Poste de secours tenu par un ambulancier privé ?

[malou]

Bonjour à tous, voila ma question :
est ce qu'une entreprise d'ambulances privées a le droit au même titre que des asso de secourisme tel la croix rouge, UMPSA ? adpc ETC.. de faire des postes de secours dans des manifestations sportives, concerts, etc...
 Merci d'avance

[jp77]

Personnellement, dans une autre société, j'en ai fait, courses de mobylettes à la place d'une association qui n'était pas venue pendant 3 ans, des triathlons, des matchs de foot américain, spectacles de cascades, mon patron était payé et j'en connais qui le font encore à la date d'aujourd'hui.
Le problème, c'est qu'il n'y a peut être pas assez de monde associatif disponible au même moment, pour que l'on demande aux sociétés d'AP  de participer à la sécurité des manifestations 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016. Son article 215 modifie les articles L725-4 et L725-5 du Code de la sécurité intérieure avec effet à partir du lendemain de la publication. C’est une évolution importante pour les équipes secouristes, puisque cela concerne l’utilisation des véhicules de secours pour réaliser des transports sanitaires.
L’agrément de transporteur sanitaire n’est plus nécessaire pour réaliser des évacuations dans le cadre d’un DPS

En résumé, elle supprime la nécessité d’obtenir un agrément de transporteur sanitaire délivré par l’agence régionale de santé. En effet cet agrément était pratiquement impossible à obtenir puisqu’il supposait qu’un des membres de l’équipe secouriste soit ambulancier, et que le véhicule soit autorisé, au détriment d’un ambulancier privé, puisque le nombre de véhicules de transport sanitaire autorisé est contingenté. De fait, très peu d’associations étaient en règle avec cette obligation pour leur véhicule de premiers secours à personnes.

Elle permet de réaliser des évacuations d’urgence dans le cadre des DPS (article L725-4 du Code de la sécurité intérieure) à condition de respecter simultanément trois conditions :
    avoir un agrément de sécurité civile en cours de validité délivré par le ministère de l’Intérieur ou le préfet de département ;
    avoir signé localement une convention tripartite avec le SAMU et le Service d’incendie et de secours ;
    avoir l’accord du médecin régulateur pour chaque victime.

L’article L725-5 du Code de la sécurité intérieure concerne les autres types de missions, telle que la participation aux dispositifs ORSEC, pour lesquels une convention est passée avec le service d’incendie et de secours ou une commune.

https://www.secourisme.net/spip.php?breve422

[malou]

Ok, merci pour ta réponse mais la question que je me pose est " est ce légal " qu'une entreprise privée couvre un DPS avec son PMA ses ambulanciers et son ASSU pour les évacuations ?

[jp77]

D'après mes connaissances, ce qui n'engage que moi, les AP ne devraient pas faire les DPS, mais comme je ne l'ai pas vue, une assos qui plante une municipalité pour une manifestation (courses de mobylettes), comment faire pour que la manifestation ait  lieu dans des bonnes conditions de sécurité ??
A l'époque, mon patron a mis 3 ambus avec le personnels et on a fait des évacuations en accord avec le 15.

Le RNMSC DPS  précise toutefois que les VPSP utilisés par les associations agréées de sécurité civile pour acheminer des victimes dans la continuité des dispositifs préventifs de secours doit être du type B de la norme NF EN 1789.

https://www.secourisme.net/spip.php?article127

[Anthony31]

D'aprés mes maigres connaissances, ce n'est possible que pour certains types de DPS :
- pour les DPS de moins de 1500 personnes
- pour la pârtie Acteurs des DPS ( cyclistes, motocross, et j'en passe ) , la partie PUBLIC etant devolue aux assos de SC si plus de 1500 personne PUBLIC attendus/presents.

En gros : Dispositifs de moins de 1500 personnes: l'orga peut même engager E.T pour assurer un DPS, de meme pour toute la partie acteurs.
La seule partie etant clairement devolue aux assos de part la loi, c'est :
Plus de 1500 personnes, partie public.
En dessous, et pour les acteurs, tu fais ce que tu veux ! Sachant que l'orga est tenu d'assurer la securitée du public, comme des personnels acteurs.

[malou]

En clair si moins de 1500 personnes une entreprise  d'ambulances peut assurer un poste de secours sans asso. Cette meme entreprise a t elle le droit d'installer son propre PMA?

