un petit coup d'oeil ici

http://www.sos112.fr/index.php/topic,2068.0.html

hé les garçons...je veux bien connaitre la raison aussi, en privée si vous le souhaitez...je suis quand même la première concernée...et pour toi dardcrs, je ne met pas en doute le retrait de point...je n'ai pas envie d'être abuser par une sanction qui n'est pas légale ! la seule chose que je voulais au fond, c'est pouvoir me défendre, et ne pas laisser faire aux forces de l'ordre un abus qu'ils ont plaisir à appliquer ! après tous, nul n'est censé ignoré la loie !!

"L'homme vivant sous la servitude des lois
prend sans s'en rendre compte une âme d'esclave"
Georges Ripert

Sa logique??? Elle est libre comme un Papillon....

Bonjour
Dénonciation du conducteur :

En aucune façon la loi n'oblige le propriétaire du véhicule (celui qui reçoit le PV) de dénoncer le conducteur. La dénonciation du conducteur n'est pas obligatoire. Tous les avocats spécialisés vous l'affirmeront.

Dénonciation du conducteur, marche à suivre pour ne pas dénoncer

Si vous n'étiez pas au volant du véhicule, il vous suffit de contester et de payer les 135 euros de consignation (obligatoire en cas de contestation, il vous seront remboursés si votre contestation est acceptée). Vous ne dénoncez pas le conducteur réel. Le Parquet devra alors apporter lui même la preuve de votre culpabilité, qui se fera le plus souvent par l'utilisation de la photo prise par le radar. En cas de flash par l'arrière par exemple, il sera très difficile au Parquet de prouver que vous étiez le conducteur.

Le propriétaire du véhicule aura alors l'amende a payer (généralement non minorée) et récupérera les 135 euros de consignation. Personne ne perdra de points sur son permis.

En france c’est à la Justice de prouver que vous etes coupable et ceci est valable dans tout jugement !

Si le vehicule qui a commis l’infraction est à votre nom, c’est a vous de payer l’amende en votre qualité de propriétaire, mais comme votre voiture peut être conduite par n’importe qui, vous n’etes pas responsable de l’infraction.

De plus, vous n’êtes pas tenu de faire de la délation et les tribunaux n’ont pas le droit de vous faire du chantage de vous intimider pour vous forcer à dénoncer le conducteur de votre voiture responsable de l’excès de vitesse (ou de l’infraction que vous aurez contesté).

Dans ce cas le titulaire de la carte grise doit rapporter tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Il n’est pas tenu d’une obligation de dénonciation ou de délation.En effet il peut ignorer l’identité du conducteur, même après avoir demandé communication du cliché photographique et démontrer en tout état de cause qu’il ne conduisait pas le véhicule.
Cependant les OPJ ont le droit de le mettre en garde à vue pendant 24h pour rechercher l’auteur véritable de l’infraction.