Auteur Sujet: Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!  (Lu 41147 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ambu04

  • Invité
Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« le: 19 décembre 2008, 20:44:40 »
Une Entreprise de transports sanitaire des Alpes de Haute Provence condamnée pour avoir mis en place un système d’astreintes (interdites par l’accord cadre du 4 mai 2000 et l’avenant 2)  de 2004 à 2007

Les Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS Section Activités Diverses statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Condamne L’EURL XXXX prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur XXXXX  les sommes suivantes :

- 32293, 04 € bruts à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées de sa date d’embauche au 31 décembre 2006.

- 3229, 30 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

- 24651,55 € à titre de paiement de repos quotidiens non donnés par l’employeur.

- 11826,85 € à titre d’indemnité pour repos compensateur.

- 500 € au titre de l’article 700 DU Code de Procédure Civile.

A savoir que cette condamnation et X par 3 (nombre de plaintes)

Hors ligne J.R.

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1704
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #1 le: 19 décembre 2008, 20:58:23 »
T'es devenu riche alors ?  :o   ;D

Hors ligne Rusty

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 3063
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier smur
    • Ambulancier pour les nuls
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #2 le: 20 décembre 2008, 02:30:04 »
ha ouhais quand meme!!  :o

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #3 le: 20 décembre 2008, 10:08:42 »
je ne suis pas concerné par cette affaire, une autre entreprise

Hors ligne pitchoune09

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 313
  • Sexe: Homme
  • ambulancier smur
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #4 le: 20 décembre 2008, 10:46:47 »
Tant mieux pour les salariés qui ont été abusés et qui vont toucher (récupérer ainsi leur du), ma foi une belle somme, par contre je me fais l'avocat du diable >:D,
mais est ce que l'entreprise va pouvoir rester la tête hors de l'eau après avoir payer tout ca ?

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #5 le: 20 décembre 2008, 11:01:01 »
cela m'étonnerait pitchoune09, car ça fait plus de 217000 €  :( pour une petite boite c'est environ égal à son chiffre d'affaire  :P

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #6 le: 20 décembre 2008, 14:52:29 »
je ne veux pas rentrer dans le détail, mais si le patron actuel est condamné, l'ancien est lui aussi condamné à rembourser le premier,  :o désole mais pour le reste je ne peux en dévoiler plus !!

jp t'as oublié le 4 eme (enfin le 1er) qui a gagné aussi en appel  8)

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #7 le: 20 décembre 2008, 20:56:31 »
ambu04, tu n'as mis que les sommes de ce proces, j'ai pas le dont de voyance, peut tu nous donner les chiffres

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #8 le: 20 décembre 2008, 23:33:50 »
quel chiffre mon ami?

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #9 le: 21 décembre 2008, 10:20:15 »
celui qui a gagné en appel

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #10 le: 21 décembre 2008, 11:02:00 »
le procès en appel est pour des faits identiques, quant à la somme, à 1000€ près cela est la même 84000€ demandés, 71000€ obtenu  ::)

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #11 le: 21 décembre 2008, 11:08:22 »
il faut esperer que l'ancien patron a l'argent ou des biens car cela fait quand meme pres de 290000€ a sortir, car s'il n'a pas les moyens comment cela vat il se passer ?

Hors ligne J.R.

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1704
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #12 le: 21 décembre 2008, 11:22:21 »
Fermeture de l'activité, liquidation, puis intervention du fonds de garantie pour le paiement des salaires. Et dans le jugement rendu, certaines sommes composent des salaires...

bon là c'est le scénario "catastrophe"... mais...

