Auteur Sujet: Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? Créer son entreprise de Transports Sanitaires ?  (Lu 955086 fois)

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Davie62,
l'URSSAF reconnait parfaitement le statut d'AIL, partout en France.
Nous avons aucune démarche à effectuer auprès de l'ARS, se sont les sociétés qui font appel à nos services qui doivent nous déclarer en temps que : "personnel temporaire".

http://www.plancomptable.com/index.htm

http://sites.google.com/site/comptaecritures/accueil

http://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_comptable_g%C3%A9n%C3%A9ral_%28France%29

Cependant il est un fait, que si tu veux travailler pour une seule et unique société, ou pour une société qui va faire une grosse partie de ton CA, tu vas tomber sous le coup du salariat déguisé, car tu prendras la place d'un salarié.  :-\

Bref, le permis de conduire est légal, mais il ne m'autorise pas à rouler à 200. Le statut d'AIL, c'est pareil... en tant qu'indépendant tu dois te "lever le cul" comme n'importe quel artisan pour démarcher et rechercher des "chantiers".

Un contrat de prestation de service est conclu entre l’ambulancier indépendant et la société cliente avant chaque mission.
Une facture est établie pour chaque prestation fournie.
Exonérée de toute charge patronale et fiscale, son montant est à inscrire au rang des charges de l’entreprise (rang 604 du plan comptable général).

Rappel : -http://www.lacompta.org/cours/achats-enregistrement-traitement-comptable.php
Achats : enregistrement et traitement comptable
L’acte d’achat est un élément du cycle d’exploitation, il regroupe l’ensemble des opérations qui mettent l’entreprise en relation avec ses fournisseurs.

La facture établie par le fournisseur constitue la base de l’enregistrement comptable de l’opération d’achat, elle regroupe un ensemble de détails indispensables sur les produits achetés comme le prix la quantité et le montant de la TVA…

Il est utile de rappeler que le prix d’achat est le prix facturé net de taxes récupérables plus les droits de douane afférents aux biens acquis.


Les différents comptes d’achats :

Plan comptable Français :

- 601 Achats stockés-Matières premières
- 602 Achats stockés - Autres approvisionnements
- 606 Achats non stockés de matière et fournitures
- 607 Achats de marchandises
- 604 Achats d'études et prestations de services


-http://www.ambulancier-independant.fr/

Quand à la FNAIL, j'en étais un fondateur, j'y ai apporté beaucoup de mon temps et de mon énergie mais de nouveaux arrivants avec les "dents longues", ont cru pouvoir reprendre le bébé... Je me suis donc effacé, à leur profit, et j'avoue ne pas savoir où ça en est aujourd'hui..  ::)
Quand au site internet, il est toujours sur mon serveur, mais le nom de domaine n'a pas été payé par le nouveau bureau, donc .....  :P

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c'est bien dommage que la FNAIL n'existe plus ou n'est plus accessible surtout au jour d’aujourd’hui ou le nombre d'ambulanciers indépendants est de plus en progression !!

Hors ligne jp77

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j'ai lu un article, dans "ondes bleues" n°177 (printemps 2011) fait par le président du syndicat des patrons et artisans ambulanciers des Bouches du Rhône, mettant en garde ses collègues qu'il y aurait beaucoup d'entreprises qui auraient eu des redressement d'urssaf pour travail dissimulé, quand pensez vous, les spécialistes de ce statut ?

Hors ligne gremi2

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Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? Créer son entreprise
« Réponse #618 le: 14 avril 2011, 18:38:46 »
Je pense que ça dépend de l'utilisation de l'ambulancier indépendant !!
si par exemple un patron emploi un même AI six mois sur douze alors nulle doute qu'il y a travail dissimulée  ::)
en revanche si un AIL est présent dans l'entreprise que pour faire face à un surcroit de travail ou encore à un remplacement épisodique qui ne s'inscrit pas sur la durée, là je ne pense pas que l'entreprise coure un risque d'infraction à l'Urssaf ?

Bref ça dépend des relations et de l'utilisation que le patron en fait ?

