Auteur Sujet: Entreprise de transports poli-activités, ambulance, vsl, taxi, funéraire, Loti !  (Lu 38703 fois)

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Hors ligne opal84

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bonjour à tous,
je suis nouvelle sur ce forum, je suppose qu'il doit y avoir d'autres topics à ce sujet mais je préfére créer la mienne pour ne pas avoir de confusions.

Donc j'ai envie de savoir si parmi vous, des mamans entre autres, sont "taxi ambulancier",
- comment vous gérez vos enfants avec les horaires du boulot ?
- sont ils gardés par la famille ou d'autres moyens de garde ?

Personnellement j'ai une fille de 6 ans et j'ai 26 ans......je dispose de l'afps depuis 2004 (attention depuis 2010 il faut être titulaire du diplôme d'Auxiliaire Ambulancier) et j'ai envie de devenir taxi ambulancier mais je crains le comportement de l'employeur en sachant que j'ai un enfant étant donné que c'est mieux d'être 100% disponible... :P
Les horaires me font soucis également, ok ma fille est scolarisée de 9h jusqu'à 17h mais je suppose qu'on peut prendre le service plus tôt et finir plus tard ?
peut on demander à travailler à temps choisi ou partiel ?

Côté salaire, combien perçoit on pour ce métier à temps plein et à temps partiel ?

l'avis des messieurs sont les bienvenus également ! merci d'avance pour vos remarques ! ;) ;D

Hors ligne Rusty

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C'est quoi un taxi ambulancier ? ???

http://www.ambulances-taxis.com/fiche-metier.html

Hors ligne AmbulatoR

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Salut.
Je pense qu'elle fait allusion au conducteur de VSL...  dont le logo du véhicule est souvent trompeur pour un non initié !!
Maintenant pour ce qui est de ton cas, je pense que tu auras plus de "chance" de trouver un employeur qui pourra t'aménager ton temps de travail dans une grande structure.
J'ai des collègues dont c'est leur situation et la situation est gérable.
Et oui, le temps 'partiel' (3x11 heures par semaines) est envisageable, mais avec une plus grande facilité avec le AA + le CCPCT de taxi
Bon courage.

Un sujet concernant le service à la personne est ouvert VSL + Taxi + TPMR

Hors ligne opal84

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bonsoir à tous !

merci de m'avoir répondu ;) quoiqu'il en soit je vais postuler pour un temps partiel et je verrai bien, s'il faut que je passe le cca, c'est autre chose car ça coute relativement cher a moins qu'un patron peut prendre en charge cette formation ou l'anpe ? biz @+

Hors ligne Manu56

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Bonjour à tous,
Mon patron a pour activitée principale de taxi, donc convention taxi, mais il possède une ambulance et monte les gardes préfectorale. Pour le moment, il me paye 1H30 l'astreinte de 12H00  : (plus les heures d'inter si il y en a.?  A t il le droit ou doit il me payer à la convention des ambulanciers (lois + accord cadre) et touche t il dans ces conditions la prime secu de 346 euro  :ange: vu qu il ne respecte pas la loi et l'accord cadre ???.
Merci de me renseigner et de me donner les textes en vigueur car l'inspection du travail ne sait pas !

Hors ligne vieuxsoldat

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salut manu, je n'ai pas les textes mais il semble que l'activite principale de ton boss c'est le taxi, toi tu es donc recruté en temps qu'ambulancier ; l'astreinte chez l'ambulancier n'existe plus c'est la permanence qui prend sa place et ta convention doit etre celle de l'accord cadre qui prevoit en plus une indemnité complémentaire si tu es qualifie pour le taxi.
La garde départementale n'est pas liée à l'application de l'accord cadre : ce sont deux sujets regis par des administrations différentes.
j'espere avoir répondu à tes questions avec mes modestes connaissances acquises sur le terrain, plus que dans la paperasse,
bon courage !

Hors ligne YoYo

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Hooo !! ne vous emballez pas, faudrait avant tout savoir sous qu'elle convention est fait son contrat de travail  ???

NOTA :
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).

La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités.
Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche.

L'embauche :
L'entreprise doit déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement.

Cas particuliers :
Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.

