Auteur Sujet: Entreprise de transports poli-activités, ambulance, vsl, taxi, funéraire, Loti !  (Lu 37672 fois)

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Hors ligne YoYo

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et les ambulanciers qui font du taxi ou du funéraire?

C'est dingue de vouloir toujours avoir raison à tout prix!!

Hors ligne Solognot

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et les ambulanciers qui font du taxi ou du funéraire?

là tu m'étonnes?
tu sais pourtant que dans les taches définies pour les ambulanciers dans l'accord cadre il est justement défini que les ambulanciers peuvent effectuer des taches annexes dont le taxi et le funéraire...le tout assorti d'une majoration de salaire conventionnelle

Tu aurais posé la question inverse (et les taxis qui font de l'ambulance et du funéraire) là la réponse n'aurait pas été la même car , à ma connaissance, hormis les taxis parisiens, il n'y a pas de "convention" pour les salariés (il est vrai que la grande majorité des taxis sont des artisants)

Hors ligne YoYo

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Je ne connais pas non plus la ou les conventions de taxi mais le principal est encore une fois le contrat de travail. Est-il mentionné dessus que tu dois prendre des permanences ambulancières ? Si oui, est-il prévu un mode de rémunération ?

La logique voudrait que si un ambulancier peut faire du taxi, l'inverse soit vrai aussi du moment qu'il détient les certificats et diplômes adéquates à l'activité exercée. 

Manu a un contrat sous la convention "taxi" (que je ne connais pas).. il n'a donc rien à voir avec l'accord cadre. relis ces posts, il le dit clairement.

Donc soit son contrat prévoit de faire des permanences en ambu, et il doit aussi dans ce cas prévoir une rémunération, soit il est en droit de refuser de faire ces permanences, car elle ne font pas parties de ses tâches. Tu ne peux pas dépendre de 2 conventions avec un seul contrat de travail.

Hors ligne christophe62

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l accord cadre se doit pour toutes les sociétés d ambulances

Hors ligne YoYo

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ben oui, mais là il est taxi !!  De plus, je rappelle que l'accord cadre est un minimum, on n'est donc pas obligé de l'appliquer tant que ce minimum est respecté pour les salariés

Hors ligne christophe62

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il est pas taxi. il est ambulancier. il est cca. il est conventionné. il est agréé par la ddass.donc il applique l accord cadre
je ne pense pas que pour une société de taxi , l ambulance soit une activité annexe.
par contre le taxi est une activité annexe ( pour l ambulance)
j imagine le truc:   garde departementale, le cca est en vacances . bah c est pas grave je vais vous mettre mes 2 meilleurs chauffeurs taxi. ils ont tourné pour taxi 8 avec Naceri et Diefenthal ça fera l affaire!!!
hé mais vous etes une société d ambulance???!!!!!
ha oui mais que en activité annexe madame. alors je fais ce que je veux.
la j ai pas de chauffeur. apres tout j ai pas d agrement pour mon ambuloance. alors je m en tape
ça le fait pas quand meme!!!!

Hors ligne Manu56

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ben oui, dans une societe de taxi on peut avoir une ambulance agréé par la dass mais en activitée secondaire car pour savoir quelle convention on applique, cela depend du chiffre d affaire : plus gros en taxi, convention taxi et plus gros en ambul, convention ambul, c est simple, mais sa resoud pas mon probleme.... Reponse de l inspection : ca dependra du prud'homme.

Hors ligne YoYo

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Vous confondez tout !!  Une entreprise peut avoir une identité ambulance, taxi, voir même pompes funèbres. Si un employé est embauché par l'entitée taxi, il aura sa convention en taxi. C'est le cas de notre ami, qui a fait ce fil.

Maintenant, il nous dit faire des permanences en ambulance, là effectivement, il y a peut être problème car il doit posséder plusieurs diplômes, le CCA et le CCPCT. On ne sait toujours pas si c'est prévu sur son contrat de travail ou pas. Et si c'est prévu, il devrait y avoir une rémunération.

C'est le contrat de travail qui fait le rattachement à une convention, pas les activités différentes d'une entreprise.

Donc pour répondre à JP, je ne doute pas que cette société soit agréée, et donc touche les 346€ par permanence, mais ça fait pas que notre ami est soumit à l'accord cadre ambulancier.

Hors ligne cricri66

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Bonjour,
pour info il n'y a pas de convention taxi, c'est le code du travail qui prévaut, ensuite pour ma part j'ai une entreprise avec 4 taxis et 1 ambulance, donc je suis conventionné avec la sécu pour les taxis et j'ai un numéro d'agrément attribué à l'entreprise du fait de posséder une ambulance.
Je suis en train de racheter 2 agréments supplémentaires "ambulance" et je ne serais plus tenu de passer par le sous comité de l'ARS, mais juste passer les 2 véhicules pour montrer qu'ils sont conformes, car cela s'appelle une extension du parc sanitaire...
par contre dés que mon chiffre d'affaire sera + important en ambu obligation de passer à l'accord cadre.