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #13 le: 21 décembre 2008, 12:56:38 »
ma foi, voila ce qui arrive quand on joue avec le feu, en attendant il s'en est mis plein les poche, maintenant il doit rendre et il a pas a ce plaindre car si le dossier avait ete plus complet la sommes aurait fait un bon de 30%

Hors ligne quidam

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #14 le: 21 décembre 2008, 19:30:13 »
bonsoir

je suis proche du dossier, le problème est de savoir si demain il deviendra Rmiste après paiement, ne nous regarde pas, mais pour répondre à jp77, il y a certaines procédures pouvant être effectués pour assurer le paiement, parfois plus ou moins longue  :P "J.R. en montre une des principale"

La mise en ligne de cette multiple condamnation et à titre d'information, car nous estimons que si tous les jugements de prud'hommes étaient connus, beaucoup plus de salariés bougeraient, en inhibant leur peur de perdre leur job et inciteraient les patrons à mieux respecter la convention collective et leurs salariés.  8)

Une autre entreprise du même département est concernée par l'utilisation des astreintes et nous avons, a notre connaissance, 8 autres affaires du même genre  :o notamment dans le sud ouest.
En attendant ce dossier a permis de mettre fin à cette pratique illégale dans ce département,  ^-^  comme quoi il ne faut pas voir uniquement la partie " prud'homale " mais ce que cela apportera comme avancée sociale à l'ensemble des salariés du transport sanitaire.

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #15 le: 21 décembre 2008, 21:12:36 »
ce qu'a écrit J.R., je le savais, mais c'est les propos de AMBU04 qui me posent problème  ::), car aux prud'homme c'est la société qui est condamnable et non le gérant qui lui pourrait être condamné, soit au pénal, soit au civil après une liquidation judiciaire si le gérant est condamné à rembourser le passif ?
et là AMBU04 nous dit que l'ancien gérant remboursera le nouveau gérant qui a été condamné, pourquoi ?

Hors ligne neutron - crf

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1132
  • Sexe: Homme
  • secouriste Croix Rouge Française
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #16 le: 22 décembre 2008, 12:48:27 »
Je trouve que c'est bien fait ! même si beaucoup d'ambulanciers font se métier avec plaisir ce n'est pas des raisons pour les exploiter ! Enfin c'est bien ça fait une belle prime de noël pour les employés ^-^  si les patrons n'ont pas déjà "bouffé" l'argent  :'(

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #17 le: 22 décembre 2008, 14:38:33 »
346€ de la sécu contre 3h00 par equipage, merci le BONUS :ange: 

Hors ligne monsieur fernand

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 120
  • Sexe: Homme
  • ambulancier D.E.
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #18 le: 28 décembre 2008, 01:17:55 »
encore un sujet ou le ménage doit etre fait dans la profession ....... les patrons peu scrupuleux et c'est pas ce qu'il manque chez les ambulanciers ...... malgré tout j'ai pas trop bien suivi , sur quelles bases s'appuie cette procédures pour les astreintes ???? et surtout mettons nous bien d'accord sur le thème astreinte ( ça peut bien m'interesser aussi )
d'avance je remercie les spécialistes

Hors ligne quidam

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #19 le: 29 décembre 2008, 17:55:36 »
- les " astreintes " sont une période où tu es a la disposition de l'entreprise sans que cela soit du temps de travail effectif, (payé 1h30 au dom et 3h00 au local) interdit depuis que nos partons nous on ch...... l'accord cadre (une des seules bonnes choses)

- les permanences sont du temps de travail effectif donc 10h00 mini et 12h00 maxi

Voila ce que doit un employeur pour une nuit d'astreinte :
1) les 8h30 mini selon la durée
2) les 11h00 de repos journalier entre 2 amplitude
3) les IDAJ

- exemple : début lundi 8h00 fin mardi 8h00
12h00 normal
12 a 13h00=75%
de la 13 a la 24 eme=100%

4) heures sup occasionnées (sauf sur le calcul du repos journalier)
5) 10%congés payé(sauf sur le paiement du repos journalier)
6) cela est du travail dissimulé pouvant finir au tribunal pénal & civil  8)

Hors ligne monsieur fernand

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 120
  • Sexe: Homme
  • ambulancier D.E.
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #20 le: 30 décembre 2008, 15:15:28 »
merci pour toutes ces précisions, pour infos mon patron est vraiment loin d'etre dans les clous

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #21 le: 30 décembre 2008, 17:48:20 »
beaucoup excerce ses pratiques en campagne et montagne ou on sort peu, mais les 346€ qu'ils touchent de la secu sont bien la

Hors ligne ouin_ouin

  • Excellente participation
  • ****
  • Messages: 698
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #22 le: 30 décembre 2008, 18:05:52 »
3) les IDAJ
exemple: debut lundi 8h00 fin mardi 8h00
12h00 normal
12 a 13h00=75%
de la 13 a la 24 eme=100%


 ??? ??? ???