Source de l'info : l'URSSAFF http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/presse/_vos_salaries_-_embaucher_vos_salaries/declaration_prealable_a_lembauche_(dpae)_01.html

Hors ligne jp77

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s'il fait des transports en ambulance c'est notre convention qui regit, il n'est pas fonctionnaire

Hors ligne Manu56

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Mon contrat de travail est au nom de la societe taxi convention taxi mais payé au tarif CCa (cf loi accord cadre).L inspection du travail pense qu il est en droit de respecter que la convention taxi (astreinte=1H30 + sortie) mais elle n en est pas sure alors..........................;Merci de m aider.

Hors ligne jp77

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as tu le permis " taxi "

Citer
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.
Exercer le job de chauffeur de taxi ne s’improvise pas ! L’accès à la profession est régi par une réglementation très stricte, décrite dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995.
Déclaration d'activité :
Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.


Hors ligne YoYo

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si tu as un contrat de travail en taxi, c'est la convention taxi qui s'applique. Personnellement, je ne la connaît pas.
En aucun cas tu peux bénéficier de l'accord cadre, même si tu fais de l'ambulance. Par contre, si le fait de faire de l'ambulance n'est pas stipulé sur ton contrat, tu es en droit de refuser

Hors ligne LePirate

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Peut être as tu droit à une majoration pour tache annexe! Il faudrait voir la convention des taxi...
Dans les ambu si tu effectues du taxi, ton salaire de CCA est majoré! peut être que l'inverse existe aussi
Sinon change de boite, l'astreinte payé 1h30 est une escroquerie légale! les entreprises d'ambulance raffolent des CCA qui ont le certif de taxi! Tu auras le choix et tu pourras être plus exigeant  ;)

Hors ligne Solognot

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Il n'existe à ma connaissance qu'un seul accord cadre pour les taxis et c'est celui des "taxis parisiens"
donc en dehors de paris et petite couronne : RIEN
c'est alors le droit général du travail qui s'applique.

Hors ligne jp77

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s'il a un contrat de travail taxis il ne peut trvailler dans une societe d'ambulance sans contrat sinon c'est du travail au noir

Hors ligne Solognot

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s'il a un contrat de travail taxis il ne peut trvailler dans une societe d'ambulance sans contrat sinon c'est du travail au noir
Pas forcement !
c’est peut être du prêt de personnel réalisé dans un but non lucratif entre entreprises, c'est-à-dire, sans aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice, ou un gain pécuniaire pour aucune des deux entreprises. Dans ce cas, la facturation de l'opération doit uniquement couvrir les salaires versés et les cotisations sociales correspondantes, et éventuellement les frais professionnels remboursés à l'intéressé.

par exemple :
On considère 2 sociétés : 1 de taxi et 1 de transport sanitaire
Chaque société a des salariés (chauffeurs de taxi d'un coté et ambulanciers de l'autre)
Cependant, il peut "prêter" des salariés d'une société à l'autre...à titre gracieux (c'est d'autant plus facile que les 2 boites ont le même patron)
La société prêteuse rémunère ses salariés suivant sa propre convention
Ainsi les ambulanciers restent soumis à l'accord cadre s’ils font du taxi (majoration de salaire conventionnelle) et les chauffeurs de taxi restent payés à 100% (pas de coefficient chez eux).
Pour le patron cela permet de "lisser" les besoins occasionnels de personnels et d'éviter de recourir à l'intérim...ou aux indépendants

Hors ligne YoYo

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et les ambulanciers qui font du taxi ou du funéraire?

C'est dingue de vouloir toujours avoir raison à tout prix!!

Hors ligne Solognot

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et les ambulanciers qui font du taxi ou du funéraire?

là tu m'étonnes?
tu sais pourtant que dans les taches définies pour les ambulanciers dans l'accord cadre il est justement défini que les ambulanciers peuvent effectuer des taches annexes dont le taxi et le funéraire...le tout assorti d'une majoration de salaire conventionnelle

Tu aurais posé la question inverse (et les taxis qui font de l'ambulance et du funéraire) là la réponse n'aurait pas été la même car , à ma connaissance, hormis les taxis parisiens, il n'y a pas de "convention" pour les salariés (il est vrai que la grande majorité des taxis sont des artisants)

Hors ligne YoYo

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Je ne connais pas non plus la ou les conventions de taxi mais le principal est encore une fois le contrat de travail. Est-il mentionné dessus que tu dois prendre des permanences ambulancières ? Si oui, est-il prévu un mode de rémunération ?

