Auteur Sujet: Le référé prud'homal  (Lu 7004 fois)

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Le référé prud'homal
« le: 10 juillet 2008, 12:18:10 »
Je vous met ici, les conditions et déroulements d'un référé prud'homal. On lit trop souvent "fais un référé", or le référé est bien loin de pouvoir tout régler, ne s'applique que sur des mesures urgentes et/ou conservatoires, et ne statut jamais sur le fond.


Rôle du référé prud'homal

Chaque conseil des prud'hommes comprend une formation de référé qui se compose d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (art. L. 512-2 du code du travail).

L'article R. 516-30 du code du travail prévoit que la formation de référé peut dans les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un litige; prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ; accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n'est pas sérieusement contestable.

La formation de référé n'a pas compétence pour apprécier le fond du litige, mais seulement l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse.

En dehors des hypothèses ci-dessus énumérées, l'article R. 516-33 du code du travail prévoit que la formation de référé qui se déclare incompétente peut cependant procéder en raison de l'urgence à une tentative de conciliation en audience non publique, à condition que les parties soient d'accord.

A défaut de conciliation, la formation de référé devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.


Saisine du référé

La demande en référé est formée au choix du demandeur (art. R. 516-32) :

- soit par acte d'huissier assignant le défendeur à comparaître avec envoi d'une copie au secrétariat greffe ;

- soit dans la forme d'une demande en conciliation.

La formation de référé peut être saisie en tout état de la procédure et même devant le bureau de jugement lorsqu'il n'a pas statué sur le fond.

Si l'affaire est portée directement en référé, il n'y a pas de conciliation préalable.


Audience de référé

Le règlement du conseil des prud'hommes prévoit au moins une audience de référé par semaine.

L'affaire est portée à l'audience la plus proche en laissant toutefois un délai suffisant à la partie assignée pour préparer sa défense (art. R. 516-32).

L'audience est publique et se passe dans les mêmes conditions que celles qui se tiennent devant le bureau du jugement. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur et qui doit être tenue dans les quinze jours du renvoi (art. R. 516-40).

Après le délibéré, une ordonnance est rendue.


Effets de l'ordonnance de référé

L'article R. 516-33 du code du travail renvoie aux articles 488 à 492 du nouveau code de procédure civile. il en résulte que l'ordonnance de référé est une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.

Elle peut ordonner des mesures d'instructions, désigner un conseiller rapporteur, condamner à une astreinte, condamner aux dépens, etc.

L'ordonnance de référé n'est jamais rendue par défaut, contrairement aux décisions du bureau de jugement, par conséquent, l'opposition est exclue. Toutefois, si le défendeur ne comparaît pas, la décision de la formation de référé est réputée contradictoire.

A l'inverse du bureau de conciliation qui ne doit accorder de provisions que sur six mois de salaires, la formation peut ordonner, au vu des prétentions du demandeur, dès lors qu'il n'y a pas contestation sérieuse et sans statuer sur le fond du litige, le versement d'une provision dont le montant peut aller jusqu'à la totalité du chiffre de la demande.

Plus d'infos sur le site du Ministère du Travail ...
-http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/litiges-et-conflits-du-travail,124/le-conseil-de-prud-hommes,1124.html