Auto-entrepreneurs : gare au salariat déguisé !
Anciens salariés travaillant pour leur ex-employeur, employeurs demandant aux candidats à l'embauche de se déclarer comme auto-entrepreneurs...
Les abus se multiplient.  >:D
De facto, certains auto-entrepreneurs travaillent quasi-exclusivement pour un seul et même client, dans des conditions identiques à celles de salariés : méfiez-vous de ces pratiques abusives car les auto-entrepreneurs en sont toujours les perdants.

Théoriquement indépendant et libre de son emploi du temps, l'auto-entrepreneur peut parfois se retrouver sous l'autorité d'un seul et même client - souvent son ex-employeur- et donc dans les mêmes conditions de travail qu'un salarié.

Bon à savoir : c'est à l'Urssaf, en effectuant un contrôle du donneur d'ordre (le client) de prouver qu'il y a salariat déguisé. En effet, parce qu'elles bénéficient du régime micro-social simplifié, la LME du 4 août 2008 a étendu la présomption de non-salariat aux personnes dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), c'est-à-dire aux auto-entrepreneurs ...

La lettre du gouvernement :
Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 12/10/2010, Hervé Novelli, l'ancien secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation rappelle les risques de ces pratiques " visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance ". Il précise que les auto-entrepreneurs sont bien des travailleurs indépendants, entièrement maîtres de l'organisation des tâches à effectuer, de la recherche de la clientèle et des fournisseurs... Enfin, il se veut rassurant et rappelle l'essentiel : dès lors que les auto-entrepreneurs exécutent un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, l'existence d'un lien de subordination juridique permanent peut être démontrée...

Source et En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/statut-auto-entrepreneur/faire-travailler-un-auto-entrepreneur-risque-de-requalification-en-contrat-de-travail_28702.html#2IbHYaLMSKPMrLds.99


Hors ligne bronsky

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Bonsoir,

moi j'ai quelques soucis, en effet, je suis indépendant, formateur et aussi en tant qu'ambulancier (5 à 8 gardes de nuits par mois avec mon équipier freelance lui aussi), voila que ça s’arrête parce que le juriste du boss de l'ets met en garde sur la requalification de l'urssaf en salariat et pourtant ça ne représente à peine qu'un tiers de mes revenus ??

Travailleur indépendant : quel statut choisir ?
Que l'on préfère se qualifier de "libéral", d' "indépendant" ou du terme plus "tendance" de "free-lance", la réalité socio-juridico-professionnelle est la même.
Que l'on crée son entreprise ou que l'on devienne indépendant, la première des démarches est de se rapprocher du Centre de formalités des entreprises ( en abrégé : CFE) dont on dépend.

Les travailleurs indépendants ont leurs  CFE,  ce sont les caisses d'Urssaf qui les animent. L'Urssaf, parce que ce rôle lui incombe donc, vous renseignera complètement sur les démarches à effectuer pour devenir un indépendant en règle avec la loi et, mieux encore, vous dispensera d'effectuer mille démarches auprès de tous les organismes sociaux dont vous dépendrez en faisant ces démarches pour vous.  ::)

Hors ligne Dema

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Bonjour à tous , je me présente , Marc , 29 ans Ambulancier SMUR dans le Tarn , mais salarié d'une société privé.

En fait , comme pour beaucoup de monde , il est difficile de s'en sortir financièrement et j'ai pensé à m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur pour "arrondir" un peu les fins de mois :)
J'ai été voir mon ancien patron qui est prêt à me faire travailler autant que je le souhaite , à partir du moment ou cela est légal , et c'est pour cela que je vous met à contribution...

Je suis donc à plein temps en CDI ambulancier au SAMU 81 (salarié d'une société Toulousaine) , et je souhaiterai faire quelques heures sous le statut d'auto-entrepreneur dans une autre société d'ambulance.
Sous ce même statut , je serai en plus formareur AFT-IFTIM pour les écoles d'ambulanciers de Midi-Pyrénés...
(Donc 2 clients sous le statut d'A-E , puisque j'ai vu qu'en en aillant qu'un , on risquait d'être radié pour travail dissimulé^^)

Mes questions :

-Combien d'heures puis-je faire en plus de mon activité à plein temps ??
-Ceci est il légal ??
-Puis-je être formateur AFT et Ambulancier privé sous le même statut d'auto-entrepreneur ??
-Au niveau des repos compensateurs , me faut il toujours respecter 11h entre chaque prise de service ??
-Y a t'il autre chose dont je dois me méfier...??

