Auteur Sujet: Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? Créer son entreprise de Transports Sanitaires ?  (Lu 1018521 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Mais y-a pas de contrat dans mon site... Bon encore un qui a mit la charrue avant les boeufs...

Ben ... Moi qui croyais te faire un honneur en citant le premier site que google offre avec "contrat de prestation de service "  ;) 

Hors ligne ouin_ouin

  • Excellente participation
  • ****
  • Messages: 698
  • Sexe: Homme
Ça c'est juste du travail de référencement Jeano  ;-)

Un contrat c'est personnel, on protège ce que l'on veut, on définit nos limites et nos garantis.
Le problème des auto-entrepreneurs est la simplicité pour avoir ce statut.
Aucune réflexion sur le statut de chef d'entreprise, ce ne sont que des salariés qui font des factures et bien souvent avec un prix de revient largement inférieur à celui d'un salarié.
Soit ils se retrouvent dans des coopératives, soit ils meurent tout seuls au bout d'un an  :-X

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Dac avec toi Lionel ... et créer une entreprise d'ambulances avec cette formule ... le chiffre d'affaire ne doit pas correspondre ... mais moi je ne sais pas  :P à toi de m'expliquer !!

Pour l'ami "visiteur" futur libéral ... voici une idée "canevas" de contrat de prestation de service extrait de ce site -http://netpme.contrats.biz/droit-des-affaires/contrat-sous-traitance/contrat-services-personne.php :


    SOMMAIRE

        * Présentation des parties
        * Préambule
        * Article 1 : Objet
        * Article 2 : Obligations du Prestataire
        * Article 3 : Obligations du Client
        * Article 4 : Caractéristiques des Prestations proposées par le Prestataire
        * Article 5 : Informations précontractuelles
        * Article 6 : Informations sur les Prestations de Services
        * Article 7 : Identification du Prestataire
        * Article 8 : Acceptation de l’offre par le Client
        * Article 9 : Confirmation de la Prestation de Services
        * Article 10 : Procédure de conclusion et de validation de la Prestation
        * Article 11 : Durée et date de conclusion de la Prestation de Services
        * Article 12 : Droit de rétractation du Client
        * Article 13 : Informations sur la protection des données personnelles
        * Article 14 : Confidentialité
        * Article 15 : Prix de la prestation de services
        * Article 16 : Paiement du prix
        * Article 17 : Moyens de paiement
        * Article 18 : Conditions de sécurité des paiements
        * Article 19 : Sanctions du défaut de paiement
        * Article 20 : Conformité de la prestation de services
        * Article 21 : Droit de réclamation du client
        * Article 22 : Annulation de la prestation de services
        * Article 23 : Preuve de la Prestation de Services
        * Article 24 : Responsabilité
        * Article 25 : Garanties
        * Article 26 : Force majeure
        * Article 27 : Résiliation
        * Article 28 : Droit applicable et attribution de juridiction
        * Guide d’utilisation d’un contrat de prestations de services

ou de service à la personne :


    SOMMAIRE

        * Présentation des parties
        * Préambule
        * Article 1 : Objet
        * Article 2 : Agrément de l’entreprise
        * Article 3 : Caractéristiques de la prestation de services à la personne
        * Article 4 : Lieu d’intervention
        * Article 5 : Heures d’intervention
        * Article 6 : Fréquences d’intervention
        * Article 7 : Durée du contrat
        * Article 8 : Renouvellement du contrat
        * Article 9 : Date de conclusion du contrat
        * Article 10 : Prix des prestations de services à la personne
        * Article 11 : Moyens de paiement
        * Article 12 : Modalités de paiement
        * Article 13 : Facturation
        * Article 14 : Sanctions du défaut de paiement
        * Article 15 : Fin du contrat de prestation de services à la personne
        * Clauses complémentaires du contrat de services à la personne


