Connaissez vous la Société anonyme à participation ouvrière (Sapo)
http://entreprenez.region-limousin.fr/themes/creer_reprendre/cadre_juridique/sapoIgnorée de beaucoup ce statut juridique très peu usité ne date pourtant pas d'hier puisqu'il existe depuis 1917 ! Il présente l'originalité d'allier travail et capital et peut représenter une solution d'avenir pour les entreprises d'aujourd'hui.
Ce statut peut être préféré au statut de la Scop parce que les porteurs de parts de travail réunissent non pas les seuls sociétaires, mais l’ensemble des salariés ; notons que dans ce cas précis, les apporteurs de capitaux sont « amis » et non raiders ; l’équilibre 50/50 entre les voix des actions en capital et des actions de travail obligent les deux populations à s’entendre.
http://www.alternatives-economiques.fr/societe-anonyme-a-participation-ouvriere--sapo-_fr_art_223_31340.html Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3DBE1856F65E90CFC0A796C178CE3176.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161279&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130119 Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Article L225-258
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".
Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.
Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.
Article L225-259
Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".
Article L225-260
Les actions de la société se composent :
1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;
2° D'actions dites " actions de travail ".
Article L225-261
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.
Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.
Article L225-262
Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.
Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives et participatives :
La Scop = Société Coopérative et Participative
Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires.
Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir.
Dans une Scop, il y a un dirigeant comme dans n’importe quelle entreprise. Mais celui-ci est élu par les salariés associés.
La Scic = Société coopérative d'intérêt collectif
Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.