0 Membres et 1 Invité sur ce sujet
Périodes et secteurs de garde :La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Elle couvre les transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et les transports régulés par le centre 15.Périodes de garde :Les périodes de garde ont été définies par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 (JO du 25 juillet 2003). La garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin.À noter :Sous réserve de respecter la période de 12 heures consécutives, le préfet peut décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde et/ou lever l'obligation de garde le samedi.Le tableau de garde :Le département est divisé en secteurs de garde. Cette division permet d'élaborer un tableau de garde. Elle tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins.Le préfet arrête le tableau établissant la liste des entreprises de garde, après avis de l'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et du sous-comité des transports sanitaires.L'objectif est d'assurer, dans chaque secteur, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage qualifié.Ce tableau est communiqué au SAMU, à la caisse d'Assurance Maladie concernée et aux entreprises de transport sanitaire du département.Source : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/transporteurs/gerer-votre-activite/la-garde-departementale/periodes-et-secteurs-de-garde.php