Merci à ceux qui m'accorderont une minutes , en èspérant avoir des réponses de votre part...
Cordialement , Marc.

Hors ligne bbx

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Ta sté fait elle des rapatriments sanitaires ,? si oui je me souviens qu a une époque les ambulanciers smur faisaient des rapatriments a l etranger ( et oui!) et en france par le biai d une ste d assistance je ne sais pas si elle le fait toujours .(ca arrondissait bien les fins de mois ) :o.Tu peux faire formateur de secourisme bien sur! (l aft iftim du 78 travaille comme ca depuis longtemps ).Mets toi a ton compte en auto entrepreneur pas plus de 36000euro par an comme  c est du service .sinon pompier volontaire en plus ca paye un peu également tout ca cummulé tu devrais t en sortir mais plus beaucoup de temps a toi lol ;D

Hors ligne Dema

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Merci pour ta réponse bbx.
Pour te répondre , non , ma société ne fais plus de rapatriment (Elle en a eu fait avec Europe assistance à l'époque)

Ce que je souhaite surtout savoir , c'est :

-Le nombre d'heures que je peux faire sous le statut d'auto-entrepreneur en plus de mon temps plein salarié en CDI ?? ( On parle partout d'un montant à ne pas dépasser mais comme je sais que je ne passerai pas ce seuil )
-Sachant que je suis salarié d'une société privé X en CDI , peut on me radié du statut d'auto-entrepreneur pour travail dissimulé si je ne traite qu'avec 1 client Y ??

merci :)

Hors ligne bronsky

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Bonsoir,
Tu ne seras pas limité en nombre d'heures mais en CA, 32000€ environ pour le régime auto entrepreneur prestataire de services, par contre évite la clientèle unique, l'urssaf traque suivant les régions, même si au début il est normal de n'avoir pas beaucoup de clients.... http://auto-entrepreneur-micro.fr/comptabilite.htm

même 2 clients c'est short, sachant que ton "client principal" ne doit pas t'amener 50% du CA !!!!
Le calcul du chiffre d’affaires se fait comme suit :
chiffre d’affaires = nombre de ventes X prix de vente unitaire

En ce moment je n'assure plus de gardes en free lance car le juriste du boss le lui a déconseillé, dommage....
Je continue d'assurer des missions de formateur pour 4 organismes et des missions de MNS, heureusement que je suis polyvalent.....comme tous les free lances....
Good Luck!

Définition Chiffre d'affaires (CA)
Le chiffre d'affaires est la somme des ventes de biens et de prestations de services relevant de l'exploitation habituelle de l'entreprise. Ce montant ne comprend ni la TVA ni les autres impôts liés directement au Chiffre d'Affaires. Les réductions commerciales (remises, ristournes, rabais) sont à déduire du Chiffre d'Affaires pour obtenir le Chiffre d'Affaires net. Le Chiffre d'Affaires est le reflet de l'activité de l'entreprise mais non de sa rentabilité : beaucoup d'activité ou un gros Chiffre d'Affaires ne signifie pas forcément une bonne rentabilité.

L'analyse du Chiffre d'Affaires d'une entreprise doit toujours être accompagnée d'une analyse de la rentabilité.

Cours gratuit de compta http://www.cours-gratuit.org/comptabilite/44-comptabilite-et-fiscalite-des-entreprises

Hors ligne Dema

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Bonjour , merci pour vos réponses , je viens de l'urssaf de mon département et ils me disent que le statut d'auto entrepreneur ambulancier libéral est interdit , lien de subordination et problème par rapport a la conduite des véhicules (tap et ambulances) appartenant a la société...
Pourtant , le lendemain , un ami est parti faire la même démarche dans un département voisin et n'a eu aucuns soucis , est même reparti avec son numéro siren...
Que dois je en conclure ??
Qui a raison et si je m immatricule sur internet , ne risquent ils pas de me tomber dessus ensuite ??

