Bonjour
je n'ai jamais été employeur ni employé avec les nouvelles règles mais je sais que la période d'essais est différente si vous êtez simple exécutant ou "cadre" cette fonction semble être le cas dans ta situation et donc la période d'essaie est de 4 mois ?
Ton comptable devrait pouvoir t'apporter plus emples précisions ... en attendant je te propose ce lien qui dit ceci :
--- La période d'essai est une période particulière, d'une durée limitée, pendant laquelle le contrat de travail signé par les parties est susceptible d'être rompu plus facilement, selon les règles fixées par la convention collective ou le contrat de travail et non selon les règles de droit commun applicables au licenciement.
La période d'essai peut se définir comme une période de test réciproque pour l'employeur et le salarié avant son embauche définitive. Pendant cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider unilatéralement, c'est-à-dire chacun de son côté, de rompre le contrat de travail sans avoir à communiquer le motif de cette rupture.
Etape 1 - Vérifier les écrits antérieurs :
La première des démarches consiste à s'interroger sur la présence d'une lettre d'embauche et son contenu.
Si la période d'essai n'est pas mentionnée dans la lettre d'embauche (comme dans le contrat signé ultérieurement), l'embauche du salarié est immédiatement définitive.
Etape 2 - S'interroger sur l'emploi et le statut du salarié :
L'objet de l'essai est avant tout pour l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience.
Le temps nécessaire pour évaluer les qualités d'un ingénieur est différent de celui nécessaire pour s'assurer des compétences d'un ouvrier de production.
Il faut donc s'interroger sur la fonction du salarié (secrétaire, chef de production, cariste, etc.), ses missions (ce qu'il devra faire), son statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre) et ses « pouvoirs » (fonction d'exécution, encadrement, etc.).
Etape 3 - Prendre connaissance de la convention collective :
Une fois ces éléments connus, l'étape suivante consiste à consulter la convention collective qui va définir en fonction du statut, des fonctions et de la classification du salarié, la durée de la période d'essai correspondante ainsi que son éventuel renouvellement et ses conditions de rupture (indemnités, préavis).
Sachez que la loi (du 25 juin 2008) prévoit désormais les durées maximales de la période d'essai. Elles varient selon le poste occupé par le salarié :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Quelle durée appliquer si votre convention collective prévoit des durées différentes ?
Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des durées de période d'essai à prendre en compte (durée légale ou conventionnelle) en fonction de la durée prévue par votre convention collective et de la date de signature du texte.
CATEGORIE PERIODE D'ESSAI DUREE A RETENIR :
Durée prévue par le Code du travail Durée prévue par la convention collective ou texte de la convention collective signé(e) après le 26/06/2008 Contrat de travail ou lettre d'engagement Durée prévue par la convention collective ou texte de la convention collective signé(e) avant 26/06/2008.
EMPLOYES / OUVRIERS : 2 mois Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus longue que la durée légale
ETAM : 3 mois Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus longue que la durée légale.
CADRES : 4 mois Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus longue que la durée légale
Exemple
Une convention collective dont le texte date de 1950 fixe la durée de la période d'essai à 2 semaines pour la catégorie des employés/ouvriers.
Dans cette hypothèse, il faudra appliquer la durée légale, la durée de la période d'essai pour cette catégorie de salarié est donc fixée à 2 mois.
Pour cette même catégorie de salariés, si le texte de la convention collective datait du 26 juin 2008, il aurait fallu appliquer la durée de la convention collective soit 2 semaines.
Notez-le :
Par principe de prudence, en l'absence de recul sur l'application d'une durée légale plus longue que celle prévue par la convention collective, et si de nombreuses embauches ont été faites dans l'entreprise, les durées conventionnelles peuvent être appliquées si elles restent favorables au salarié (plus courtes). Cette position permet en effet de poursuivre ce qui est d'usage dans l'entreprise.
Notez-le :
Certaines conventions ont des clauses particulières qui précisent des modalités ou durées spécifiques pour une fonction plus particulière occupée par certains salariés.
Etape 4 - Rédiger le contrat de travail
La dernière étape est celle de la rédaction de la clause du contrat de travail prévoyant la période d'essai (voir Notre conseil).
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&op=1&chapitre=C5&pageNumber=1§ion=P01C5F050Plus ces liens :
http://www.juritravail.com/Actualite/periode-essai/Id/508http://www.juritravail.com/Actualite/periode-essai/Id/666et cette info que je n'ai pas vérifié :
Peut-on toujours rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ? Pendant la période d’essai, le salarié ou l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment. Cette rupture ne nécessite aucune formalité, préavis ou motif à alléguer.
Par ailleurs, aucune indemnité ne doit être versée !
Toutefois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est considérée comme abusive si l’une des deux parties manifeste une intention de nuire à l'autre partie.
Dans ce cas, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts.
Par exemple : La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l’employeur est considérée comme abusive si elle est due à la déclaration de grossesse de la salarié.
le site lesjeudis
http://www.lesjeudis.com/Article/CB-302-LE-PREAVIS-ET-LE-CDI/?cat=84http://www.avis-droit-social.net/contrat_duree_determinee_sa_conclusion.phphttp://www.avis-droit-social.net/forme_contrat.php