Tout travail effectif doit être rémunéré, hors " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles." (art. L3121-1 du CT)
Donc, à l'inverse et très logiquement, " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" est du temps de travail effectif.
En conclusion, si l'employeur refuse de rémunérer ces réunions, vous n'êtes pas tenu d'y assister.
Temps de travail effectifLe temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur.
Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens :
Des périodes de la journée réputées par le code du travail n'être pas un temps de travail effectif peuvent en avoir les caractéristiques et donner lieu à rémunération alors que d'autres périodes de la journée qui n'ont pas forcément ces caractéristiques sont déclarées par la loi temps de travail effectif donnant lieu soit, à rémunération soit , non rémunérées mais entrant dans le calcul de l'ancienneté ou le calcul des droits à congés payés.
Un premier paragraphe traitera donc des périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif et un second paragraphe traitera de celles qui en principe ne sont pas un temps de travail effectif mais peuvent le devenir
Les périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif ?
Certains temps de présence sont assimilés de par la Loi à des temps de travail effectif :
Sont assimilées à du travail effectif soit pour le décompte de la durée du travail, soit pour l'ouverture de certains droits les périodes suivantes :
1°) - les heures de délégation des représentants du personnel (Article L2143-17 - L2315-3 - L4614-6 -
2°) - la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires (article R4624-28) -
3°) - les temps de formation à l'initiative de l'employeur ( article L6321-2) ou dans le cadre d'un contrat de formation en alternance : voir les articles sur ces contrats
4°) - le temps consacré au droit à l'expression(L2281-4)
5°) - il en va de même du temps passé en réunion de négociation dans l'entreprise (L2232-18) -
6°) - Certaines périodes quoique non rémunérées sont assimilées à des temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (congés de formation, absence de conseillers prud'hommes...)
7°) ou l'acquisition de jours de congés payés (absence consécutive à un accident de travail , un accident du trajet par suite d'extension jurisprudentielle, congés de formation économique et syndicale)
Certains emplois déterminés ont des périodes d'inactivité ou de moindre activité donnant lieu à des heures d'équivalence au terme de l'article L3121-9.
l'Article L3121-9 institue les heures d'équivalence c'est : "Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail."
SAUF ACCORDS CONTRAIRES AMÉLIORANT LE CODE DU TRAVAIL (conventions collectives, accords d'entreprises) , sont en principe exclues du temps de travail effectif les périodes suivantes :
Les temps de pauses et de restauration
Les temps de trajet domicile- travail
Les temps d'astreinte
Les temps de douche
Les temps d'habillage et de déshabillage
Les opérations de pointage
La première démarche à faire pour savoir si de telles périodes doivent être indemnisées c'est de regarder s'il existe des dispositions les concernant dans la convention collective ou un accord d'entreprise.
Trois éléments cumulatifs caractérisent le temps de travail effectif suivant l'article L3121-1 du code du travail :
- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations.
Certaines périodes de la journée de travail , en principe exclues du temps de travail effectif, deviennent du temps de travail effectif et doivent être rémunérée lorsque les trois caractéristiques du temps de travail effectif précitées sont cumulativement réunies.
On constate donc que la notion de temps de travail effectif est indépendante du lieu du travail. Vous n'êtes nullement obligé d'être dans les locaux de l'entreprise pour être en temps de travail effectif : exemple : les périodes d'intervention chez un client.
La notion du temps de travail effectif est indépendante de sa durée : exemple : une pause même très courte peut être considérée comme du temps de travail effectif si les trois éléments caractéristiques précités sont présents.
Dans le transport routier un temps d'attente même très long n'est pas du travail effectif même s'il est partiellement indemnisé. Dans le secteur privé tu transports sanitaire, les ambulanciers sont soumis aux règles de la Convention Collective de branche rattachée à l'activité générale des Transports Routiers. Ils ne sont pas rémunérés à 100 % de leur temps de présence car il est tenu compte des temps d’attente, d'inactivité et de repos.
Source et documentation plus complète sur le site
http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/51-temps-de-travail-effectif