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #23 le: 30 décembre 2008, 18:09:59 »
et comme en general cette pratique fait qu'il font le mardi jour, cela rajoute des idaj
je parle de majoration ouin ouin on est d'accord

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #24 le: 30 décembre 2008, 18:13:45 »
24h00 de travail d'affilé c'est interdit en principe

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #25 le: 30 décembre 2008, 18:17:57 »
voir 72 hoo le we
la condannation du sujet condanne du lundi matin au lundi soir inclus, bien pour cela qu'il y a eu condanation
ta connu les astreintes JP77 ;)

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #26 le: 30 décembre 2008, 18:21:27 »
ho oui, mais cela est interdit maintenant

bendepuget

  • Invité
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #27 le: 30 décembre 2008, 18:22:08 »
Désolé je débute  :-\ mais pourquoi employez vous tous les termes :
- heures à 25, 50, 75, et 100% ?

Ainsi que dans nos bulletins de paie...  ::)

J'ai gardé quelques bases de math du collège et j'aurais plus tendance à dire 125, 150, 175, ou 200%.

Ce qui me parait logique (même si on se comprend).

HS: en astreinte SPV dans le 04 nous avions 2,25% de la vacation a 6,XX€ et non 102,25.

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #28 le: 30 décembre 2008, 18:27:20 »
25 et 50 % sont les heures sup.
75 et 100% sont les idaj (indemnités de dépassement d'amplitude) majoration due quand tu dépasses les 12h00 par jour de travail

nous ne sommes pas bénévoles mais salariés ... mon ami ;D

bendepuget

  • Invité
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #29 le: 30 décembre 2008, 18:31:25 »
oui oui ... j'avais bien compris,  ;)
ma question concerne votre appellation.
- 25% pour moi c'est un quart.

Soit ont dit 125% soit +25%, nan ?

ou suis je à coté de la plaque ?

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #30 le: 30 décembre 2008, 18:35:15 »
NON tu as raison  ;)  par habitude on simplifie et l'on oublie les nouveaux  :-\

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #31 le: 30 décembre 2008, 18:56:33 »
car vois tu, chez nous, nous sommes payés à 75% soit sur 100h00 effectuées nous seront payées que 75h00,  :-\
toi si tu es à 125% tu auras sur 100h00, 25h00 en plus .... donc pas d'erreur  ::) 

dans les ambulances nous travaillons une partie plus ou moins grande "gratuitement" pour notre patron et tout cela grâce à des syndicats ouvriers qui ont signé notre accord cadre  ???

Comme pour les coiffeurs le temps d'attente n'est pas rémunéré  :o

bendepuget

  • Invité
Re : Condamnation pour pratiques des Astreintes illicites !!
« Réponse #32 le: 30 décembre 2008, 19:19:28 »
lol, perso je bossais a 100, 125, et 150% après un abattement de 17% soit sur 83% du temps...
c'est simple !

Mais bon d'un coté il y a le code du travail et de l'autre la (p****n) de convention propre aux ambulances !

edit : j'ajouterais qu'après calcul, 5% du temp correspond a la "pose" repas, il y avait donc 12% de cadeau a mon boss et non 17.

Hors ligne debrantes

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #33 le: 04 janvier 2009, 13:23:41 »
bonjour, je me pose une question  ::)
- voila, je suis employée a 3/4 tps dans une boite d'ambu de ma région mais je ne connais jamais mes horaires a l'avance  :-X le patron ne m'appelle que tard le soir pour le lendemain ou le matin ou le midi pour venir ds 1h  :o  cela est il considérer comme de l'astreinte car je reste chez moi bloqué et quand ils n'ont pas besoin ils ne m'appellent pas  :P donc je ne peux rien prévoir  ???

 merci de m'éclairer et comment prouver cela  ?

