S.O.S. 112 - Urgence - Secours
SECOURS => Ambulanciers => Discussion démarrée par: jp77 le 28 octobre 2008, 11:43:21
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une demande d'extension de l'avenant 53(frais de deplacements) est paru au JO n°0252 du 28.10.2008, toutes personnes ou organisations ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations
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Correct ! bien vu JP
JORF n°0252 du 28 octobre 2008 page 16373
texte n° 59
AVIS
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
NOR: MTST0825090V
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 8 juillet 2008 (barème annexé) à l'annexe I.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Frais de déplacement des ouvriers.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
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merci j'essaye de retenir se que l'on me dit
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Alors c'est des mecs bien qui te le disent... ;D
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Alors ce que je ne comprend pas : http://www.fntv.fr/IMG/pdf/CCNTR_protocole_frais_deplacement_ouvriers_aven_53_080708.pdf
Article 2 : Entée en application
Le présent avenant est applicable au 1er juillet 2008
Désolé, j'avais commencé a en parlé sur le post avenant n°3....
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le document que tu as mis en ligne est exacte, ce n'est qu'un accord signé qu'entre certain syndicats, si tu regarde bien aucun syndicat patronnaux de notre profession ne l'a signé, il faut qu'il soit publié au Journal Officiel pour etre applicable
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il faut qu'il soit publié au Journal Officiel pour etre applicable
...et qu'il soit en vigueur étendu avec un décret d'application !!
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Une fois que l'avenant 53 passera au JO, il y aura une rétroactivité au 1er juillet 2008 ou cette date n'a rien à voir et ne correspond à rien!!! Je comprend pas cette date, si quelqu'un pouvait m'expliquer, car chez nous les diverses interprétations vont bon train et on se montent le crâne les uns aux autres sans savoir réellement le pourquoi du comment?
Merci d'avance et désolé de jouer mon boulet...mais l'ambiance au boulot n'est pas top à cause des interprétations de chacun....
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Hélas, nous le saurons uniquement lorsqu'il sera rendu obligatoire à l'issu de son décret d'application.
Inutile de se torturer l'esprit, c'est la roulette russe.
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Ha d'accord, tout simplement....c'est dingue comment que l'on peut s'enflammer pour rien.
Merci pour toutes ces infos.
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Bon cette fois c'est bon :D :D
l'avenant 53 (taux des indemnités de déplacement) est étendu
consultez le JORF n°0280 du 2 décembre 2008 page 18393
texte n° 61
JORF 280 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019857572&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)
Texte de l'avenant 53 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/pdf/bocc/20080038/CCO_20080038_0038_0027.pdf)
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merci pour l'infos, j'ai faxer le texte a la comptable de la societe pour lui demander une regularisation
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Merci Solognot. Je viens de rentrer après une semaine d'absence (fini les vacances sur le forum >:D ) et en épluchant mes quelques 240 mails que je n'avais pas encore lu, j'ai vu passé cela. Une bonne nouvelle pour mon retour...
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11,32 a 11,77 ;D
ou bien encore
6,25 a 6,50
ça s'appelle de la générosité patronale 8)
ps: comme le dit nico, y a t il une rétroaction depuis le 1er juillet 2008 ???
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ps: comme le dit nico, y a t il une rétroaction depuis le 1er juillet 2008 ???
Article 2 du JORF !
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A la caisse les enfants 8) ;D
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ps: comme le dit nico, y a t il une rétroaction depuis le 1er juillet 2008 ???
Article 2 du JORF !
cette phrase veut tout et rien dire J.R.... enfin a mon sens ^-^
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Il te renvoi au protocole du 30 avril 1974 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975, disponible en lecture et téléchargement sur Légifrance...