Auteur Sujet: ACCORD CADRE  (Lu 27110 fois)

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Hors ligne kayser59

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Re : ACCORD CADRE
« Réponse #30 le: 19 février 2008, 20:29:19 »
en fait le taux est indicatif pour le calcul de tes salaires
MAIS il doit être régularisé en fin d'année toujours en faveur du salarié

exemple:
tu es à 85% mais tu as fait 45 gardes, tu ne dois pas donner 10% de tes salaires à ton patron, et il ne te doit rien
mais si c'est le contraire le patron a obligation de payer le pourcentage manquant.

donc tu lui envoyes un gentil 1er recommandé lui rappelant qu'il te doit 5% de l'ensemble de tes salaires de l'année (regarde le cumul indiqué en bas de la fiche de paye)
s'il répond pas ou ne s'exécute pas sous 15 jours
tu lui envoyes un 2eme recommandé intitulé "mise en demeure sous 8 jours de payer....."
s'il ne s'éxécute pas, tu passes aux prud'hommes demander le dossier de réclamation à faire en référé, vous serez convoqués tous les 2 au bout de quelques jours, tu ramènes donc bien tous tes papiers et il sera sommé par le juge de te payer tes sous, plus peut etre des dommages et intérets, et même une astreinte journalière s'il ne paye pas de suite. Et en plus tu peux demander ton licenciement immédiat aux torts de l'employeur pour non respect du contrat de travail. Et avoir tous tes droits chomage en plus...

Hors ligne christophe62

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Re : ACCORD CADRE
« Réponse #31 le: 19 février 2008, 20:32:38 »
mais pourquoi demander le licenciement lorsqu on reclame un du???

Hors ligne kayser59

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Re : ACCORD CADRE
« Réponse #32 le: 19 février 2008, 20:35:26 »
j'ai pas dit qu'elle devait réclamer un licenciement...
j'ai dit qu'elle pouvait l'obtenir à son avantage si elle le voulait
c'est une possibilité pas une obligation ;)
je l'ai juste précisé car en lisant son post je me suis dit que l'info pourrait peut être l'intéresser si elle souhaitait partir de sa boite pourrie sans démissionner et perdre une partie de ses droits

Hors ligne LePirate

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Re : ACCORD CADRE
« Réponse #33 le: 19 février 2008, 20:52:46 »
Voici un lien te proposant des lettres types:
http://prudhommesisere.free.fr/modele/modeleslettressalaire.htm#coeff



Merci LeSage ;)