Auteur Sujet: Modifications importantes pour la délivrance des AMS  (Lu 8867 fois)

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Hors ligne Solognot

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Modifications importantes pour la délivrance des AMS
« le: 03 septembre 2012, 17:08:35 »
Ce décret paru au JO du 31 août 2012 est entré en vigueur le 1er septembre 2012.

Ce texte dont le but est de permettre de maîtriser davantage les dépenses de transport sanitaire (hors aide médicale urgente), va avoir des répercussions sur le nombre de véhicules tant ambulances que VSL.

Il n'est plus possible d'obtenir une AMS "si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population" (article L. 6312-4).

De nouvelles conditions d'agrément et d'autorisation qui sont délivrés pour les quatre catégories de transport sanitaire terrestre (y compris les VSAV de catégorie B qui sont de facto considérés comme des véhicules de transport sanitaire) sont définies.

Pour obtenir un agrément, il faudra désormais au moins 2 véhicules (catégories A, C ou D, dont un minimum des catégories A ou C).

Le ratio de deux VSL pour une ambulance est abrogé.

Le quota départemental de véhicules sanitaires (A,B,C et D) sera recalculé chaque année en fonction du "taux d'utilisation des véhicules de transport sanitaire existants".

Une AMS de VSL ne pourra plus être transformée en AMS d'ambulance.

Le décret soumet à l'accord préalable du DGARS les transferts d'AMS des véhicules sanitaires en cas de modification de la catégorie du véhicule, de modification de son implantation, de cession ou du droit d'usage. L'absence de réponse sous deux mois vaut accord tacite.

Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service "ne peut être refusé" que pour quatre motifs:
― la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;
― la situation locale de la concurrence ;
― le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ;
― la maîtrise des dépenses de transports de patients.

Voir l'article de la SFMU http://www.sfmu.org/fr/services/depeches/voir/?id=53149
et le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026332567&dateTexte=&categorieLien=id


Hors ligne Le Nain

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Re : Modifications importantes pour la délivrance des AMS
« Réponse #1 le: 04 septembre 2012, 16:07:43 »
Salut solognot peux tu m'expliquer deux trois truc.
J'ai lu l'article de legifrance mais je n'ai pas tous compris.

Alors ma première question ; est ce que les catégories de véhicules sont cantonnées à leur catégorie d'origine ou peuvent ils changer de catégorie comme bon leur semble ?
2eme question : Pour de nouveau agréments sont ils limités aux catégories qui travaillent et restent ils dans leur catégorie ?
3eme question : Pour de nouveau VSAV  leur faut il eux aussi justifier de sortie ?

Enfin un truc me dégoute c qu'il faut 2 véhicules pour faire une demande d'AMS du coup ça porte un coup pour les ceux qui voulaient créer leur entreprise :/

Tien temps que je te tien l'accord cadre se fini t'il à la fin de l'année ?



Hors ligne Solognot

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Re : Modifications importantes pour la délivrance des AMS
« Réponse #2 le: 04 septembre 2012, 16:55:27 »
Bonjour,
1/ attention on parle de catégories et non de types.
il existe 4 catégories :
Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;
Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;
Catégorie C : ambulance ;
Catégorie D : véhicule sanitaire léger.

je vois mal comment tu veux changer un véhicule de catégorie, mis à part la A et la B qui ont des véhicules similaires, mais là on se situe d'un côté sur un véhicule  catégorie A "blanc" (UMH / SMUR / ASSU) et de l'autre catégorie B "rouge" VSAV.
La catégorie C est ce que l'on appelle couramment l’ambulance basse (non médicalisable)

2/ je ne comprend pas bien ta question.
L'agrément concerne l'entreprise avec ses locaux, ses véhicules, son personnel.

Ensuite si tu parles des AMS des véhicules, je ne vois pas trop non plus où tu veux en venir ?

Si tu penses à la possibilité de transporter un patient assis avec une ambulance, c'est autorisé et je ne vois pas pourquoi ça ne continuerait pas à l'être ...du moment ou c'est bien facturé au tarif VSL et non ambulance.
Il n'est pas dans l’intérêt d'une entreprise de transporter en ambulance des patients facturés en VSL, financièrement l'entreprise y perd, d'autant qu'en ambulance il n'est toujours pas question de transporter plus d'un patient à la fois, alors qu'en VSL il est possible d'en transporter 3 simultanément.

3/ Au vu du texte, il est évident que les SDIS vont devoir rendre des comptes pour justifier du nombre de VSAV. Les chiffres existent déjà (la gestion de toutes les sorties se fait par informatique), mais pour le moment leur diffusion est confidentielle.

4/ Depuis la décision du tribunal administratif de Versailles le 18.10.2010, et la note de la DHOS le 24 février 2011, il était évident que cette disposition allait changer...
Il y a tout de même une logique derrière cette décision.
De nombreuses entreprises ont été créées avec seulement une ambulance.
Depuis le 1er septembre ce n'est plus possible.

Le décret du 31 août 2012 a pour but de réduire les dépenses de santé.
Trop souvent on voit encore des médecins conciliants prescrire une ambulance parce que le patient leur dit que l'entreprise dont il est client n'a pas de VSL.

Le pendant de ce texte est que les médecins vont aussi recevoir un rappel de consignes pour ne prescrire une ambulance que dans les cas ou elle est réellement indispensable (il est probable qu'il y aura une contrainte), et de privilégier le TAP notamment en raison de la possibilité de transport simultané.

Il est évident que prochainement un autre texte va sortir avec obligation pour les ETS existantes d'avoir au moins un VSL et une ambulance.
Je connais pas mal de petites entreprises familiales qui ne pourront pas....et ainsi on limitera le nombre d'ETS...au profit des grandes entreprises.

Hors ligne kreen64

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Re : Modifications importantes pour la délivrance des AMS
« Réponse #3 le: 02 octobre 2012, 18:59:37 »
Bonsoir Solognot,
peux-tu me confirmer que cela veut bien dire qu'on ne pourra plus transformer de vsl en ambu mais qu'il y aura de nouvelles délivrances d'AMC selon la demande de la population ?? Même ambu ?
cordialement

Hors ligne Solognot

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Re : Modifications importantes pour la délivrance des AMS
« Réponse #4 le: 03 octobre 2012, 00:37:52 »
Bonsoir Solognot,
peux-tu me confirmer que cela veut bien dire qu'on ne pourra plus transformer de vsl en ambu mais qu'il y aura de nouvelles délivrances d'AMC selon la demande de la population ?? Même ambu ?
cordialement
Le texte révise les conditions de transfert d'autorisation en cas de remplacement ou de cession du véhicule concerné, en limitant le remplacement d'un véhicule par un autre de même catégorie. L'objectif est d'empêcher la transformation d'un VSL en ambulance pour limiter le déficit du parc actuel en VSL.

tout cela est dans l'article R6312-17 du code de la santé publique (modifié par le décret)
Citer
II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de :

-modification de la catégorie du véhicule ;

-modification de l'implantation du véhicule ;

-cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite.

2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision :

-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;

-la situation locale de la concurrence ;

-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ;

-la maîtrise des dépenses de transports de patients.

Hors ligne AMB974

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Re : Modifications importantes pour la délivrance des AMS
« Réponse #5 le: 03 octobre 2012, 09:31:37 »
Bonjour
pourriez vous m'indiquer les démarches a faire pour la mise en service d'un véhicule de catégorie A de type B qui sera utilisé dans le cadre de l'aide médicale urgente(garde et appel centre 15)