On lui a enlevé 80 points à un permis qu'elle n'a jamais eu !!

[Jeano 11]

Les ordinateurs en folie existent   ceux dénués de toute humanité et de toute logique encore plus. Ils sont devenus le cauchemar d’une octogénaire domiciliée à Septfonds (82) et qui vient de dépasser ses quatre-vingt-sept printemps.
Depuis deux ans le passage de la voiture jaune du préposé à La Poste devient un grand moment d’angoisse pour elle ou son fils. Pour peu que «Le porteur de destins» comme l’avait baptisé l’écrivain Gilbert Bordes dans un de ses romans ne sorte de sa besace des enveloppes arrivant en droite ligne de Rennes et de son redoutable centre de traitements automatisés des infractions routières.
Depuis 2011 Yvonne s’est vu adresser plus de trente procès-verbaux qui au cumul des infractions inscrites dessus lui vaudrait au moins la perte de quatre-vingt points et une ardoise à payer proche de 6 000 €.
Et cette grande confiture de prunes se décompose ainsi : une grosse vingtaine d’infractions à la vitesse relevées par des radars fixes (la plupart guère supérieure à 20 kilomètres/heure du maximum autorisé avant le départ du flash) entre Cannes ; Saint-Tropez ; Pau ; Clermont-Ferrand;Bordeaux. Mais la majorité des excès de vitesse se produisent surtout sur la Côte d’Azur. A cela ajoutez aussi deux stops brûlés et trois feux rouges grillés et vous aurez le compte.
Cela pourrait prêter à sourire de façon ironique et énerver les vertueux défenseurs du code de la route mais cet acharnement postal et financier est vraiment digne d’Ubu roi.

Le mari d’Yvonne S.., de son vivant avait acheté d’occasion, il y a presque quarante ans, une vieille 404 Peugeot, rendue inutilisable suite à un accident de la circulation et qui avait fini ses jours dans une casse du Tarn.
La carte grise avait été établie au nom du mari et de la femme comme cela se faisait alors. Mais c’était dans les années soixante-dix. Personne ne songeait qu’en 2011 un véhicule circule encore en France avec cette immatriculation. L'article de la Dépêche ne dit pas si la destruction a été signalé à la préfecture par le casseur ou/et par le propriétaire  
La Dépêche du Midi http://www.ladepeche.fr/article/2013/09/26/1717467-enleve-80-points-permis-jamais-eu.html#xtor=EPR-1

Extrait des échanges et commentaires :
Bien que de nombreux lecteurs se soient exprimés pas beaucoup de réponses peuvent vous aider, je vous propose de saisir le délégué départemental du Défenseur des droits, installé dans le département.
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13158.xhtml  par l'intermédiaire de votre député ou sénateur, les délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures, voire les mairies ou les maisons de quartier.

Si vous avez de bonnes raisons de penser que vous devez obtenir gain de cause dans un litige avec à une administration qui ignore vos requêtes, ou vous oppose des fins de non-recevoir, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la République.  :ange:

Pour cela, vous pouvez vous adresser à un député ou un sénateur qui transmettra votre courrier. Par ailleurs, il est vivement recommandé de se rapprocher d'un délégué départemental du médiateur qui vous conseillera sur la meilleure manière de constituer votre dossier.
Les délégués du médiateur de la République assurent des permanences dans les préfectures de chaque département.
Comme la saisie du Médiateur de la République n’est pas directe, vous devrez passer par l’intermédiaire d’un parlementaire en constituant un dossier complet du problème, comportant toutes les pièces justifiant de vos démarches auprès de l’administration. Vous remettez ce dossier au député ou sénateur de votre choix qui le transmettra, s’il le juge opportun. ...    


Modèles de lettre de demande de saisine du Médiateur de la République :Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lettres/lettre-demande-saisine-mediateur-republique/reclamations/procedure/justice-procedure.html

Madame/Monsieur le député,
Je viens vers vous suite à un litige en cours qui m’oppose à (citer l’administration concernée).

En effet, (préciser quel est l’objet du litige, quels sont les arguments de chaque partie).

Ne parvenant à aucun accord (ou étant sans réponse de cette administration) malgré mes tentatives de recours gracieux, je vous prie de bien vouloir intervenir dans cette affaire en transmettant mon dossier, ci-joint, au Médiateur.

OU

Je souhaite attirer votre bienveillante attention sur les faits suivants. J’ai été victime de  (exposer le problème) le  (date). OU ... Je suis dans une situation problématique car  (exposer votre situation). J’ai bien sûr immédiatement contacté  (l'administration mise en cause) afin de résoudre mon problème  OU  afin d’être indemnisé(e) des dommages subis.

Or, malgré plusieurs courriers de relance, envoyés en recommandé avec avis de réception, mes démarches sont restées sans suite. Je me trouve très désemparé(e), n’ayant aucune explication à ce refus de considération à l’égard de mon problème. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir transmettre mon dossier au Médiateur de la République.

Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble des documents explicitant mon problème et prouvant les démarches entreprises. Je demeure à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre diligence.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur le Député / Sénateur, l’assurance de ma respectueuse considération.

Autre modèle
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3067-modele-de-lettre-saisie-du-mediateur-de-la-republique

Nom Prénom expéditeur ( ) N° Rue ...  CP Ville ..

Nom Prénom destinataire ( ) N° Rue ... CP Ville...

Objet : demande de saisie du médiateur de la République

Je soussigné (préciser prénom nom), ai l'honneur de solliciter de votre très haute bienveillance la transmission de ce courrier, et du dossier qui l'accompagne, au médiateur de la République.
Un litige concernant (préciser ici seulement le motif ou la nature du litige), m'oppose en effet à (préciser l'administration concernée).

De fait, je souhaiterais obtenir (résumer votre objectif).

terminez votre courrier par une formule de politesse et votre "Signature"

Mentionner les Pièces jointes :
- toutes les pièces concernant l’affaire

Des exemples de Formules de politesse  
- standard :
•Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
•Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
•Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée
•Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations
•Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Si vous attendez une réponse ou un accord de votre correspondant :
•Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
•Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
•En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Madame, Monsieur ?
Si vous connaissez l'identité de votre correspondant, ne mettez naturellement que "Madame" ou "Monsieur", mais pas "Monsieur Dupont" ou "Madame Durand".

Si vous vous adressez à une "personnalité" :
•Je vous prie d'agréer, Monsieur le... (Maire, Pdg, etc.) , l'expression de mes sentiments respectueux.
•Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le..., l'expression de mes sentiments respectueux.

[Jeano 11]

Que faire en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ?
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Argent/Questions-Reponses/Vol-ou-usurpation-de-plaques-d-immatriculation
 
Mis à jour le 29 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

- Vol des plaques
- Usurpation des plaques
- Coût
- Actualités (1)
- Où s'adresser (7)
- Références (2)

Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.

Vol des plaques :
Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devrez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.

Attention : le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

Usurpation des plaques 
L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également "doublette") est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre.

Porter plainte :
Il faut également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Demande du nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris ).

Vous devez disposer pour cela des documents suivants :
le récépissé de dépôt de plainte,
le certificat d'immatriculation,
une pièce d'identité,
un justificatif de domicile, et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.
Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Coût : Le dépôt de plainte est gratuit.
Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.