Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers du 27 Octobre 2008 - Activité du sanitaire
Après s’être félicités d’avoir trouvé les compromis amenant la signature de l’avenant n°3, les signataires constatent les difficultés de la procédure d’extension (2 oppositions) Voir actualité FO du 11 Juillet 2008 .
A une chambre patronale qui rappelle son souhait d’avoir « une sécurité juridique » sur le dispositif de décompte du temps de travail des ambulanciers par équivalence, FO Transports et Logistique rétorque que la sécurité juridique d’un tel dispositif ne peut pas exister.
Les ambulanciers peuvent recourir en cas de besoin aux Conseils de Prud’hommes pour faire payer les heures de travail effectif qui auront été exclues de leur rémunération par le dispositif. L’application d’un régime d’équivalence sur une amplitude qui s’avère dans bien des cas être intégralement du travail effectif est censuré par la Cour de Cassation.
Cela pour la simple et bonne raison que la mise en place d’un régime d’équivalence est justifié par des périodes d’inaction dans l’amplitude de travail des salariés concernés s’il n’y a aucune période d’inaction l’ensemble des temps doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Sans attendre l’extension au journal officiel, les signataires conviennent d’avancer l’application de l’avenant n°3 au 1er novembre. Une recommandation patronale serait le support de cette décision. Celle-ci n’est prise que par une partie des patrons puisque deux fédérations patronales s’opposent à l’application anticipée de l’avenant. (Recommandation ou pas)
La position de ces 2 organisations en dit long sur le « poids » juridique de cette recommandation. L’ironie de cette démarche est que cette recommandation n’a d’influence que chez les employeurs qui ont décidé d’appliquer l’avenant. Une recommandation patronale n’ayant aucune valeur contraignante, le respect des dispositions de celle-ci fait appel à la bonne volonté des employeurs...l’avenir nous le confirmera.
Par ailleurs, un débat s’ouvre sur les rémunérations : pour FO dans un premier temps il faut procéder à un rattrapage de la grille salariale qui depuis la mise en application de l’accord cadre de mai 2000 a subit un tassement ramenant le taux horaire de l’emploi A au niveau du SMIC (à 4 centimes près) voire même en dessous depuis mai 2008.
Le taux horaire de l’emploi B sans être impacté à ce point a néanmoins vu son niveau se rapprocher du SMIC, dévalorisant d’autant la reconnaissance de la compétence des ambulanciers. Dans un deuxième temps et surtout dans les circonstances économiques actuelles il faudra revaloriser l’ensemble de la grille.
Pour les patrons, il est urgent d’attendre, prenant comme prétexte la situation économique de la France et pensent qu’ils faut voir avant de se prononcer ce que sera la situation dans les semaines qui viennent.
Pour FO, ce n’est qu’une pirouette de plus pour ne pas mettre la main à la poche. Constatant que les emplois A sont, par la force des choses payés au SMIC, mais que les primes d’ancienneté sont calculées sur les salaires réels, (constatés en dessous du SMIC), la CFDT fait la proposition aux patrons de modifier la grille salariale de l’avenant n°1, signé le 21 décembre 2007, en portant l’emploi A à hauteur du SMIC soit 8.71€ au 1er novembre 2008 afin d’influer sur le montant des primes d’ancienneté versées chaque mois. Le reste de la grille de l’avenant n°1 restant sans changement.
La condition émise par la CFDT est qu’une négociation sur les salaires s’ouvre en février 2009.
Nouvelle grille de l’avenant n°2 mis à la signature jusqu’au 15 novembre 2008
A compter du 01 Novembre 2008 : 8.71e emploi A et 9.44 emploi B
A la date du 1er anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 : 8.77 et 9.65
A la date du 2ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 : 8.95 et 9.84
A la date du 3ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 : 9.13 et 10.04
Pour mémoire ci-dessous la grille de l’avenant n°1 signé le 21/12/2008
A compter du 01 janvier 2008 : 8.50 et 9.65
A la date d’extension de l’avenant n°3 : 8.58 et 9.65
A la date du 1er anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 : 8.77 et 9.65
A la date du 2ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 : 8.95 et 9.84
A la date du 3ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 : 9.13 et 10.04
Les patrons, nous pouvions nous en douter, sont d’accord sur cette proposition conscient de gagner du temps aujourd’hui sans s’engager sur du concret pour demain. (Les salariés attendront)
Bien entendu, cette proposition ne correspond en rien au souhait de FO, qui une fois de plus n’est pas entendu.
Les ambulanciers sans nul doute « pèseront » les conséquences du faible niveau de revalorisation de leur rémunération, aggravé par un système d’équivalence qui leur refuse le paiement intégral de tous leur temps de travail effectif.
Voilà un dispositif bien « juteux » pour les patrons auquel il faut ajouter la revalorisation de leur tarif du 15 septembre 2008 au 30 juin 2010 accordée par avenant avec la CNAMTS le 14 mars 2008 ainsi que l’exonération de taxe professionnelle portée de 50 à 75% pour les années 2009 à 2011.
Joli « coup » pour les tauliers, quelques bonnes années en perspectives pour eux...
....mais pour les ambulanciers ?
Prochaines réunions le 26 novembre 2008 et 4 février 2009
Source : FO