La logique voudrait que si un ambulancier peut faire du taxi, l'inverse soit vrai aussi du moment qu'il détient les certificats et diplômes adéquates à l'activité exercée. 

Manu a un contrat sous la convention "taxi" (que je ne connais pas).. il n'a donc rien à voir avec l'accord cadre. relis ces posts, il le dit clairement.

Donc soit son contrat prévoit de faire des permanences en ambu, et il doit aussi dans ce cas prévoir une rémunération, soit il est en droit de refuser de faire ces permanences, car elle ne font pas parties de ses tâches. Tu ne peux pas dépendre de 2 conventions avec un seul contrat de travail.

Hors ligne christophe62

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l accord cadre se doit pour toutes les sociétés d ambulances

Hors ligne YoYo

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ben oui, mais là il est taxi !!  De plus, je rappelle que l'accord cadre est un minimum, on n'est donc pas obligé de l'appliquer tant que ce minimum est respecté pour les salariés

Hors ligne christophe62

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il est pas taxi. il est ambulancier. il est cca. il est conventionné. il est agréé par la ddass.donc il applique l accord cadre
je ne pense pas que pour une société de taxi , l ambulance soit une activité annexe.
par contre le taxi est une activité annexe ( pour l ambulance)
j imagine le truc:   garde departementale, le cca est en vacances . bah c est pas grave je vais vous mettre mes 2 meilleurs chauffeurs taxi. ils ont tourné pour taxi 8 avec Naceri et Diefenthal ça fera l affaire!!!
hé mais vous etes une société d ambulance???!!!!!
ha oui mais que en activité annexe madame. alors je fais ce que je veux.
la j ai pas de chauffeur. apres tout j ai pas d agrement pour mon ambuloance. alors je m en tape
ça le fait pas quand meme!!!!

Hors ligne Manu56

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ben oui, dans une societe de taxi on peut avoir une ambulance agréé par la dass mais en activitée secondaire car pour savoir quelle convention on applique, cela depend du chiffre d affaire : plus gros en taxi, convention taxi et plus gros en ambul, convention ambul, c est simple, mais sa resoud pas mon probleme.... Reponse de l inspection : ca dependra du prud'homme.

Hors ligne YoYo

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Vous confondez tout !!  Une entreprise peut avoir une identité ambulance, taxi, voir même pompes funèbres. Si un employé est embauché par l'entitée taxi, il aura sa convention en taxi. C'est le cas de notre ami, qui a fait ce fil.

Maintenant, il nous dit faire des permanences en ambulance, là effectivement, il y a peut être problème car il doit posséder plusieurs diplômes, le CCA et le CCPCT. On ne sait toujours pas si c'est prévu sur son contrat de travail ou pas. Et si c'est prévu, il devrait y avoir une rémunération.

C'est le contrat de travail qui fait le rattachement à une convention, pas les activités différentes d'une entreprise.

Donc pour répondre à JP, je ne doute pas que cette société soit agréée, et donc touche les 346€ par permanence, mais ça fait pas que notre ami est soumit à l'accord cadre ambulancier.

Hors ligne cricri66

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Bonjour,
pour info il n'y a pas de convention taxi, c'est le code du travail qui prévaut, ensuite pour ma part j'ai une entreprise avec 4 taxis et 1 ambulance, donc je suis conventionné avec la sécu pour les taxis et j'ai un numéro d'agrément attribué à l'entreprise du fait de posséder une ambulance.
Je suis en train de racheter 2 agréments supplémentaires "ambulance" et je ne serais plus tenu de passer par le sous comité de l'ARS, mais juste passer les 2 véhicules pour montrer qu'ils sont conformes, car cela s'appelle une extension du parc sanitaire...
par contre dés que mon chiffre d'affaire sera + important en ambu obligation de passer à l'accord cadre.

PS : Derrière l’appellation générique « Permis taxi » se cachent en fait deux éléments :
    Le fait de devenir taxi
    L’achat d’une licence taxi
Ainsi, il n’existe pas de « permis taxi » à proprement parler, mais un Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi (CdC ou CCPCT). Toutes les infos sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21907.xhtml
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.

Hors ligne Jeano 11

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Cependant connaissez vous l'article de l'accord cadre qui stipule : les ambulanciers qui conduisent aussi un taxi ont droit à 5% de renumérotation supplémentaire pour les ambulanciers qui font aussi chauffeurs taxi dans la même entreprise ?

