Chers collègues, le sénat parle des ambulanciers :
Question écrite n° 00012 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)
* publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1115
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de modification de l’amplitude journalière de travail des ambulanciers, dans le cadre de négociations actuellement en cours portant sur les conditions de travail de ces professionnels. Il semblerait en effet que les employeurs de ces personnels souhaitent étendre l’amplitude journalière minimale de travail à 12 heures, sans compter les temps de repos et de repas, ces derniers étant déterminés par l’employeur ou son représentant sans aucune limitation dans le temps, dans des lieux de leur choix et à tout moment. Ce projet suscite l’inquiétude des syndicats représentatifs des ambulanciers, puisqu’il aboutirait à une nette dégradation des conditions de travail, déjà difficiles, de ces personnels méritants et éléments indispensables de la chaîne de soin. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion et ses intentions en la matière.
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
* publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 - page 162
La jurisprudence dite Dellas a fait l'objet d'une analyse de la part des services des ministères chargés du travail et de la santé et de réunions de travail avec les fédérations des transporteurs sanitaires. Il apparaît que cette jurisprudence ne remet partiellement en cause le régime d'équivalence en vigueur dans la profession qu'en tant qu'il concerne le décompte du temps de travail. Elle n'a d'incidence que sur le calcul des durées maximales du travail et minimales de repos. En revanche, l'application du principe d'équivalence par la rémunération horaire n'est pas remise en cause. Des discussions sont en cours entre partenaires sociaux d'abord, et avec les pouvoirs publics, sur les modifications à apporter au régime de travail des salariés de ce secteur pour le mettre en conformité avec les règles communautaires.
