Auteur Sujet: Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !  (Lu 16461 fois)

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Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« le: 16 février 2012, 12:36:53 »
Bonjour
l'entreprise pour laquelle je travaille vient de nous dire que bientôt les mutuelles entreprises vont devenir obligatoires, pour les ambulanciers quelqu'un peu me donner le passage sur la convention où l'on parle de cette mutuelle obligatoire... Car j'ai vu se quelle rembourse et c'est pas terrible je préfère garder la mienne ... Par avance merci à tous.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #1 le: 16 février 2012, 15:03:52 »
Salut Alex,
je te renvoie à la lecture de ce site

Mutuelle obligatoire - Loi Fillon 2009 - Contrat obligatoire - Adhésion obligatoire - Mutuelle conjoint - Contrat groupe - Ma mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou pas ?
Loi Fillon mutuelle obligatoire :
La mutuelle de santé entreprise, qu'elle soit facultative ou obligatoire, a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d'une société. L'avantage est qu'elle est beaucoup moins onéreuse qu'une mutuelle individuelle.

http://www.directmutuelle.fr/mutuelle-forum-entreprise-contrat-obligatoire.htm

I -  Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés.

Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

II - Un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée doit il adhérer au contrat obligatoire

Réponse :  Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont  la faculté de ne pas adhérer au contrat  obligatoire de l'entreprise.

Rappel : Tout salarié qui ne remplit plus cette condition est tenu de cotiser à la mutuelle obligatoire.

III - Autre dérogations à l'adhésion obligatoire au contrat
Les salariés ci-dessous ont également  la faculté de ne pas adhérer au contrat
(Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Rappel : Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

IV - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Et personnellement je pense que si celle que tu possèdes est de qualité supérieure je la conserverais ?

Google peut t'en dire plus avec les mots clé "mutuelles entreprises"

http://www.mutuel.org/reglementation-groupe-contrat-obligatoire.htm

http://www.blog-mutuelle.info/mutuelle-entreprise-obligatoire-ou-facultative.html

Hors ligne Jeano 11

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #2 le: 27 juillet 2013, 16:49:17 »
UP pour ADF

Définition de la mutuelle d'entreprise  ::)
 
La mutuelle entreprise est une mutuelle collective ou groupe qui a pour mission d'apporter une couverture sociale à un ensemble de personnes composant la société.
Elle prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l'assurance maladie.
Les mutuelles entreprises ont l'avantage d'être beaucoup moins chères qu'une mutuelle individuelle.
La mutuelle entreprise peut être optionnelle mais, dans la plupart des cas, elle est obligatoire.

Bon à savoir : On parle en toute rigueur de complémentaire santé, pour prendre en compte les contrats proposés par les assureurs. Le mot de mutuelle ne devrait désigner que les complémentaires santé proposées par des groupes mutualistes.

La mutuelle optionnelle :
Le salarié a le libre choix d'y adhérer ou non.
Toutefois, elle est moins avantageuse qu'une mutuelle entreprise obligatoire, car généralement l'employeur ne finance pas une partie de la cotisation mutuelle.

La mutuelle obligatoire :
Elle est imposée aux salariés qui sont obligés de souscrire la mutuelle de santé de la société, sous réserve de certaines conditions.
Les prestations de complémentaire santé sont alors plus intéressantes pour les salariés, car bonifiées par un avantage sur les cotisations sociales.

Qui est concerné ?

La mutuelle entreprise s'applique donc :
aux dirigeants ;
aux salariés ;
elle peut couvrir aussi les dépenses des ayants droit des salariés (enfants, conjoints, membres de la famille, personnes à charge).

Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) peuvent souscrire un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les dépenses de santé du groupe de personnes composant la société.

Les niveaux de garantie peuvent être variables entre les différentes catégories de personnel (cadres, employés...).

Plus le nombre de salariés est important, moins le montant des dépenses sera élevé pour chaque employé, car l'entreprise pourra négocier un contrat plus performant.

Source : http://mutuelle-entreprise.comprendrechoisir.com/comprendre/mutuelle-entreprise-obligatoire

Hors ligne Jeano 11

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #3 le: 27 juillet 2013, 17:17:10 »
Conserver une mutuelle individuelle  ::)

La loi engage les entreprises à s'équiper d'une complémentaire santé «socle», pour une couverture minimale. Or, ce type de contrat ne conviendra pas à l'ensemble des salariés. Ainsi, d'ici à 2016, il est conseillé de faire le point sur son contrat individuel afin de définir les garanties indispensables.

Bon à savoir: si vous souhaitez modifier votre mutuelle santé avant 2016, veillez à en avertir votre assureur deux mois avant la date d'échéance. Il est possible de modifier ses garanties une fois par an.

Par conséquent, chacun pourra choisir de résilier sa complémentaire santé individuelle ou au contraire, de moduler son contrat existant en prenant conseil auprès d'un courtier d'assurance. La mutuelle individuelle tiendra donc lieu de sur-complémentaire santé.