PS : Derrière l’appellation générique « Permis taxi » se cachent en fait deux éléments :
    Le fait de devenir taxi
    L’achat d’une licence taxi
Ainsi, il n’existe pas de « permis taxi » à proprement parler, mais un Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi (CdC ou CCPCT). Toutes les infos sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21907.xhtml
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.

Hors ligne Jeano 11

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Cependant connaissez vous l'article de l'accord cadre qui stipule : les ambulanciers qui conduisent aussi un taxi ont droit à 5% de renumérotation supplémentaire pour les ambulanciers qui font aussi chauffeurs taxi dans la même entreprise ?

Je t'ai trouvé sur le site de l'ami KTS ambu/taxi qui en parle :
http://ambulances.forumpro.fr/t3208-chauffeur-de-taxi-exclusivement

Je l'ai trouvé aussi sur l'accord cadre (va falloir que certains en fassent leur livre de chevet  ;D :

Article 12. 5. Tâches complémentaires ou liées aux activités annexes
Lorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, et dès lors que son contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoit, un salarié est amené à effectuer les tâches définies au paragraphe a) ci-dessous, qui peuvent nécessiter la possession d'attestation et/ou de diplôme ou le suivi de formations spécifiques, les montants du SMPG du mois considéré sont majorés conformément aux dispositions du paragraphe b) ci-dessous.

a) Liste des tâches complémentaires
Personnel ambulancier
TYPE 1
• conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places
• transport de corps avant mise en bière
• transport, livraison, installation et entretien du matériel médical

TYPE 2
• funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...)
taxi (titulaire du Certificat de Capacité de Taxi ou attestation équivalente)

TYPE 3
• régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches
• autre activité funéraire (activité spécialisée)
• mécanique, réparation automobile.

b) Taux des majorations
Personnel ambulancier
TYPE 1 = 2 %
TYPE 2 = 5 % c'est le cas si ambulancier + taxi  ;)
TYPE 3 = 10 %

Tout salarié amené à exécuter les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans les conditions ci-dessus doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG majoré des taux ci-dessus.
La prise en compte dans le salaire effectif des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes peut se traduire par une majoration du taux horaire du personnel concerné ou par l'attribution à celui-ci d'une prime spécifique.
Les majorations du salaire mensuel professionnel garanti fixées ci-dessus ne se cumulent pas, seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est due en cas d'exercice de plusieurs tâches.

Plus légifrance  IDCC 16 - Textes Attachés :
    Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Accord-cadre du 4 mai 2000
        TITRE IV : Rémunérations
            Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG
+ Tâches complémentaires ou liées aux activités annexes ICI

Hors ligne Jeano 11

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Entreprise de transports poli-activités, ambulance, vsl, taxi, funéraire, Loti !
« Réponse #25 le: 09 février 2013, 13:58:34 pm »
Ambulancier avec une nouvelle activité professionnelle dédiée au transport public léger de personnes statut LOTI (transport de personne publique - véhicule 7/9 places) ?

- La multiplicité des statuts.
 
Les professions réglementées recouvrent dans la plus grande partie de l'activité des transports publics de personnes au moyen de véhicules de moins de 9 places.
En application de LOTI (article 7), les entreprises de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l’État.
Contrairement à ce qui est observé pour le transport de marchandises, il n'existe pas de registre unique.
La LOTI et son décret d'application 85-891 du 16 aout 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ont laissé subsister les réglementations particulières qui préexistaient et qui concernent :
• les ambulances et VSL
• les taxis,
• les VL de moins de 9 places 'Loti" donc pas de licence de "Taxi".
• les voitures de petite remise,
• les voitures de grande remise,
• les voitures de pompes funèbres (Transport de corps avant et après mise en bière)
Chacune de ces activités, pratiquées presque exclusivement avec des véhicules de 9 places ou moins, dispose de sa propre réglementation, gérée par un ministère distinct de celui en charge des transports.

Les exploitants de véhicules de Petite Remise effectuent des transports particuliers, c'est-à-dire avec des véhicules comportant un nombre maximum de 8 passagers.
Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), anciennement appelées "Grande Remise", disposent de véhicules de 4 à 9 places (conducteur compris) haut de gamme.
Ces services proposent des prestations personnalisées et soignées à bord de voitures de prestige adaptées à chaque circonstance.

Histoire :
Le terme "Grande Remise" trouve son origine à Paris au Louvre qui était alors le Palais du Roi. A cette époque, les cochers attendaient devant le palais afin d'assurer rapidement les déplacements du Roi et de sa cour en dépit des embouteillages qui existaient déjà à l'époque. Pour remédier à cette situation, on fit attendre les cochers dans l'enceinte du Palais, en les répartissant dans des remises. En fonction de l'importance des passagers, ceux-ci avaient accès à une Grande ou à une Petite Remise.

Depuis lors, ce terme est toujours resté dans la langue française et il désigne encore aujourd'hui les entreprises de location de voiture de luxe avec chauffeur... VTC  :)

 

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