Auteur Sujet: Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!  (Lu 41136 fois)

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ambu04

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Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #45 le: 16 juillet 2010, 07:49:56 »
l'affaire est toujours en appel, a savoir quelle a aussi une procédure pour arnaque a la secu d'un montant de 212000€
mais une autre entreprise est dans la tourmente, montant 1000000€ brut(6 dossiers) avec en plus une procédure en correctionnel pour travail dissimulé ouverte par le procureur de la république a la demande de la direction départementale du travail
mais  patience, en 2 ans et demie la conciliation na pas encore eu lieu(jeu des procédure qui doivent être valider ou invalider par la cours d'appel)
voila les NEW

Hors ligne Jeano 11

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Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #46 le: 16 juillet 2010, 14:18:38 »
Est ce l'amplitude pour l'Ambulancier est calculée comme celle des coiffeurs ?

Comment sont calculées les heures ?

Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif.
La loi (art. L. 3121-1 C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En sont exclus :

- le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail) ;
- le temps nécessaire pour s’habiller ou se changer (si le port d’une tenue de travail est obligatoire, ou si l’habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l’objet d’une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;
- le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce, etc...) peuvent déroger à cette durée légale.

Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ?

Le temps de travail effectif :

Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif.

Sauf disposition contraire d'une convention ou d'un accord applicable à l'entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l'habillage et au déshabillage. Toutefois, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par la réglementation, le règlement intérieur de l'entreprise, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y est consacré - s'il se déroule dans l'entreprise ou sur le lieu de travail - doit faire l'objet de contreparties au bénéfice des salariés : repos, primes...

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Les heures d'équivalence :

Dans certaines professions (santé, médico-social...), des salariés peuvent être soumis à un temps de travail - comportant des temps d'inaction - dépassant la durée légale du travail mais assimilé à celle-ci. Ainsi, par exemple, la durée hebdomadaire du travail peut être fixée, compte tenu du régime d'équivalence, à 38 heures qui seront décomptées comme 35 heures.

Les heures d'équivalence sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords étendus applicables à l'entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le régime d'équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d'État ou par décret simple après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche.

Les astreintes :

Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail.

Les astreintes sont organisées par convention ou accord collectif ou, à défaut, à l'initiative de l'employeur. Dans tous les cas, elles doivent donner lieu à des compensations financières ou à des repos.

L'astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, les périodes d'intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail.

Quelles sont les durées maximales de travail ?

La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires.

Sauf autorisation de l'inspecteur du travail, la durée du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peut dépasser la durée légale du travail.

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s'imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.

Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à
10 heures par jour (12 h pour l'ambulancier  )  :-\   
48 heures par semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.

L'employeur est tenu d'accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.


Source : -http://www.travail.gouv.fr/rubrique.php3



Hors ligne jp77

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Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #47 le: 16 juillet 2010, 15:01:55 »
jeano, il y a un petit probleme c'est pas 10h00 par jour maxi mais 12h00 (je me suis fait rentré dedans quand j'ai mis 10h00 maxi)

Hors ligne pikachu

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Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #48 le: 16 juillet 2010, 16:15:26 »
En effet 12h max mais avec possibilité de la porter à 15h pour mener à bien certaines missions ainsi que certains cas particulier comme du saisonnier par ex.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #49 le: 17 juillet 2010, 10:46:14 »
jeano, il y a un petit probleme c'est pas 10h00 par jour maxi mais 12h00 (je me suis fait rentré dedans quand j'ai mis 10h00 maxi)

OK pour les ambulanciers JP, mais ce que j'ai copié c'est une généralité -http://www.vuici.com/services-aux-particuliers/duree-du-travail.php

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/temps-de-travail,414/