Hors ligne libéral

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 10
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier-pompier-protec
Merci ouin-ouin, si c'est une question de concurrence, tu n'as pas à t'en faire puisque ds ma région cela ne c'est pas développé donc tu n'y intervient pas.......en ce qui te concerne, il me semble que pour avoir fait ton propre contrat de prestation de service, tu as dû te renseigner dessus aussi.
Ceci dit, cela est une micro-entreprise avec un statut autoentrepreneur, pour ce qui est du chiffre d'affaire il ne doit pas dépasser 34100€ annuel pour la 1ère année et pour les autres c'est 32100€.
Pour ce qui est des autres infos, merci à ceux qui les ont communiqué et qui communiqueront encore.


Hors ligne kayser59

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 384
  • Sexe: Homme
hé ben ça ne m'a pas l'air gagné  ::)
je ne pense pas que ouin_ouin me contredira, je pense qu'avec un CA de 32K€ annuel quand tu auras payé tes impôts, charges, cotisations, etc... il ne te restera pas grand chose  :'(  de plus que ce que gagne un CCA dans une boite correcte.
Avec un tel objectif, je trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle car tu te rendras bientôt compte que d'être "patron" pour gagner 2000 à 3000 euros par mois ça te fais même pas du 3 euros de l'heure de payé par rapport au boulot réel que tu auras.... sans parler des emmerdes, ni de la retraite minable que tu auras et encore moins des organismes de sécu auxquels on cotise et qui nous rembourse avec des miettes de pain  :P

bref être son propre patron avec un objectif de CA de 30K€ c'est du suicide......

Hors ligne libéral

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 10
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier-pompier-protec
Je pense que tu es mal renseigné sur la profession d'ambulancier indépendant, ceci à un statut d'autoentrepreneur, ce statut permet d'avoir des charges totalement différentes d'une entreprise classique.
A savoir que dans mon cas comme ceux des collègues qui ont ce statut, la TVA n'est pas appliqué, il y a également aucune charges patronales .....

Hors ligne ouin_ouin

  • Excellente participation
  • ****
  • Messages: 698
  • Sexe: Homme
Quoi  ??? ??? 
Primo :
En tant qu'auto-entrepreneur tu as 23% de charge et d'imposition ???

Prélèvements fiscaux et sociaux à la source
-http://www.lentreprise.com/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-en-quoi-consiste-ce-nouveau-statut_16590.html
Toujours dans un soucis de simplification des formalités, les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), et seulement à compter du jour ou la personne aura réalisé un chiffre d’affaires (et non un bénéfice).
Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt - est fixé à 23 % du chiffre d’affaires réalisé s’il exerce une activité dans le secteur des services et à 13 % s’il exerce une activité commerciale.
Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI) , l’auto-entrepreneur effectuera le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.


Secondo :
ces 23% s'appliquent sur ton chiffre d'affaire donc, la moindre dépense que tu vas faire pour aller bosser, tu la paieras 23% plus cher qu'un salarié (repas, gasoil, tenue, hôtels etc ...  );

Tu sais, l'application de la TVA me permet de payer ces charges qu'à 19,6% ....
moins qu'un salarié, quand toi tu vas les payer à 23% .
-http://www.l-expert-comptable.com/tva-et-impots/la-tva/

Bref, je vais pas m'étendre, mais en résumé, aucune réaction de chef d'entreprise...!!!!

-http://recherche.chefdentreprise.com/impot-sur-le-revenu-charges-tva.html

Le 1er janvier 2009, naissait en France le régime de l'auto entrepreneur pour lequel il n’est plus nécessaire de s’inscrire au registre du commerce (sauf pour les activités artisanales) si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.100 € par an, pour les entreprises de services et 80.300 € pour les entreprises de vente.

Dans le cas où le chiffre d’affaires annuel n'atteint pas ces seuils, le calcul des charges sociales et des impôts est super simplifié.
S'il s'agit d'une entreprise de services, ce sera 23 % et 13 % pour les entreprises de ventes (payable mensuellement ou trimestriellement).