Une autre question importante , j'ai déjà trouvé ma clientèle mais je ne sais pas trop quels type de contrat nous devons passer ?? (qd j'aurai officiellement le statut)
Je vous laisse mon adresse mail , si quelqu'un exerçant déjà ce statut le souhaite , j'aimerais en discuter par téléphone pour que ce soit plus simple : kexxxxotmail.fr pas le lien ou de tél. en direct, bien vouloir utiliser le message personnel - merci, la modération
Laissez moi votre numéro et je prendrai contact avec vous , merci.

Hors ligne ambu66

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Re : Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? Créer son entreprise
« Réponse #625 le: 02 juin 2011, 14:16:10 »
Extrait du site
http://ambulances.forumpro.fr/t4943-ambulancier-liberal-auto-entrepreneur

Citer
Le statut auto-entrepreneur ne relève pas de l'urssaf, donc je les vois mal t'inscrire en tant que tel.
Il suffit d'aller sur le site de l'auto-entrepreneur du gouvernement et de réaliser sa déclaration en ligne , ensuite tu recevras dans les 48 heures ton numéro insee.
En ce qui concerne la TVA , c'est une taxe qui n'a rien à voir avec le régime d'imposition .
En étant auto-entrepreneur, tu es exonéré en base de TVA, mais tu devras effectivement t’acquitter de l'imposition liée au chiffre d'affaire.
Enfin pour intervenir pour un client, il faudra établir un contrat de prestation de service, une facture de fin de mission, et lui fournir tous les documents demandés par l'Ars.
Voilà j’espère avoir été claire
Bon vent
Sylvie


Le modèle des Scop a le vent en poupe  8)

Les sociétés coopératives et participatives (SCOP) sont des sociétés dont les associés majoritaires sont les salariés eux-mêmes. Cette voie qui permet à l’entreprise de continuer à vivre est malheureusement trop peu utilisée alors que les avantages sont nombreux.
Les salariés sont le repreneur idéal, ils connaissent mieux que personne l’entreprise, les clients, le métier et surtout veulent garder leurs emplois et donc continuer l’entreprise. Cette solution présente donc un avantage économique indéniable ; mieux, elle est humaine car elle permet que la promotion de l’entreprise soit réalisée par ceux qui y travaillent.

Depuis quelques années, le modèle coopératif des Scop a le vent en poupe. Nés au 19e siècle, les principes qui fondent les coopératives sont remis au goût du jour par la crise que traverse le capitalisme financier: mutualisation des moyens, fonctionnement démocratique, accession à la responsabilité et à l’initiative économique… Un engouement qui s’est traduit par une augmentation de 15 % du nombre des Scop en quatre ans pour atteindre 2165 Scop employant 43860  salariés à la fin 2012. Mais cette belle utopie résiste-t-elle à la réalité de l’économie de marché? Et bien oui, puisque le taux de pérennité à trois ans des Scop et des Scic est de 82,5% contre 66% pour l’ensemble des entreprises.

Concrètement, il s’agit d’une forme un peu particulière de SA ou de SARL car soumise au respect de principes coopératifs. Les salariés doivent être associés majoritaires (posséder 51 % du capital de l’entreprise et 65 % des droits de vote) et se trouvent ainsi responsabilisés notamment quant à l’utilisation des bénéfices et au partage des risques; les résultats positifs sont destinés en premier chef aux salariés et à la consolidation de la Scop, les réserves ne sont pas distribuables, les votes en assemblée générale ne sont pas pondérés. Les réserves contribuent au développement de l’entreprise en consolidant ses fonds propres, assurant ainsi sa pérennité. Le troisième avantage pour les salariés à présent associés est la diversification et l’augmentation de leurs sources de revenus proportionnellement aux performances de l’entreprise, lesquelles devraient en principe être boostées par la diminution des conflits salariés/ patronat.
Les co-entrepreneurs sont rémunérés pour leur travail et leur apport en capital, mais à leur départ, celui-ci leur est remboursé sans plus-value.

Des dispositifs fiscaux incitatifs  ;)

La SCOP présente plusieurs avantages sur le plan fiscal mais également au niveau social. Elle permet une exonération d’impôt sur les sociétés pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés et des réserves dans certains cas. Elle est également exonérée de la contribution économique territoriale.
Par ailleurs, tous les associés dépendent du régime des travailleurs salariés, y compris les dirigeants. Ils bénéficient ainsi de tous les avantages de la qualité de salarié, sur le plan du Droit du travail comme pour les aspects sociaux.

