Conduite en urgence / Contrôle des Forces de l'Ordre / Quelles sont les attitudes à adopter
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https://www.facebook.com/Catsuf/posts/783923535017806:0A la demande de beaucoup d'entre vous, nous vous résumons les textes de Loi qui régissent la priorité de passage lorsque et uniquement lorsque vous intervenez à la "demande du SAMU".
Vous verrez aussi quelles sont les attitudes à adopter en cas de contrôle des Forces De l'Ordre.
I - Les deux catégories de véhicules d'intérêt général répertoriées par le code de la route.
Le code de la route classe les véhicules d'intérêt général en deux catégories (A) et (B) en son article R311 :
6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire (A) : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou à la demande du Service d'Aide Médicale Urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (B) : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies.
Les Ambulances privées entrent dans la catégorie 6.6 hors intervention SAMU et 6.5 à la demande des SAMU II – les dérogations de chaque catégorie au code de la route.
Les droits et « passe-droit » du code de la route selon les catégories sont, quant à eux, répertoriés à l’article R432-1 pour les véhicules prioritaires et R432-2 pour les véhicules bénéficiant de la facilité de passage.L’article R432-1 prévoit que les véhicules prioritaires peuvent déroger à l’ensemble des règles de circulation établies par le code de la route du moment que le véhicule ne représente pas un danger pour autrui.L’article R432-2 prévoit que les véhicules bénéficiant de la facilité de passage disposent d’un ensemble de prérogatives (déjà large), franchissement de ligne, dépassement des vitesses autorisées, demi-tour zébra et bande arrêt urgence etc. en revanche le franchissement des feux rouges n’en fait pas parti, du moment que le véhicule ne représente pas un danger pour autrui.
III – Les bases légales.
Le texte de loi qui modifie l’article R311 du code de la route en incluant en catégorie prioritaire les Ambulances agissant à la demande du SAMU est le décret 2007/786 du 10 mai 2007. Le texte de loi qui donne prérogative aux ambulanciers pour partir sur des urgences vitales est l’arrêté Ministériel du 5 Mai 2009 (NOR : SASH0910602A).
IV – Les décisions allant dans ce sens.
- L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007.« L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge.
- L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation.
- L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis (974) du mercredi 4 novembre 2009.
- Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises :le 06/05/2010 (Journal du Sénat page 1155) et le 01/07/2010 (Journal du Sénat page 1719)
- Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois :le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France.La réponse définitive du ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat :
« ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattaché au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence… Toutefois il ne concerne pas le respect des feux tricolore de signalisation et des panneaux "STOP" auxquels les ambulances sont tenues sans pour autant s'exonérer de la prudence nécessaire avant de franchir le signal d'arrêt et s'engager dans la circulation. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du Service d’Aide Médicale d’Urgence, elles disposent des mêmes prérogatives et devoirs que les véhicules d’intérêt général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. »
- L’arrêt de la cour de Cassation : Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 12-81219
- L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013.Autant vous dire que nous avons un panel d’autorités décisionnelles allant, d’un tribunal de Proximité, d’une cour d’appel, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la Santé, et de la Cour de Cassation elle-même.
V - Les consignes en cas de verbalisation.
C’est très simple, il s’agit généralement de Policiers/Gendarmes qui n’ont pas de haine particulière mais qui sont persuadés d’avoir raison. Donc si vraiment le PV vous semble inévitable, la première chose à faire est d’indiquer que vous intervenez à la demande du SAMU et de fournir le numéro d’intervention, SEULE et UNIQUE information que vous pouvez diffuser (rappel, les forces de l’ordre ne sont nullement autorisées à accéder ni à la cellule, ni au patient, ni à une éventuelle PMT, ni à un quelconque renseignement, soyez professionnels vous avez un devoir absolu de protéger le secret médical). Votre rôle s’arrête là, inutile d’entrer en conflit, donnez la priorité au patient, les Forces de l’ordre appelleront le SAMU.
1er cas : - les Forces de l’ordre appel le 15 et le SAMU indique bien que vous intervenez à sa demande, dans 99.9% des cas le contrôle va stopper et vous pourrez repartir.
