Les feuilles de route journalière sont-elles obligatoires ? OUI !
LEGIFRANCEPourtant le nouvel accord cadre 2016 dans sa version première, article 10, stipulait :
../...Les temps de travail des personnels ambulanciers doivent être enregistrés par tous moyens (feuille de route, pointeuse …).Les moyens d’enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes :
- Heure de prise de service
- Heure de fin de service
- Heures de pause ou coupure (heure de début et de fin pour chaque pause ou coupure)
- Lieu des pauses ou coupures (entreprise, extérieur, domicile)
Lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen que la feuille de route, ces temps doivent être validés contradictoirement.../...
Cet article, de fait, autorisait le patron à ne plus utiliser les feuilles de route et a choisir lui même un autre système de contrôle. Hors ce sont ces feuilles de routes devant le Conseil de prud'hommes et les forces de l'ordre qui permettent d’apporter la preuve de vos heures travaillées et vos temps de onduite.
Mais sur une opposition judiciaire de Force ouvrière, cet article 10 a été retiré intégralement de l'accord par un JUGEMENT rendu le 9 mai 2017 du Tribunal de Grande Instance de Paris. (
Télécharger le Jugement en PDF en bas du sujet)
------------------- Donc :
OUI, Une feuille de route doit bien être établieElle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission, indiqués par l'entreprise.
Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération. Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre. Elle sert à voir si tes temps de repos on bien eu lieu.
Les délégués du personnel peuvent consulter les feuilles de route avec l'accord du salarié concerné. La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante, en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié.
Par ailleurs, l'entreprise peut mettre en œuvre un moyen de contrôle de la durée de l'amplitude, tel que pointeuse ou chronotachygraphe, etc.
Que l'employeur vous demande, comme il arrive parfois, une feuille avec les horaires de prises en charge des clients chaque jour est du ressort de la gestion de son entreprise, cela ne le dispense en aucun cas de fournir le carnet à souches avec procédé autocopiant, seul celui ci est retenu pour le calcul du salaire, une feuille pour l'employeur la souche pour le salarié.
Voila la loi... mais trop souvent, malheureusement outrepassée !
Pourtant, des ambulanciers sont parfois verbalisés car ils n'avaient pas leurs feuilles de route. Cette obligation est issue en fait de plusieurs textes imbriqués :
les règlements CEE 3820 et 3821, CE 561
le décret 83-40
le décret 2003-1242
Si vous cherchez un texte explicite, il faut vous référer à la directive 88/599/CEE (forces de l’ordre) qui dit :
.../...article 3 Contrôles sur route
1. Les contrôles sur route doivent être organisés à des endroits différents, à n'importe quelle heure, et couvrir une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu'il soit difficile de contourner les postes de contrôle.
2. Les contrôles sur route portent sur les éléments suivants:
- les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les périodes de repos quotidiennes et, s'il y a manifestement eu des irrégularités, également sur les feuilles d'enregistrement des jours précédents qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3821/85,
- la dernière période de repos hebdomadaire, le cas échéant,
- le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle (constatation d'une éventuelle manipulation de l'appareil et/ou des feuilles d'enregistrement) ou, le cas échéant, la présence de documents visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3820/85.
3. Les contrôles sur route sont effectués sans discrimination entre des véhicules et des conducteurs résidents et non résidents.
4. Les contrôleurs agréés reçoivent, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement de leur mission:
- une liste des points principaux à contrôler, - un recueil multilingue d'expressions courantes dans le domaine des transports par route. La Commission fournira un recueil de ce type aux États membres.
5. Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent procède à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre État concerné .../...
Donc en résumé vous ne trouverez aucun texte qui vous affirme qu'il est obligatoire d'avoir le livret de contrôle avec soi.... Mais les forces de l'ordre doivent pouvoir contrôler les temps de travail inscrits sur le livret à défaut de pouvoir contrôler le contenu de l'appareil de contrôle.
Le jour ou le chrono tachygraphe sera obligatoire comme pour les routiers (et inscrit dans la loi) pour tous les chauffeurs professionnels en nous y incluons les ambulanciers, nos feuilles de route ne seront plus nécessaires. C'est un projet de loi européenne qui devrait être discuté en principe dans les années a venir...
1/ Et si le patron ne signe pas les feuilles de route ? que fait on ?
2/ Quelle valeur juridique ont les feuilles de routes non signés par l'employeur ?
Les Feuille de Route doivent être établies en double exemplaire. Le salarié doit les remplir correctement et les signer, et l'employeur doit les vérifier ET les signer. Si l'employeur ne fait pas sa part de boulot, le salarié ne peut en être tenu pour responsable !
Devant les tribunaux, les salariés amènent leurs doubles, comme preuve d'heures travaillées. Si l'employeur conteste les horaires inscrits sur les doubles, Le juge lui demandera les originaux qu'il comparera avec les doubles !
Mais attention: si vous ne remplissez pas bien ou oubliez de signez vos feuilles, ce sera à vous devant le Conseil de prud'hommes d’apporter la preuve de vos heures, et dans notre métier, à part cette Feuille de Route, on n'a rien d'autre !
Un autre cas peut se présenter.. Le cas où l'employeur signe après l'employé en ayant en sa possession les deux feuillets (original et duplicata) ce qui le laisse libre de modifier les deux feuillets et de signer ensuite....
Dans ce cas pas de contestation possible. Aussi pour que les feuilles de route soient contradictoires et comme il est dit sur la première page du carnet: ../.. Pour une utilisation pratique, nous conseillons de remettre un carnet à chaque salarié roulant. Une fois la semaine écoulée, le 1er exemplaire est remis à l'entreprise (original), le deuxième lui revenant (duplicata)".../...
Jamais l'employeur ne doit se retrouver en possession des deux exemplaires avec la signature du salarié, en effet, ceci retirerait toute valeur contradictoire du document.
Un parallèle peut être effectué avec un constat amiable d'assurance automobile en cas d'accident. (Natinf infractions feuille route à télécharger)
Source
http://www.transports-sanitaires.fr/feuilles-de-route-journalieres-obligatoires-pour-ambulanciers-122.html