Depuis 2007, le législateur a instauré un avantage fiscal pour faciliter la reprise d’entreprise par les salariés. Cet avantage consiste en un crédit d’impôt en faveur des sociétés holdings constituées en vue du rachat d’une société, dès lors que le capital de la holding est détenu en tout ou partie par les salariés de la société rachetée (au moins quinze salariés ou 30 % de l’effectif si la société n’excède pas cinquante salariés). Le capital de la holding peut être réparti de manière inégalitaire entre ces salariés, et des non-salariés peuvent aussi en être actionnaires. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au prorata du pourcentage du capital détenu indirectement par les salariés et dans la limite des intérêts dus au titre des emprunts contractés pour ce rachat (article 220 nonies du Code général des impôts). Le deuxième avantage (au titre de l’article L 161-1-2 du code de sécurité sociale) est la possibilité pour les salariés qui reprennent une entreprise, tout en conservant un emploi salarié, d’être exonérés des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité (cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage vieillesse, invalidité décès et d’allocations familiales), pendant un an pour la part de rémunération provenant de cette activité inférieure à 120 % du smic

Dans le cadre d’un projet de SCOP, se faire assister par un avocat en Droit des affaires est primordial afin d’effectuer les bons choix, dans le respect de ses intérêts. L’avocat mettra ainsi son expérience au service de la réussite de votre transmission d’entreprise.

Dossier réalisé par Houda Senhaji La Rédaction de NetPME, avec Le Journal des Entreprises

Hors ligne Jeano 11

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Prestataire de services au sens de la directive 2004/18/CE

Les termes «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services» désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché. Le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte. L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire». Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme «candidat».

Un "entrepreneur", un "fournisseur" ou un "prestataire de services" peut être une personne physique ou morale ou une entité adjudicatrice visées à l'article 2, paragraphe 2 [de la directive 2004/17/CE], point a) ou b), ou un groupement de ces personnes et/ou entités qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.

Notions :
Le contrat de prestation de services, plus communément appelé contrat d’entreprise, est l’acte par lequel une personne s’oblige, contre rémunération,  à effectuer pour une autre personne une prestation de services. Le but principal du contrat doit donc être l’accomplissement d’un service.
Le service pratiqué peut être de toute nature :
un contrat de prestations de services peut aussi bien concerner des travaux portant sur des choses matérielles, que sur des choses immatérielles.
Le prestataire de services peut être une personne physique ou une société.

Dans la nomenclature de l'INSEE une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client.

Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. C'est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services".

Hors ligne Jeano 11

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Connaissez vous la Société anonyme à participation ouvrière (Sapo)
http://entreprenez.region-limousin.fr/themes/creer_reprendre/cadre_juridique/sapo
Ignorée de beaucoup ce statut juridique très peu usité ne date pourtant pas d'hier puisqu'il existe depuis 1917 ! Il présente l'originalité d'allier travail et capital et peut représenter une solution d'avenir pour les entreprises d'aujourd'hui.
Ce statut peut être préféré au statut de la Scop parce que les porteurs de parts de travail réunissent non pas les seuls sociétaires, mais l’ensemble des salariés ; notons que dans ce cas précis, les apporteurs de capitaux sont « amis » et non raiders ; l’équilibre 50/50 entre les voix des actions en capital et des actions de travail obligent les deux populations à s’entendre. http://www.alternatives-economiques.fr/societe-anonyme-a-participation-ouvriere--sapo-_fr_art_223_31340.html


Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3DBE1856F65E90CFC0A796C178CE3176.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161279&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130119

    Partie législative
        LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
            TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
                Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Article L225-258
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".

Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.

Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.

Article L225-259
Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".

Article L225-260
Les actions de la société se composent :
1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;
2° D'actions dites " actions de travail ".

Article L225-261
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.

Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.

Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.

En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.

Article L225-262
Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.

Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives et participatives :
 
La Scop = Société Coopérative et Participative
Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires.
Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir.
Dans une Scop, il y a un dirigeant comme dans n’importe quelle entreprise. Mais celui-ci est élu par les salariés associés.

La Scic = Société coopérative d'intérêt collectif
Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.

