Bonjour,
Historique : Bien que le transport en ambulance se soit développé dans les années 40 avec la mise en place par l’assistance publique des services d'ambulances des hôpitaux de Paris et l’apparition des premières sociétés privées de transport de malades, c’est la loi de juillet 1970 qui pour la première fois instaure une réglementation précisant les conditions d’exploitation d’une entreprise de transport sanitaire et l’exercice du métier. Elle est complétée par un décret d’application de mars 1973. Elle définit notamment la notion de « transport sanitaire », les conditions matérielles auxquelles doivent répondre les entreprises, la composition des équipages et leur qualification.
Le décret de 1973 instaure le certificat de capacité d’ambulancier et les conditions d’obtention du diplôme. Le décret de 1979 innove avec la création du véhicule sanitaire léger (VSL) et rend l’agrément des entreprises de transport sanitaire obligatoire.
La loi de janvier 1986 sur l’aide médicale urgente et les transports sanitaires modifient les dispositions de la loi de 1970. Elle sera de nouveau modifiée en 2004 et 2009.
L'ensemble de la réglementation du transport sanitaire est codifiée dans les codes de la santé publique (articles L6312-1 et suivants) et de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, depuis la parution au JORF du 02/09/2007 du décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
les ambulanciers titulaires du CCA ou du DA sont regardées comme étant titulaires du diplôme d’État d'ambulancier.L'article R. 4383-17 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4383-17. - La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d’État d'ambulancier.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;
2° Les conditions de délivrance du diplôme.
Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d’État d'ambulancier. »
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