2eme cas : - les Forces de l’ordre appel le 15 mais décident malgré tout de verbaliser, gardez alors absolument votre calme, et surtout NE SIGNEZ RIEN. Dans la foulée, et pendant que les FDO rédigent le(s) PV, appelez le SAMU, et indiquez bien le lieu où vous vous trouvez et l’heure de début du contrôle, indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées. Rappel VITAL : NE SIGNEZ RIEN
3ème cas : - les FDO refusent d’appeler le 15 et se bornent à verbaliser. Appelez, IMMÉDIATEMENT le Centre 15 en indiquant le lieu où vous trouvez et l’heure du contrôle, Indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées.Rappel VITAL : NE SIGNEZ RIEN
L’ensemble des contestations s’effectuent auprès de la Justice, pas au bord de la route, ne risquez pas l’outrage à agent de la force publique, répondez « Très bien monsieur l’agent, sauf votre respect je ne suis pas d’accord avec vous et à ce titre je conteste ce pv, et je ne le signe pas par conséquent ».
VI – La vision de la Justice.
Rappelez-vous toujours que la justice n’est pas là pour vous massacrer, mais pour faire respecter la Loi, à ce titre les tribunaux vont examiner pour chaque cas, un élément essentiel, savoir si vous avez représenté un danger pour les autres usagers de la route, la décision va se fonder à 75% sur cet élément. Dans cette idée, souvenez-vous déjà que pour faire valoir la priorité de passage, l’usage des avertisseurs
lumineux ET sonores est un élément crucial de votre contestation. Passer un feu rouge sans le deux tons et/ou sans bleu, même à 20km/h et même à 3H du matin alors que le carrefour est vide constitue un danger et vous serez crucifié par le juge.
Passer le même feu en pleine journée à 30km/h en ralentissant en faisant hurler et clignoter tout ce qui se trouve sur votre ASSU 100 mètres avant le feu sera considéré comme non dangereux. Souvenez-vous que par défaut les bleus et le 2 tons sont des constituantes légales de votre droit de priorité (Article R432) et sans eux vous n’êtes qu’un VSL, même si vous roulez en "cube".
Conseil CATSUF : Bannissez l’odieux « mode nuit » du 2 tons de vos esprits, la Loi régit la distance à laquelle vous devez être entendu (Homologation FR des dispositifs sonores) le mode nuit bien que « préservant » les oreilles des bourgeois locaux, vous fera crucifier par le juge s'il vous arrive quelque chose, en effet le « mode nuit » n’a aucune valeur légale et n’est qu’un élément de confort. Dangereux, d’autant que l’article R432 vous donne toute prérogative (même au 2 tons 3 temps) pour faire tout le bruit que vous voulez et nécessaire à la sécurité, de jour comme de nuit, en et hors agglo, en et hors SAMU, si vous estimez la situation urgente (Obligatoire en SAMU).
VII – Cas particulier des dispositifs complémentaires.
Vous entendrez parfois (ou vous en possédez) parler de feux de pénétrations, de « Viper » de pare-brise et autre dispositifs lumineux complémentaires. Sachez que c’est un piège à double tranchant, ils sont effectivement autorisés à être installés et utilisés sur les Ambulances en SAMU, puisque Véhicule de catégorie A (même principe si menace de verbalisation, ou de saisie "oui Mr l’agent..." (et contestation en justice dans la foulée)) Mais sachez que leurs présence, certes autorisée n’est pas obligatoire, en revanche leur présence rend leur usage obligatoire (dur dur là). En effet la justice partira toujours du principe que si vous disposez d’éléments supplémentaires permettant d’améliorer la sécurité de votre intervention, le fait de ne pas s’en servir constitue un principe simple de ne pas mettre en œuvre « tous les moyens à disposition pour garantir la sécurité » et donc, fort logiquement, cela vous sera reproché.
VIII – Conclusion.
Il n’est pas demain le jour où les Ambulanciers de France pourront exercer totalement « sereinement » leurs interventions, il n’est pas non plus ceci dit, à la décharge des FDO, venu le jour où les abus seront éradiqués. Gageons simplement que chacun reste professionnel et y mette du sien, n’ayez jamais peur de ce que vous faites sur la route, la conduite d’urgence doit être sure, rapide et anticipée.
"Votre permis, c'est votre travail, votre vie"