avenant n°5

[dom85]

nous sommes le 20 septembre or chez nous les tarifs 'ont pas augmente pourquoi?

[J.R.]

Parce que ton boss a oublié ?

[J.R.]

Parce qu'il a trop d'argent, qu'il vous paye trop bien... ?

[J.R.]

Pour l’année 2008, les partenaires conventionnels conviennent d’une restructuration tarifaire au 15 septembre 2008, ainsi définie :
 
- Diminution de 2 km de l’abattement kilométrique des forfaits de prise en charge des VSL, l’abattement kilométrique des forfaits de prise en charge est donc fixé à 3 km.
 
- Diminution de 1 km de l’abattement kilométrique des forfaits de prise en charge des ambulances, l’abattement kilométrique des forfaits de prise en charge est donc fixé à 4 km.
 
Détermination des forfaits pour l’ambulance :
 
― la valeur des forfaits départementaux est fixée à 51, 30 € ;
 
― la valeur du forfait agglomération est fixée à 57, 37 €.
 

Détermination des forfaits pour le VSL :
 
La valeur des forfaits départementaux est fixée à :
 
12, 84 € pour la zone A ;
 
12, 47 € pour la zone B ;
 
11, 69 € pour la zone C ;
 
11, 10 € pour la zone D.
 
Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II de l’annexe tarifaire de l’ambulance et pour la facturation des transports effectués à l’intérieur de cette zone, le forfait de prise en charge est fixé à :
 
61, 69 € pour l’ambulance ;
 
14, 50 € pour le VSL.

[kayser59]

je n'ai rencontré encore aucune société sur notre secteur qui applique les nouveaux tarifs, on m'a même dit qu'ils n'étaient applicables qu'à partir du 11 octobre en réalité
alors qui croire
ce serait bien d'avoir des réopnses claires

et je repose ma question, le tarif au kilometre reste à 2.12, pareil pour les appels samu ?

[J.R.]

Tu fais comme moi, tu lis... je te renvoi vers moi message où j'ai mis en pièce jointe l'arrêté. Tu auras, j'en suis sur, une ou des réponses claires à l'issue de ta lecture.

http://www.sos112.fr/avenant-ndeg5-t5338.0.html;msg49871#msg49871

PS : pour aller plus vite, j'ai même surligner !!

[kayser59]

vi j'ai lu comme tout le monde 15 septembre, mais personne ne semble avoir changé ses tarifs
POURQUOI ?

et nul part dans la pièce jointe on ne parle des tarifs kilometriques alors que c'est le plus important (augmentation de l'essence) ils n'ont quand même pas négocié en ayant oublié de faire augmenter le plus important ?

[Solognot]

L'arrêté du 11 avril 2008, publié au Journal Officiel du 5 août dernier, portant approbation de l'avenant n°5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés est applicable à compter du 11 octobre prochain et non le 15 septembre comme annoncé dans le document signé, conformément à l'article 36, section 1 de la la loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 qui a créé l'article L162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
En effet il faut maintenant respecter le délai de 6 mois imposé par la loi.

Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 36
I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.

II. ― Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée.A défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.[/quote)

[kayser59]

ha ba voilà ENFIN une vraie réponse !

MERCI SOLOGNOT !!!

donc J.R. ton document c'est bien mais au moins là c'est plus clair, les nouveaux tarifs ne s'appliqueront effectivement bien qu'à partir du 11 octobre

solonot où as-tu ces informations aussi précises ? il faut être syndiqué ou adhérer à quelque chose ?
parce que j'en ai un peu marre des réponses approximatives qui font perdre du temps

[J.R.]

j'en ai un peu marre des réponses approximatives qui font perdre du temps

je découvre comme toi Kayser, mais sache qu'on est jamais mieux servi que par soi-même...

Merci Solognot !

[kayser59]

ba en meme temps J.R., tout le monde te repete la meme chose et tu ne te poses pas la question si tu te trompes ? moi justement je me la suis posée
par contre j'ai eu beau chercher je n'ai pas trouvé de réponse, donc c'est pour ça que je suis venu poser ma (ou plutot mes) question ici, parce que ça me semblait plus que bizarre...

[Solognot]

solonot où as-tu ces informations aussi précises ? il faut être syndiqué ou adhérer à quelque chose ?

Les informations précises il suffit de fouiner un peu dans les codes et on finit par trouver....mais j'avoue que je suis aussi aidé par les informations juridiques éditées par mon syndicat.
alors pour répondre à ta dernière question, oui je pense qu'avec le métier que nous pratiquons, nous n'avons pas le temps de fouiner dans les textes si on est pas un peu aidé.
Moi j'ai choisi FO, mais ce n'est pas le seul syndicat avec un excellent service juridique.

[J.R.]

Je ne me trompais pas, j'avais les seuls renseignements que je t'ai refilé. A le seule différence, c'est que je ne suis pas syndiqué, que je ne suis ni employeur, ni salarié (enfin en ce moment)... et que je me débrouille comme un grand, ou plutôt comme je peux.

Enfin, quoiqu'il en soit, la réponse est trouvée et c'est à cela que sert un forum...

[ouin_ouin]

......parce que j'en ai un peu marre des réponses approximatives qui font perdre du temps

je te trouve quand même vachement gonflé, dois-je te rappeller qu'ici tout le monde prends sur son temps pour aider les autres, le tout gratuitement.

Le temps c'est de l'argent non, je peux te donner en MP une dizaine de cabinets juridiques spécialisé dans les ETS, mais la facture sera pas la même qu'ici.
Je ne pense pas qu'un forum est une obligation de résultat et de moyen. Alors reste cool, les lois changent très vite, et parfois c'est dur de suivre, surtout quand des alertes mail sur les sites nationnaux marchent de moins en moins. Les intervenants font de leur mieux, ils prennent du temps pour te répondre, cherchent. Libre à toi de faire de même

[kayser59]

nan c'est pas ce que j'ai dit...

mais comme quand ici on pose sur un forum 3 fois la même question (moi et dom)
avant de dégager la discussion en répondant juste un truc genre "relis ce que j'ai dit au dessus", il serait bien que la personne qui répond toujours la meme chose se pose aussi lui meme la question s'il n'y a pas un problème ? au lieu de mettre en touche "betement" ce serait logique non ?

je sais bien que c'est bénévole et moi aussi je participe du mieux que je peux pour répondre aux questions, mais là par exemple on a perdu 2 jours à reposer la meme question pour finalement s'apercevoir que la dite question n'était finalement pas si conne qu'elle en avait l'air

je pense que si on est pas sûr de sa réponse alors on ne réponds pas, ça évite d'induire en erreur les autres ou de faire tourner en rond une discussion