Aucun texte en 2007 n'interdit de faire du VSL en ambulance C, du moment que l’équipage est au complet et que le tarif correspond à une PMT en VSL.
En cas de doublette il sera facturé le km qui aurait été fait sans doublette, avec une minoration de 25% pour deux patients et de 40% pour trois patients.
La lois d'interdit en charge de faire un détour pour aller à X endroit pour faire des course par ex, ou de t’arrêter en chemin pour faire des courses pour le femme de patron par ex( ou un truc dans le genre).
Condamné pour avoir arnaqué la Sécurité sociale 16.02.2012
Des prescriptions médicales trafiquées, des transports fictifs…
Une société d'ambulances d'Argenteuil a réussi à escroquer la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise de plus de 255000 €.
Son patron vient d'être condamné à quinze mois de prison avec sursis et 10000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Pontoise. Il devra aussi rembourser la Sécurité sociale qui va désormais avoir un œil attentif sur son activité.
« De la fraude de tous les côtés… » C'est ainsi qu'un magistrat a résumé le dossier des ambulances Valentin, une entreprise implantée près de l'hôpital d'Argenteuil depuis 1998.
L'affaire, un classique du genre dans ce milieu, trouve son origine dans un plan national de contrôle de la Caisse d'assurance maladie mené en 2008 avec le concours de la Répression des fraudes. Elle débouche sur une plainte en juillet 2009. Une série d'irrégularités est dévoilée.
En premier lieu, la découverte de 275 transports fictifs de patients, qui ne correspondaient pas aux séances de kinésithérapie ou de balnéothérapie où les assurés étaient censés s'être rendus. Il y a aussi les fausses prescriptions médicales où l'on retrouve une même écriture, celle du gérant, alors que les dossiers devaient provenir de différents médecins.
Dans d'autres dossiers, ce sont la date et le mode de transport qui avaient été falsifiés. Le patient était transporté en VSL (véhicule sanitaire léger) mais la facture indiquait « ambulance ». Avec un tarif 4,5 fois plus élevé, du fait, notamment, de la présence de deux chauffeurs au lieu d'un seul, spécifiquement formés. « Tant pis pour l'état de santé du patient », soulève à l'audience un magistrat. En tout, une centaine de transports en VSL ont été surfacturés à la Sécurité sociale. Surfacturations, contrefaçons des signatures d'assurés... Le changement de date a également permis de faire passer des dizaines de transports supplémentaires. A cela s'ajoute des factures individuelles pour une série de transports simultanés de plusieurs patients, des surfacturations diverses, des prescriptions utilisées au-delà de leur date limite, la contrefaçon des signatures d'assurés… Le patron des ambulances Valentin, un homme qui avait selon l'accusation « un gros train de vie », qui aimait les BMW, a reconnu une partie des faits. « Des choses ont été faites », lâche-t-il, avant de limiter l'ampleur des délits. Il a contesté en particulier les transports fictifs. « C'est un travail de fourmi mené pendant plusieurs mois, regroupant plusieurs services de la Caisse primaire, qui a permis de découvrir l'escroquerie, réagit-on à la CPAM du Val-d'Oise.
Le mode opératoire de cette affaire est classique mais on est, au niveau du montant, dans une fourchette haute. »