Une véritable révolution en France laquelle se place au premier rang de la simplification de la création d’entreprise en Europe !
Il n'y aura plus de forfait de charges sociales minimum à régler.
L'auto entrepreneur ne paiera que s'il réalise des recettes.
Pas de recette, rien à payer !

extrait du site -http://www.montermonentreprise.com/autoentrepreneur.html

Prenons un exemple.
Vous vendez des services à la personne ou bien, vous êtes photographe.
Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1.500 euros.
Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 345 euros à reverser à l’Etat).
Il vous reste donc 1.155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) tout de suite, à titre personnel.
Il n’y aura pas d’autre imposition en fin d’année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.

Le réajustement des seuils cités ci-dessus aura lieu chaque année, (et non plus quand les députés le décideront…) selon l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle pour tous…

-http://www.l-expert-comptable.com/creation-d-entreprise/l-auto-entrepreneur/

Hors ligne kayser59

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 384
  • Sexe: Homme
moi je  m'en fou!  je gagne bien plus que ton CA par an,  ;)  je n'ai rien besoin d'autre à ajouter, c'était juste pour t'aider à réfléchir car si tu pars sur un si bas objectif, tu ne feras pas de vieux os  :'(

haaa !! si en fait.... mes meilleurs ambulanciers ont ton CA en salaire :D

Hors ligne ouin_ouin

  • Excellente participation
  • ****
  • Messages: 698
  • Sexe: Homme
voir un peu plus, mon CA annuel de 2009 est de 88.000€, ce qui fait en gros 50.000€ en poche

Hors ligne kayser59

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 384
  • Sexe: Homme
CQFD.....

ambu04

  • Invité
Ce statut d'auto-entrepreneur peu te permettre de voir la réalité du TS de plus près avant d'évoluer vers un autre statut d'entreprise  ::)

Cependant le statut d'auto-entrepreneur est-il fait pour toi ?
Tu souhaites lancer une activité de services aux entreprises ... ou t'installer comme Indépendant ?

Tout dépend de l'ambition que vous mettez dans votre projet...
-http://www.guidedelacreationdentreprise.com/b-a-ba/auto-entrepreneur.html
Avec des plafonds d'application très peu élevés, le statut d'auto-entrepreneur est a priori plus adapté pour celui qui souhaite tester une activité, ou encore se ménager une source de revenus complémentaires.
Si en revanche, vous vous lancez dans une activité appelée à se développer rapidement, ou nécessitant des investissements importants, le choix de ce statut méritera réflexion.

L'auto-entreprise ne présente pas en effet que des avantages.
Ainsi, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l'assujettissement à la TVA, plutôt qu'au prélèvement fiscal libératoire et donc à renoncer au statut d'auto-entrepreneur, si votre activité implique de gros investissements afin de pouvoir déduire la taxe supportée lors de ces achats.
Autre exemple : la forme de société pourra être plus adaptée pour protéger votre patrimoine personnel des futurs créanciers professionnels si votre activité présente des risques.
Avant d'être adopté, le statut d'auto-entrepreneur doit donc être comparé aux autres formes juridiques envisageables afin de vérifier qu'il constitue bien le meilleur choix !

A "libéral", je ne pense pas, et j'en suis même sur, que tu n'as rien à apprendre à ouin oiun la dessus, ^-^  il fait partie des ces professionnels du Transport Sanitaire qui développent ce métier depuis quelques années à travers des règles de déontologie et de sérieux.
Je doute pas de tes connaissances, mais là dessus, si demain je devais le faire, c'est ouin ouin et ses collègues que j'irais voir pour obtenir des réponses claires à certaines questions sur le métier d'indépendant.
... de plus la FNAIL peu vous aidez, a voir les conditions.

