http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/Le congé individuel de formation - dernière mise à jour le 18 août 2008 Sommaire :
Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ?
Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?
Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?
Qui finance le congé individuel de formation ?
Quels frais peuvent être pris en charge ?
Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation ?
Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé individuel de formation ?
SynthèseLe congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
A savoirTout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Fiche détailléeQuels sont les objectifs du congé individuel de formation ?Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.
Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Que peut répondre l’employeur ? Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.
Motif de serviceLorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :
il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;
il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
Effectifs simultanément absentsLorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :
1 - demandes présentées pour passer un examen ;
2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur.
Qui finance le congé individuel de formation ?Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.
Quels frais peuvent être pris en charge ?Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :
la rémunération ;
le coût de la formation ;
les frais de transport ;
les frais d’hébergement.
Les entreprises n’ont pas d’autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.
Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation ?L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.
Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.
Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération).
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé individuel de formation ? Oui, les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif.
Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :
24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.
Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.
La Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et son règlement général annexé précisent les conditions dans lesquelles les allocataires qui ne remplissent pas les conditions d’accès au CIF-CDD prévues par l’article L. 6322-25 du code du travail, peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation spécifique dans le cadre de l’aide à l’insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée (CIF-CDD dérogatoire). Une information sur les conditions d’accès au CIF-CDD (de droit commun et dérogatoire) doit être donnée, dans les meilleurs délais, aux demandeurs d’emploi qui s’inscrivent à l’ASSEDIC au terme de leur CDD. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant des les circulaires UNEDIC n° 2007-13-> du 22 octobre 2007 et 2007-14 du 7 novembre 2007.
sur le site sus mentionné une Rubrique : Formation professionnelle
Fiches complémentaires
La formation des salariés : principes généraux
Le plan de formation
Le bilan de compétences
La validation des acquis de l’expérience (VAE)
Qui contacter ?
- Représentants du personnel - Inspection du travail
Textes de référence
Articles L. 6322-1 à L. 6322-36 et R. 6322-1 à R. 6322-27 du Code du travail.
© Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou règlementaire .
Si vous avez tout lu il y a encore ça
http://www.pourseformer.fr/formation/cif-conge-individuel-de-formation.html 
http://www.fongecif.com/Page/FCIF.htmLe CIF et CDD ... Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d’un an.
http://www.orientation-formation.fr/spip.php?article859Le financement des CIF-CDD pour les employeurs
Tout employeur qui a recours à des CDD est tenu de participer au financement des CIF du personnel sous CDD. Cette obligation supplémentaire s’applique à toutes les entreprises (hormis l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif).
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, une contribution est due indépendamment des autres obligations en matière de formation professionnelle continue. Elle doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Le montant de cette contribution est fixé à 1 % des salaires versés aux titulaires de CDD pendant l’année civile (1 % de la masse salariale brute).
Dans l’assiette de calcul du 1 % des salaires sont exclues les rémunérations :
Des CDD qui se poursuivent par un CDI ;
Des CDD qui n’ouvrent pas droit au CIF (à savoir les contrats d’orientation, les contrats de qualification, les contrats d’adaptation, les contrats d’apprentissage, les contrats emploi-solidarité, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire) ;
Des contrats emploi consolidé et les emplois de ville. Toutefois, les rémunérations versées au titre des contrats initiative emploi sont inclues dans cette assiette.
Cette contribution permet de financer le départ en congé individuel de formation ou en congé de bilan de compétences des salariés sous CDD.
En l’absence de versement ou bien en présence d’un versement insuffisant de la contribution, l’employeur doit s’acquitter de son obligation avec majoration. Le montant du versement est majoré de l’insuffisance constatée. La somme initialement due est donc doublée.
Si un contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée, l’employeur peut obtenir le remboursement de sa contribution de 1 % versée pour ce contrat auprès de l’organisme paritaire agréé au titre du CIF dont il relève (si le CDD a fait l’objet d’un renouvellement, le remboursement du 1 % ne concernera que les salaires versés après le renouvellement).
L’employeur doit adresser une demande écrite de remboursement dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée. Il doit y joindre les copies des deux contrats successifs que l’employeur a signés avec le salarié concerné. Le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de l’employeur.
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http://www.vocatis.fr/article.php3?id_article=12136&recalcul=oui