Je t'ai trouvé sur le site de l'ami KTS ambu/taxi qui en parle :
http://ambulances.forumpro.fr/t3208-chauffeur-de-taxi-exclusivement

Je l'ai trouvé aussi sur l'accord cadre (va falloir que certains en fassent leur livre de chevet  ;D :

Article 12. 5. Tâches complémentaires ou liées aux activités annexes
Lorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, et dès lors que son contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoit, un salarié est amené à effectuer les tâches définies au paragraphe a) ci-dessous, qui peuvent nécessiter la possession d'attestation et/ou de diplôme ou le suivi de formations spécifiques, les montants du SMPG du mois considéré sont majorés conformément aux dispositions du paragraphe b) ci-dessous.

a) Liste des tâches complémentaires
Personnel ambulancier
TYPE 1
• conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places
• transport de corps avant mise en bière
• transport, livraison, installation et entretien du matériel médical

TYPE 2
• funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...)
taxi (titulaire du Certificat de Capacité de Taxi ou attestation équivalente)

TYPE 3
• régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches
• autre activité funéraire (activité spécialisée)
• mécanique, réparation automobile.

b) Taux des majorations
Personnel ambulancier
TYPE 1 = 2 %
TYPE 2 = 5 % c'est le cas si ambulancier + taxi  ;)
TYPE 3 = 10 %

Tout salarié amené à exécuter les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans les conditions ci-dessus doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG majoré des taux ci-dessus.
La prise en compte dans le salaire effectif des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes peut se traduire par une majoration du taux horaire du personnel concerné ou par l'attribution à celui-ci d'une prime spécifique.
Les majorations du salaire mensuel professionnel garanti fixées ci-dessus ne se cumulent pas, seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est due en cas d'exercice de plusieurs tâches.

Plus légifrance  IDCC 16 - Textes Attachés :
    Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Accord-cadre du 4 mai 2000
        TITRE IV : Rémunérations
            Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG
+ Tâches complémentaires ou liées aux activités annexes ICI

Hors ligne Jeano 11

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Entreprise de transports poli-activités, ambulance, vsl, taxi, funéraire, Loti !
« Réponse #25 le: 09 février 2013, 13:58:34 pm »
Ambulancier avec une nouvelle activité professionnelle dédiée au transport public léger de personnes statut LOTI (transport de personne publique - véhicule 7/9 places) ?

- La multiplicité des statuts.
 
Les professions réglementées recouvrent dans la plus grande partie de l'activité des transports publics de personnes au moyen de véhicules de moins de 9 places.
En application de LOTI (article 7), les entreprises de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l’État.
Contrairement à ce qui est observé pour le transport de marchandises, il n'existe pas de registre unique.
La LOTI et son décret d'application 85-891 du 16 aout 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ont laissé subsister les réglementations particulières qui préexistaient et qui concernent :
• les ambulances et VSL
• les taxis,
• les VL de moins de 9 places 'Loti" donc pas de licence de "Taxi".
• les voitures de petite remise,
• les voitures de grande remise,
• les voitures de pompes funèbres (Transport de corps avant et après mise en bière)
Chacune de ces activités, pratiquées presque exclusivement avec des véhicules de 9 places ou moins, dispose de sa propre réglementation, gérée par un ministère distinct de celui en charge des transports.

Les exploitants de véhicules de Petite Remise effectuent des transports particuliers, c'est-à-dire avec des véhicules comportant un nombre maximum de 8 passagers.
Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), anciennement appelées "Grande Remise", disposent de véhicules de 4 à 9 places (conducteur compris) haut de gamme.
Ces services proposent des prestations personnalisées et soignées à bord de voitures de prestige adaptées à chaque circonstance.

Histoire :
Le terme "Grande Remise" trouve son origine à Paris au Louvre qui était alors le Palais du Roi. A cette époque, les cochers attendaient devant le palais afin d'assurer rapidement les déplacements du Roi et de sa cour en dépit des embouteillages qui existaient déjà à l'époque. Pour remédier à cette situation, on fit attendre les cochers dans l'enceinte du Palais, en les répartissant dans des remises. En fonction de l'importance des passagers, ceux-ci avaient accès à une Grande ou à une Petite Remise.

Depuis lors, ce terme est toujours resté dans la langue française et il désigne encore aujourd'hui les entreprises de location de voiture de luxe avec chauffeur... VTC  :)

 

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