Hors ligne Akimdu06

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
Bonjour à tous  !!
je suis ambulancier indépendant auto-entrepreneur depuis 2 mois - j'exerce pour un client - une compagnie d'ambulance privé - je suis CCA  .. je suis enregistré à l' URSSAF  tout est en règle !!
je viens d'apprendre par les URSSAF  que je n'avais plus le droit d'exercer parce que ce statut n'est pas autorisé dans l'exercice de ce métier au sein d'un entreprise .... ??
c'est hallucinant tout ça parce que j'utilise le véhicule de mon client et que je suis sous ses ordres pendant mes missions il y à là donc un lien de subordinations direct ... 
avez vous des infos plus fiables  ::)
je n arrive pas à me connecté sur le site de la fnail - merci pour vos réponses  A+++

Hors ligne bronsky

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 109
  • Sexe: Homme
ah bon ???
je savais qu'il ne fallait pas avoir qu'un seul  "client", car pour l'urssaf un indépendant qui n'intervient que dans une seule "boite" c'est requalifié en salariat déguisé ou en travail dissimulé  ???
car pour ne plus payer les charges sociales de leurs salariés, des employeurs peu scrupuleux ont trouvé ce nouveau moyen de frauder le fisc : obliger leurs salariés à devenir auto-entrepreneurs et travailler pour eux.
Une affaire super rentable pour les patrons, mais un drame pour les ex-salariés, puisqu’en adoptant ce statut ils deviennent simples prestataires de l’entreprise et perdent tous leurs avantages sociaux.
-http://www.m6.fr/emission-zone_interdite/21-11-2010-faux_malades_formations_bidons_entrepreneurs_fictifs_la_france_des_arnaques-20482503.html

 :o mais là cela devient ton problème ....

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
A mon avis seul Lionel peut te répondre ?
Je viens cependant de prendre quelques minutes pour rechercher une réponse et j'ai trouvé ceci :

Artisans autoentrepreneurs : (mais l'ambulancier est il considéré comme artisan ? )   

PROFESSIONS LIBÉRALES ou ASSIMILÉES :  
-https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/  ou  -http://www.urssaf.fr/profil/independants/index.html
      
   A compter du 1er avril 2010, les artisans exerçant à titre principal doivent s'immatriculer gratuitement auprès de la Chambre des Métiers. Nous vous invitons à réaliser cette démarche parallèlement à votre déclaration de début d'activité en ligne.

-https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

PROFESSIONS LIBÉRALES ou ASSIMILÉES    

Activités exercées à titre de profession habituelle indépendante, de type profession libérale réglementée par un Ordre, un Conseil ou une Chambre (avocat, géomètre, médecin, expert comptable...) ou non réglementée.

Dans ce dernier cas, il s'agit d'une profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole (professions exercées à titre habituel et de type : conseil, informaticien indépendant, moniteur de sport, etc...).
   
Voir le site  http://www.lautoentrepreneur.fr/avantages.htm

Quel taux de cotisations et contributions sociales ?

Le taux de cotisations forfaitaires est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité.
Ce taux est fixé à :
- 12 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements,
- 21,3 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales ((maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS)).
Les auto-entrepreneurs sont dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle continue.

Charges sociales sur salaires
Taux en vigueur pour les salaires versés à partir du 1 er janvier 2011     

Taux employeur -  Taux salarié

Plafond de calcul (par mois)
Contribution sociale généralisée (CSG)
       -    7,5 %    97 % du salaire (dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 141 408 €) (6)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
       -    0,5 %    97 % du salaire (dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 141 408 €) (6)
Sécurité sociale