Hors ligne Jeano 11

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pas forcément, une convention de service signée par les 2 parties fait acte de loi

Conclusion du contrat - obligations résultant d’un contrat  Roll Eyes
Source : http://www.lexinter.net/LOTWVers4/obligations_resultant_d%27un_contrat.htm

ACCORD des Parties :

Art. 1
1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
2 Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

Art. 2
1 Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.
2 A défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire.
3 Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.

OFFRE ET ACCEPTATION

Art. 3
1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai.
2 Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.

Art. 4
1 Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement.
2 Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication.

Art. 5
1 Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement.
2 Il a le droit d’admettre que l’offre a été reçue à temps.
3 Si l’acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l’auteur de l’offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant.

Art. 6
Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable.

Art. 6a
1 L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.
2 Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
3 Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.

Art. 7
1 L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.
2 L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.
3 Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.

OFFRE DE RÉCOMPENSE

Art. 8
1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
2 S’il retire sa promesse avant qu’une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu’à concurrence de ce qu’il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu’il ne prouve que le succès espéré n’aurait pas été obtenu.

Art. 9
1 L’offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de l’offre.
2 La même règle s’applique au retrait de l’acceptation.

Hors ligne Jeano 11

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Info | Ambulanciers indépendants :
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Santé Mobilité Services développe deux offres indépendantes :
1. Une solution clés en main d’organisation et de gestion des transports pour les établissements de santé, afin de mieux anticiper, et développer le transport partagé qui générera des économies pouvant se chiffrer en centaines de millions d’Euros pour l’Assurance Maladie. Cette solution déjà éprouvée dans de multiples établissements a démontré sa capacité à contrôler rapidement les dépenses tout en améliorant la satisfaction de toutes les parties prenantes.
2.CARIUS, un réseau national d’entreprises de transport sanitaire indépendantes et partenaires.
CARIUS propose à ses partenaires un bouquet de services innovants et performants destinés à les renforcer et les préparer face aux enjeux du numérique, de la réorganisation des territoires de santé, de la relation avec les patients, de l’arrivée de nouveaux concurrents, et des risques « d’ubérisation » de la profession.
Le réseau CARIUS est lancé, aujourd’hui, avec le déploiement d’une nouvelle marque et ses premiers partenaires. Il sera ouvert dès septembre aux entreprises désireuses de le rejoindre et répondant à ses critères d’adhésion, avec l’ambition de constituer rapidement la référence française du transport sanitaire, tout en préservant le tissu d’entreprises locales, au plus près des patients.
Carius est un réseau national d’entreprises indépendantes de transport sanitaire. Face à la réorganisation des territoires, à la révolution numérique en cours, à l’arrivée de nouvelles concurrences, au développement de la médecine ambulatoire et au nécessaire contrôle des dépenses d’Assurance Maladie, les partenaires Carius font le choix de l’action et du collectif.
Le réseau de partenaires Carius a pour vocation d’accompagner ces transformations en répondant toujours mieux aux besoins des patients, de leurs aidants et des acteurs de santé.   http://www.carius.fr/

► Ambulanciers : Statut d’auto-entrepreneur et de travailleur indépendant
Module 8 : Règles et valeurs professionnelles
    Création entreprise d'ambulance
http://www.formationambulancier.fr/01-cours/m8/8040-pro-creation.html

Encore très mal connu et pas vraiment exploité, le DEA indépendant est un cavalier solitaire qui offre exclusivement ses services à plusieurs sociétés d’ambulances pour un temps généralement limité et n'ayant pas de lien de subordination (attention au travail dissimulé).

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L'ambulancier indépendant agit selon des règles dont la première est de ne jamais prendre la place d'un salarié. Son utilisation est à la condition sine qua non (la condition nécessaire) qu'il y est une carence. Dans le cas ou l'entreprise cliente (appelée donneur d'ordre) utilise de façon régulière un voire deux indépendants alors qu'elle pourrait recruter elle pourra être condamnée par l'URSSAF pour travail dissimulé.  :-[

Les employeurs ambulanciers doivent savoir que pour bénéficier des services d’un ambulancier ayant le statut d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant, l’ARS leur recommande de contacter les services de l’Inspection du Travail de leur département afin de se mettre en conformité avec les textes en vigueurs...

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