L'adoption par le sénat de la loi sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés va marquer des changements importants d'ici l'année 2016.

 Le point sur le calendrier, pour bien se préparer.
Source : http://www.lefigaro.fr/assurance/2013/07/22/05005-20130722ARTFIG00276-la-complementaire-sante-pour-le-salarie-bientot-obligatoire.php

Pas de portabilité mutuelle: dans quels cas?

La portabilité restera inaccessible dans certains cas de figure, après l'application de la complémentaire santé pour tous. Ainsi, le salarié perdra le droit à sa couverture santé dès lors qu'il retrouvera un emploi, y compris si la nouvelle entreprise ne propose pas encore de mutuelle santé collective.

La portabilité est aussi interrompue en cas de cessation de l'assurance chômage, de radiation de Pôle Emploi et de demande de la part de l'assuré. Enfin, un salarié licencié pour faute grave est privé de sa couverture santé collective dès son dernier jour de travail.
Source : http://www.lefigaro.fr/assurance/2013/07/10/05005-20130710ARTFIG00465-conserver-sa-mutuelle-apres-avoir-quitte-son-entreprise.php

Citer
Les conjoints se retrouvent avec deux complémentaires santé obligatoires au sein de leur entreprise respective.

Que paient les différents salariés pour chacune de leur complémentaire santé ?

Si ces personnes ne paient rien, ce qui veut dire que c'est les employeurs qui abondent la totalité des cotisations, elles auront la possibilité de choisir la mutuelle entreprise qui les couvrira les mieux au niveau des dépenses de santé.

Sinon :
Le premier élément à prendre en compte est l'expression tarifaire retenue par les deux mutuelles de santé : famille, adulte/enfant, isolé/non isolé.
Famille : en règle générale, les salariés cotiseront aux deux organismes de santé.
Dans les deux autres cas, l'enfant pourra être mis sur la complémentaire santé qui aura les garanties les plus intéressantes.

Il est possible que la personne refuse l'adhésion à sa mutuelle entreprise si celle-ci est plus récente que celle de son conjoint sachant qu'elle cotise déjà à la mutuelle obligatoire de son conjoint souscrite antérieurement à la sienne. Bien souvent et dans ce cas, l'Urssaf et les impôts ne remettent pas en cause le caractère obligatoire d'adhésion.
Reste à voir avec la mutuelle de l'entreprise, qui ne pourra pas lui refuser, mais cela ne sera pas chose facile.

Source : http://mutuelle-entreprise.comprendrechoisir.com/comprendre/mutuelle-obligatoire-conjoint

Hors ligne Adoresonmetiermais...

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #4 le: 20 novembre 2013, 12:43:01 »
Bonjour,
quelqu'un aurait il plus d'infos à ce sujet ?
mon conjoint et moi sommes ambulancier mais pas dans la même société, existe il une dérogation pour ne pouvoir prendre que l'une ou sommes nous obligés de prendre chacun la notre dans nos entreprise respective ?

Hors ligne Le Nain

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #5 le: 20 novembre 2013, 19:37:27 »
Bien sur que non, tu as le choix de ta mutuelle et personne ne peut t'en imposer ton choix. Par contre tu as l'obligation d'en avoir une si tu veux avoir une couverture santé maxi  :) si tu en as pas la société est obligée de t'en fournir une.
Vous pouvez avoir la même mutuelle mais les cotisations dépendent aussi de votre situation administrative de couple  :P

Citer
Un accord a été signé par les partenaires sociaux le 15 Avril 2013 dans le secteur du Transport sanitaire, instaure et met en place une mutuelle conventionnelle obligatoire avec un socle de garanties minimum à souscrire par les entreprises pour leurs salariés.

Hors ligne Adoresonmetiermais...

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #6 le: 20 novembre 2013, 19:50:39 »
peut on me fournir une loi, une regle enfin un texte ecrit pour pouvoir justifier aupres de la mutuelle. mon conjoint a sa mutuelle qui demarre au 1 er decembre dans sa societe par contre nous rien n'est encore fait. mon conjoint avait posé la question a la reunion avec  la representante de la mutuelle et elle disait que j'étais obligé de prendre la mutuelle dans mon entreprise egalement. ca nous arrange pas car on va se retrouver avec des cotisations phenomenales car dans sa société c est une complementaire familiale donc pour 2 personnes et plus c'est le meme montant.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #7 le: 21 novembre 2013, 11:36:30 »
Citer
Transports Sanitaires : en quoi consiste l'accord du 15 avril 2013 ?

Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale du Transport Sanitaire ont conclu le 15 avril 2013 un accord, afin de mettre en place un régime frais de santé obligatoire à destination des salariés de la branche.
Les entreprises de la Convention collective nationale du Transport Sanitaire doivent se mettre en règle avec l'accord du 15 avril 2013 avant le 1er janvier 2014.​

Source :
http://www.ociane.fr/Entreprises/actualite-ociane-mutuelle-prevoyance/Pages/Mutuelle-Sante/detail-actualite.aspx?idActu=transport-sanitaire-0139

Je t'invite à lire tout ce qui précède ton post' ou avec Google et les mots clé "mutuelle d'entreprise" tout ce qui est lisible sur le web.
Solognot a mentionné à ADF que les ambulanciers avaient fait un choix :

Citer
La négociation sur le prestataire est TERMINEE,
ça sera obligatoirement KELSIA (groupe CARCEPT prévoyance) http://www.carcept-prev.fr/fr-fr/particuliers/mutuelle-sante/mutuelle-sante.html

Je vous invite à consulter le comte rendu que Arti a mis en ligne sur
http://www.forum-ambulance.fr/viewtopic.php?f=4&t=3505&sid=b268dd7c600cb62d76fec1f4fc9d0870

ou en téléchargement ci-dessous

A lire ici :
http://www.sos112.fr/mutuelle_de_corporation_ambulanciere-t10846.0.html

Le site http://www.ardissonconseils.com/mutuelle-obligatoire-ccn-transport-sanitaire-ambulances-au-1er-janvier-2014/

Vous souhaitez être guidé ce site peux vous y aider http://www.cfp-associes.fr/26-assurance-mutuelle-des-ambulanciers.html?src=blog_TSanitaires
 

Hors ligne Jeano 11

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #8 le: 21 novembre 2013, 14:00:49 »
Extrait du forum de KTS :  
http://ambulances.forumpro.fr/t7077-adhesion-obligatoire-a-une-mutuelle-d-entreprise

Citer
Message Sujet: adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise ?  Dim 8 Sep 2013 - 11:45  

En complément à mon message ci dessus, je reconfirme l'obligation pour l'EMPLOYEUR de mettre en place une couverture santé pour l'ensemble de ses salariés au 01 Janvier 2014, avec une participation patronale au minimum égale à 50% (ou 30% en Alsace Moselle) du socle conventionnel de 1% (0,60 en Alsace Moselle) de la sécurité sociale (qui est de 3086 euros actuellement), soit environ 16€ pour 2013.
Une Obligations de garanties :
- l'entreprise doit proposer un minimum de garanties santé (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique).
- elle doit permettre à ses salariés de renforcer ces garanties selon leurs besoins grâce à une option facultative (intégralement financée par les salariés).


Il existe effectivement des cas de figure où le salariés n'est pas tenu d'adhérer, mais je rappelle simplement certains éléments :

* Si l'Employeur ne souscrit effectivement qu'au socle conventionnel, les SALARIES ont la possibilité de souscrire des garanties COMPLEMENTAIRES en fonction des garanties qui sont importantes pour eux et qui sont différentes d'un individu à un autre.

* Le montant d'une cotisation d'un contrat souscrit à titre individuel dépend (outre bien entendu des garanties souscrites) de la composition familiale, de l'âge et de la zone géographique (RP, sud...)....

Cela signifie qu'un ambulancier de 51 ans à Marseille ne va pas payer la même cotisation qu'un ambulancier de 51 ans dans les Vosges, dans le cadre de mutuelle personnelle ....
Cela signifie également que vous avez des changements de "tranche d'âge" dans le cadre de mutuelle personnelle, où le changement de tranche peut faire... très mal  :-X

Or, avec cette complémentaire "groupe", le tarif est MUTUALISé,...
 


Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de son entreprise ?
La réponse dépend de la situation du salarié et des conditions de mise en place de la couverture complémentaire de l'entreprise.
A lire sur :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml

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Re : Mutuelle santé obligatoire pour les ambulanciers !
« Réponse #9 le: 20 juillet 2016, 15:58:41 »
Bonjour
A compter du 1 janvier 2014, les sociétés de transport sanitaire devront avoir l'obligatoire d'avoir une mutuelle santé obligatoire pour les salariés.
De plus, si vous n'avez pas mis en place avant le 1/1/2014 vous n'aurez pas le choix de votre assureur
Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une nouvelle obligation conventionnelle. L’accord du 15 avril 2013 instaure l’obligation de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises de Transport Sanitaire. Une obligation qui porte sur l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les ayants droits peuvent choisir d’adhérer ou non.
Une obligation de cotisation minimale :
Pour chacun de ses salariés, l’employeur doit financer a minima :
50% de 1% du PMSS (régime général) soit 15,64 €* ou 0,60% du PMSS (régime Alsace-Moselle). Cette participation évolue dans le temps en fonction de la hausse du PMSS (*A titre d’information : 50% de 1% du PMSS représentait 15,15 € en 2012, 15,43 € en 2013 et 15.64  € en 2014)