Hors ligne Nico99

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 194
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #34 le: 04 janvier 2009, 14:09:33 »
bonjour je me pose une question voila je suis employe a 3/4 tps dans une boite d'ambu de ma region mai je ne connai jamais mes horaires a l'avance il ne m'apelle que tard le soir pour le lendemain ou le matin ou le midi pour venir ds 1h cela est t'il considerer comme de l'astreinte car je reste chez moi bloquer et quand iln'ont pa besoin il ne m'apelle pa donc je ne peu rien prevoir  merci de m'eclairer et comment prouver cela

Si tu parles bien du week-end, ca doit etre prevu,tu dois savoir si tu travailles ou pas avec un planing au mois,il n'a pas a t'appelé comme ca,apres pour l'horaire de debut,tu dois le savoir la veille,selon le travail mais tu es payé 10h minimum.

Hors ligne debrantes

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #35 le: 04 janvier 2009, 15:00:04 »
non c pas le we c ts les jours

Hors ligne J.R.

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1704
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #36 le: 04 janvier 2009, 17:53:47 »
Et tu réponds toujours présent dans l'heure ?


Hors ligne Nico99

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 194
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #37 le: 04 janvier 2009, 17:59:40 »
Les astreintes n'etaient que les w-e et jours feriers, qui maintenant sont des permanences.
Comme je te disais, tu dois avoir un planing au mois, sachant les jours ou tu travailles,et pour les heures tu les connais le soir pour le lendemain.

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #38 le: 04 janvier 2009, 18:47:11 »
et nuit nico

Un conseil change de boite ou prend contact avec un conseiller du salarié, vu que nous n'avons pas encore d'Ordre des Ambulanciers pour régler ces questions  :-X  car dans ton cas tu te fais exploiter sur tout les bord  ???

Hors ligne Nico99

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 194
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #39 le: 04 janvier 2009, 19:24:01 »
Ah oui, j'avais oublié.Merci ambu04 ;)

Hors ligne debrantes

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #40 le: 05 janvier 2009, 10:28:59 »
donc que dois je faire  :-\  comment prouver qu'en fait je suis d'astreinte chez moi et constamment, comme en ce moment  >:( je ne sais pas s'ils vont m'appeler ou pas  :'(

Hors ligne J.R.

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1704
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes
« Réponse #41 le: 05 janvier 2009, 12:34:19 »
Essaye de ne pas lui répondre au téléphone une fois, il comprendra que tu n'es pas son "chien". Et lorsqu'il t'appelle, dis lui que son délai qu'il te donne est trop court, que tu fais aurte chose.

Je rappelle juste que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Donc si il te met une tempête parceque tu n'es pas dispo dans la minute pour lui,  on est bien dans le cadre de temps de travail effectif, donc rémunéré puisqu'on sait que la rémunération du travail effectif est le résultat de la multiplication du taux horaire par le temps de travail effectif

Hors ligne neutron - crf

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1132
  • Sexe: Homme
  • secouriste Croix Rouge Française
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #42 le: 05 janvier 2009, 21:10:17 »
Ba au pire si tu es payé pendant que tu attends chez toi ce n'est pas plus mal !
Par contre si tu n'es payé que quand il t'appelle ça devient moins intéressant  ???
Là oui, faudrait avouer qu'il te prend pour son chien !  :o
Enfin je ne sais pas, mais sur ton contrat, ça doit bien être marqué le nombre d'heures par semaine...  ::)
Si tu ne fais pas les horaires de ton contrat je suppose que ton patron est en infraction.