Assurances maladie, maternité, invalidité et décès (régime de droit commun)
   13,1 %    0,75 %    Salaire total
Assurances maladie, maternité, invalidité et décès (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)    13,1 %    2,35 %
Assurance vieillesse (salaire total)    1,6 %    0,1 %    Salaire total
Assurance vieillesse (salaire plafonné)    8,3 %    6,65 %    2 946 €
Allocations familiales    5,4 %     -    Salaire total
Accidents du travail    Variable (V. étude S-75 600)
    -    
Versements de transport    Variable (V. étude S-75 800)     -    
Assurance chômage
Cotisation ASSEDIC    4 %    2,4 %    11 784 €
Cotisation AGS     0,3 % (4) à compter du 1er avril 2011 (au lieu de 0,4 % antérieurement)
    -    11 784 €
Retraite complémentaire (taux minimum, tenant compte du pourcentage d'appel de 125  %)
Salariés non cadres              
     - tranche 1    4,5 % (1)    3 % (1)    2 946 €
     - tranche 2    12 % (1)     8 % (1)     entre 2 946 et 8 838 €
Salariés cadres              
     - tranche A
   4,5 % (1)    3 % (1)
   2 946 €
     - tranche B
   12,6 %    7,7 %    entre 2 946 et 11 784 €  (2)
     - CET    0,22 %    0,13 %    23 568 €
    - cotisation décès obligatoire
   1,5 %    -    2 946 €
     - cotisation APEC    0,036 %    0,024 %    11 784 €
AGFF (5)
Salariés non cadres              
     - tranche 1    1,2 %    0,8 %    2 946 €
     - tranche 2    1,3 %    0,9 %    entre 2 946 et 8 838 €
Cadres              
     - tranche A    1,2 %    0,8 %    2 9465 €
     - tranche B    1,3 %    0,9 %    entre 2 946 et 11 784 €
Participation à la formation
Entreprises de moins de 10 salariés    0,55 %     -    Salaire total
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés    1,05 %     -     Salaire total
Entreprises d'au moins 20 salariés    1,6 %     -    Salaire total
Taxe de prévoyance
     8 %     -    contribution patronale de prévoyance
Allocation de logement (FNAL)
- tous employeurs
   0,1 %     -    2 946 €
- employeurs d'au moins 20 salariés (dont les employeurs publics) (3)
   0,4 %     -    2 946 €
FNAL (entreprises d'au moins 20 salariés)    0,5 %     -    Au-delà de 2 946 €
(1) Compte tenu d’une répartition 60 % employeur, et 40 % salarié.
(2) Pour les cadres supérieurs (tranche C), les cotisations sont calculées dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale, soit 23 568 € (la tranche inférieure étant égale à 4 fois le plafond, soit 11 784 €).
(3) Les entreprises franchissant le seuil de 19 salariés au titre de 2010 bénéficient d’une dispense de versement de la contribution supplémentaire due au FNAL de 0,4 % pendant 3 ans, puis d’u n abattement au titre des trois années suivantes (V. étude S-75 750-11 et s.).
(4) La cotisation AGS est fixée à 0,03 % par les entreprises de travail temporaire au titre de leur personnel intérimaire.
(5) L’accord sur l’AGFF du 23 mars 2009, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2010, est prorogé jusqu’au 30 juin 2011, par accord des partenaires sociaux signé le 25 novembre 2010.
(6) Au-delà de ce plafond, la rémunération est soumise à CSG et CRDS sans abattement.
Date d'actualisation : 3 janvier 2011
Source : A. 26 nov. 2010 (JO 28 nov. 2010) ; A. 22 déc. 2010 (JO 29 déc. 2010)


Hors ligne ambu293

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Sexe: Femme
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de transports sanitaires depuis 5ans.
Avec 2 collègues de travail (qui ont 7ans d'expériences dans le milieu), nous souhaitons créer notre entreprise.
Je parcours le web pour avoir un maximum de renseignements sur la création d'entreprise. (le milieu nous le connaissons déjà).  ;)

Nous avons comme idée, dans un premier temps, de commencer avec un seul agrément, donc une seule ambulance et de réserver nos disponibilités au centre 15, qui manque d'ambulance en journée.
Merci à toutes les personnes qui peuvent nous venir en aides !