elle immédiatement, pour le contrevenant, l’obligation d’être redevable de l’amende afférente à cette infraction ? Oui, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les autorisations et pièces administratives du véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de première classe. Le contrevenant sera en outre invité à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de ces documents. Ainsi, même si la personne présente son permis de conduire à l’autorité compétente dans le délai de 5 jours, l’infraction de non-présentation est constituée et ce dernier doit s’acquitter de sa contravention (R.233-1 du code de la route).

L’attestation d’assurance :

    * le défaut d’assurance est-il sanctionnable ? Oui, toute personne physique ou morale autre que l’Etat doit, pour faire circuler un véhicule à moteur, être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité sous peine d’une amende de 3750€ et de peines complémentaires (L.211-1 code des assurances et L.324-2 du code de la route).
    * Doit-on signer la carte d'assurance ou vignette ? L'absence de signature de la carte verte ou de la vignette ne peut à elle seule constituer l'infraction d'absence de document justificatif. Aucun texte ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature par le souscripteur.

Plaque d’immatriculation :

    * Peut-on rouler avec des plaques étrangères en France? Oui, les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur plaque d’immatriculation. Ils doivent en outre porter d’une manière apparente à l’arrière le signe distinctif de leur pays d’origine (art.11 arrêté du 1er juillet 1996).

Source www.defense.gouv.fr

I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code :
   1º Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
   2º La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des cartes grises dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
   3º L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6.
   II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
   III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
   IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Salut Vily37
Pour répondre à ta question :

Dans les textes, si tu ne présentes pas immédiatement tes documents lors du contrôle, tu écopes d'une contravention de première classe (38€ max).
Après tu as moins de cinq jours pour les présenter à la brigade/commissariat, sans quoi il te reviendra de payer une contravention de quatrième classe (750€ max).

Je comprends ta difficulté, mais je te préconise de trouver des porte-documents véhicule distinguables par leur couleur de manière à ne pas avoir à endurer ce cas de figure.
Mieux vaut prévenir que guérir

J'espère avoir répondu à ta question.

Amitiés

Merci du complément darkCRS

Bonjour à tous j'ai une question à laquelle j'ai du mal à trouver une réponse sur internet: en cas de défaut de présentation du certificat d'assurance quand la vignette a été posée sur le pare-brise, et qu'on l'a présentée dans les cinq jours, doit-on payer l'amende de 35 euros?
De plus, lors de la présentation dans les cinq jours, les forces de l'ordre doivent-elles délivrer un document attestant la présentation?

Tout le monde sait que vous devez disposer sur vous, en tant que conducteur de votre voiture, des papiers réglementaires que vous devez être en mesure de présenter à tout agent lors d'un contrôle...

Quels sont ces papiers ? Le code de la route le précise dans son article R233-1:
1- Le permis de conduire
2- La carte grise du véhicule
La non présentation de ces papiers est punie par une amende de première classe.
De plus, vous serez alors invité à présenter le permis et/ou la carte grise dans un délai de 5 jours au commissariat ou à la gendarmerie, faute de quoi vous serez verbalisable à nouveau et redevable d'une amende de 4ème classe.
Mais ce que nombre de conducteurs ne savent pas, et même nombre d'agents, c'est que vous ne pouvez pas être verbalisé pour la non présentation de l'attestation d'assurance.
Pour cela, il faut se reporter à l'article R233-3 du code de la route !

Ben quand tu présentes ton document et le TA au commissariat ou à la gendarmerie en général l'agent tamponne le procès verbal de contravention avec la date et la mention : présenté le : XXXX
Concernant l'amende soit de 11 euros pour Non présentation du PC ou de la Carte grise ou 35 euros pour l'assurance il faut payer sauf si tu régularise la présentation dans le délais des 5 jours.

Art. R.Article R233-3 - Modifié par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3, v. init. - Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841510&idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228