Hors ligne Nico99

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 194
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #43 le: 05 janvier 2009, 22:34:47 »
Si tu ne fais pas tes heures prévue au contrat, ça c'est son problème, vu que tu es payé pareil  ;) mais servir de "bouche trou", faut pas abuser quand même.  :-X

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #44 le: 15 juillet 2010, 11:44:01 »
Un visiteur a déterré cette affaire  :trouvé!: dont  l'Ordre des Ambulanciers aurait pu être saisi (affaire disciplinaire) avant d'aller au tribunal et afin d'être réglée à l'amiable avant qu'elle ne prenne de si fortes proportions financière qui n'ont peut être pas, à ce jour, été payées aux "victimes"  ::)

ambu04

  • Invité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #45 le: 16 juillet 2010, 07:49:56 »
l'affaire est toujours en appel, a savoir quelle a aussi une procédure pour arnaque a la secu d'un montant de 212000€
mais une autre entreprise est dans la tourmente, montant 1000000€ brut(6 dossiers) avec en plus une procédure en correctionnel pour travail dissimulé ouverte par le procureur de la république a la demande de la direction départementale du travail
mais  patience, en 2 ans et demie la conciliation na pas encore eu lieu(jeu des procédure qui doivent être valider ou invalider par la cours d'appel)
voila les NEW

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #46 le: 16 juillet 2010, 14:18:38 »
Est ce l'amplitude pour l'Ambulancier est calculée comme celle des coiffeurs ?

Comment sont calculées les heures ?

Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif.
La loi (art. L. 3121-1 C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En sont exclus :

- le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail) ;
- le temps nécessaire pour s’habiller ou se changer (si le port d’une tenue de travail est obligatoire, ou si l’habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l’objet d’une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;
- le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce, etc...) peuvent déroger à cette durée légale.

Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ?

Le temps de travail effectif :

Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif.

Sauf disposition contraire d'une convention ou d'un accord applicable à l'entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l'habillage et au déshabillage. Toutefois, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par la réglementation, le règlement intérieur de l'entreprise, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y est consacré - s'il se déroule dans l'entreprise ou sur le lieu de travail - doit faire l'objet de contreparties au bénéfice des salariés : repos, primes...

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Les heures d'équivalence :

Dans certaines professions (santé, médico-social...), des salariés peuvent être soumis à un temps de travail - comportant des temps d'inaction - dépassant la durée légale du travail mais assimilé à celle-ci. Ainsi, par exemple, la durée hebdomadaire du travail peut être fixée, compte tenu du régime d'équivalence, à 38 heures qui seront décomptées comme 35 heures.

Les heures d'équivalence sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords étendus applicables à l'entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le régime d'équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d'État ou par décret simple après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche.

Les astreintes :

Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail.

Les astreintes sont organisées par convention ou accord collectif ou, à défaut, à l'initiative de l'employeur. Dans tous les cas, elles doivent donner lieu à des compensations financières ou à des repos.

L'astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, les périodes d'intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail.

Quelles sont les durées maximales de travail ?

La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires.

Sauf autorisation de l'inspecteur du travail, la durée du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peut dépasser la durée légale du travail.

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s'imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.

Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à
10 heures par jour (12 h pour l'ambulancier  )  :-\   
48 heures par semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.

L'employeur est tenu d'accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.


Source : -http://www.travail.gouv.fr/rubrique.php3



Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #47 le: 16 juillet 2010, 15:01:55 »
jeano, il y a un petit probleme c'est pas 10h00 par jour maxi mais 12h00 (je me suis fait rentré dedans quand j'ai mis 10h00 maxi)

Hors ligne pikachu

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 321
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier DEA
    • L'ambulancier pour les nuls
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #48 le: 16 juillet 2010, 16:15:26 »
En effet 12h max mais avec possibilité de la porter à 15h pour mener à bien certaines missions ainsi que certains cas particulier comme du saisonnier par ex.

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Re : Condamnation pour pratique des Astreintes illicites !!
« Réponse #49 le: 17 juillet 2010, 10:46:14 »
jeano, il y a un petit probleme c'est pas 10h00 par jour maxi mais 12h00 (je me suis fait rentré dedans quand j'ai mis 10h00 maxi)

OK pour les ambulanciers JP, mais ce que j'ai copié c'est une généralité -http://www.vuici.com/services-aux-particuliers/duree-du-travail.php

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/temps-de-travail,414/