La seule restriction pour un fonctionnaire de n'importe quel type (fonction publique nationale ou collectivités territoriales, temps complet, temps partiel...) qui voudrait cumuler un emploi avec son activité principale est la COMPATIBILITÉ avec son métier "premier".
Exemples : un policier n'a pas le droit de tenir un bar. Un contrôleur des impôts ne pourra pas devenir comptable ... Etc...
Cette compatibilité relève de la commission de déontologie qui donnera à l'autorité compétente dont relève le fonctionnaire, un avis qui servira d'aide à la décision.
En dehors de ces aspects restrictifs, il n'y a pas de métier qui soit interdit !
Les fonctionnaires peuvent partir de l'idée qu'il peuvent occuper n'importe quel emploi !
Il en va de même pour tout fonctionnaire qui demande l'autorisation à l'autorité compétente dont il relève, de reprendre ou créer une entreprise.
La déontologie et la non implication du fonctionnaire dans un registre similaire entre sa fonction principale et son activité secondaire implique de ne pas être juge et partie !!
la circulaire du 11 mars 2008 ainsi que le décret du 2 mai 2007 sur la modernisation de la fonction publique relatif au cumul d'activités des fonctionnaires auquel elle se réfère ne parlent pas de la possibilité d'exercer toutes les professions à titre accessoire, mais ouvre de nouveaux cas de cumuls d'activités à titre de dérogation, tout en rappelant le principe de l'interdiction de cumul en dehors des dites dérogations.
Les questions sont très pertinentes et elles appellent plusieurs observations :
En préambule replaçons dans son contexte la loi de 2007 car on constate que beaucoup l’évoquent sans vraiment en connaître les tenants et les aboutissants.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques notamment en matière de cumul d’activités.
Celle-ci procède en effet à l’abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu’à présent le régime du cumul d’activités.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 4 mai 2007 du fait de la publication du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Le principe d’interdictionLe nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.
Néanmoins une il existe une dérogation.
En effet, l’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les sanctionsLa violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.
Les dérogations :La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice.
Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.
Les productions des œuvres de l’esprit sont exclues du cumul d’emploi. Ainsi, la loi place hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984).
Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an.
L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.
J’espère que ces éléments vous permettront d’y voir un peu plus clair. Je ne saurais et il ne m'appartient pas de me prononcer sur votre cas précis. Je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit administratif qui répondra à vos questions mieux que je ne pourrais le faire.
Ne perdez pas, non plus, de vu que nous sommes à l’orée d’une aire de réforme.
Ainsi, la réduction Générale des Politiques Publiques, la création du statut de l’auto entrepreneur, l’adoption définitive, en urgence, cette nuit de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » sont autant de textes qu'il vous faudra prendre en compte.
Notez aussi les salariés de la FP à
temps incomplet (ne pas confondre avec temps partiel) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Ainsi ils adressent à leurs hiérarchies une simple lettre informant du cumul d’activité peu importe le statut, mais prenons celui de l’auto-entrepreneur ; dans ce cas précis le recours à la commission de déontologie n’est pas requis.
Infos extraite du forum -http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3864163-cumul-emploi-fonctionnaire
D'autres infos sur le site du Service public
http://vosdroits.service-public.fr/F1648.xhtml
