ce qui suit est extrait de ce site :
http://ambulances.forumpro.fr/code-de-la-route-f45/l-amu-et-le-code-de-la-route-t120.htmSujet: L'AMU et le code de la route Dim 4 Déc - 19:59 Il s’est tenu, le 9 septembre dernier, à la faculté de droit de Nantes, un colloque intitulé «l’aide médicale urgente à l’épreuve du code de la route ». Organisé par le Centre d’études et de Recherches en droit Européen de la Santé (CERDES), cette manifestation a regroupé pour la première fois l’ensemble des acteurs participant à l’aide médicale urgente : SAMU-SMUR, Sapeurs-pompiers, SOS Médecins, Ambulanciers privés, Croix rouge Française et Protection Civile. A l’occasion de cette réunion, de nombreuses thématiques relatives aux ambulanciers privés ont été abordées. La question de l’insécurité juridique née de l’impossibilité réglementaire que connaissent les ambulances privées de franchir les feux rouges, a été abordée. Il a été reconnu par les différents participants, dont le ministère de la santé, qu’il existait une incompatibilité entre certaines dispositions interministérielles, le code de la route et les particularités locales de réponse à l’urgence médicale. Incompatibilités qui opacifient davantage aux yeux du public le système global de réponse à l’urgence déjà peu connu. Des propositions en vue de la requalification des ambulances privées de type ASSU en véhicule d’intérêt général prioritaire ont été faites, l’appartenance à cette catégorie de véhicules mettant fin aux incohérences soulevées. Afin de faciliter la transparence des moyens engagés pour faire face à l’urgence médicale, une proposition d’harmonisation technique des véhicules de type ASSU a été faite. Le but poursuivi est ici également de lutter contre l’opacité et l’incompréhension, par le public, de l’aide médicale urgente. L’harmonisation proposée repose notamment sur une harmonisation chromatique et technique des véhicules participant à la prise en charge des urgences médicales : SMUR, VSAV, SOS Médecins, ambulances ASSU, Ambulances Croix Rouge ou protection civile. La couleur jaune apparaît comme étant la plus visible, de jour comme de nuit (étude présentée dans le rapport du Colonel C. Pourny du ministère de l’intérieur), et qui retient l’attention de l’ensemble de ces acteurs ; pour rester dans l’aspect visuel et symbolique, une harmonisation des dispositifs sonores et lumineux s’imposerait dans l’hypothèse d’une requalification réglementaire des ambulances privées de type ASSU. La seconde phase de cette harmonisation proposée, tient à l’application de la norme NIT 330, appliquée par le ministère de l’intérieur aux VSAV, mais non encore applicable aux ambulanciers privés ainsi qu’aux unités mobiles hospitalières. Le ministère de la santé a fait savoir à l’occasion de cette journée que l’application de la norme NIT 330 à l’ensemble des véhicules de transport sanitaire constituait un projet ministériel à court terme. Conscient de l’importance des problématiques soulevées et des conséquences sécuritaires qu’elles engendrent, le Professeur Louis Lareng, Président fondateur du SAMU de France et Président d’honneur de ce colloque, s’est engagé à déposer auprès du ministre concerné les actes de cette réunion afin que les modifications proposées au code de la route deviennent effectives.
SOURCE : Antoine BOURIAUD Juriste spécialisé en médecine d’urgence Article paru dans Ondes Bleues N° 22 Page 7 novembre 2005