[jamesiacino]

oui bien sur et sans limite
GNRDPS > ministère de l'intérieur
ambulancier > ministère santé, d'autres ministère pour autre choses et intérieur pour la participation aux plans d'urgence
et la santé n'a rien précisé dans ce domaine donc pas de limite
les assoc > plus de 1500 personnes sur un site FERME et PAYANT et pour le public
on l'a bien prof.....
le GNRDPS fixe les règles pour les assoc de secourisme, non pour les professionnels de santé
car ce n'est pas que le prompt secours qui est en question, c'est aussi éventuellement la partie paramed et medicalisation de l'évènement ....
ça va plus loin, une entreprise peut dégager une assoc pour concurrence déloyale car elle peut justifier que ce genre de mission si elle n'est pas assurée par des professionnels peut faire perdre du travail
elle met en place le dispositif qu'elle veut en fonction de ses moyens, mais PMA est souvent en terme sur estimé mais elle peut sans problème mettre en place un poste de soins avancé
la meilleur preuve
stade de france > secoursime > CRF
médicalisation et evacuation > ISMA et JUSSIEU

[jamesiacino]

PARDON
1 limite > le préfet qui valide le dispositif et qui peut demander ou interdire.
Pour moi le GNRDPS est plus un document restrictif que protecteur pour les assoc de secourisme, mais ce n'est que mon avis, il devait limiter le nombre d'assoc et elles se multiplient, pour moi l'avenir du secourisme en France est gris foncé ....

[malou]

ok merci pour toutes vos reponses. Dans ce cas que faut il pour pouvoir faire des DPS  à la place des asso. Mon patron voudrait en faire mais ne sais pas comment s'y prendre.

[jp77]

déjà en trouver mais le problème principal est le financier, car vois tu malou, ton patron devra payer son personnel et amortir son matériel, se que n'ont pas à faire, en principe, les assos, car il n'ont que des bénévoles et là, pour une entreprise de TS les tarifs sont autres alors à lui de négocier 

[jamesiacino]

Ben tu fais comme les forains, tu lis les journaux et l'Annuaire événementiel de ton département, il rencontre les maires, les organisateurs d'événements etc, et hop ..... il peut facturer ou non, il fait ce qu'il veut tant que l'organisateur le mentionne dans son organisation auprès de la préfecture et c'est ok ... pas besoin pour l'AP de RIS, ni de formalités particulières et même pas à se prendre la tête sur un éventuel dimensionnement du DPS 
Par contre, chacun prend ses responsabilités, sous dimensionner un DPS c'est une faute car si un drame survient cela risque d'être une cata pour les ambulanciers.
Beaucoup d'AP n'en font pas en raison du risque et de l'impossibilité souvent financière d'avoir du personnel en nombre suffisant et mettent souvent 1 véhicule ambu avec 2 ambulanciers qui ont mission avec ouverture, fermeture et bilan auprès du samu - possibilité d'évacuer que si samu ok après bilan et que le dps n'est pas laissait sans secours > sinon arrêt obligatoire de la manifestation 
donc l'idéal reste 1 dps = assoc + AP pour les évacuations. Notez que dans tous les cas, l'AP doit avoir un matériel complet en fonction de l'événement, performant et un équipage au Top  mais 2 ambulancier seul est trop peu pour une mission "sportive" car le relevage traumatique reste d'être délicat, pour les autres types, l'utilisation de la scoop est parfait pour ça ..... et trop peu utilisée.

[jp77]

pour les courses de mobs 3ambus équipées, 8personnes et à l'epoque 3000,00€ la journée (il y a 10ans), et nous devons pas facturer les transports

[jamesiacino]

il y en a qui savent se debrouiller, c'est bien ;-)

[malou]

ok et le benevola est il légal dans cette situation? peut on faire du benevola pour une entreprise d'ambulance prive sur des postes de ce genre? Merci

[jamesiacino]

oui bien sur dès lors que les bénévoles sont bien des ambulanciers volontaires pour assurer bénévolement GRATUITEMENT cette mission
moi je ne trouve pas normal si patron fait payer > il doit payer ses ambulancier
s'il ne fait pas payer et que c'est ok avec les ambulanciers > tout est ok
mais soit l'organisateur et le patron sont potes > gratuit
en dehors de ce cas là - rarement gratuit
après il y a des exceptions
par contre si il fait faire des heures gratuites à ses salariés alors qu'il devrait les payer > ça s'appelle de la re qualification
et le patron risque gros aux prud'hommes si son employé le poursuit

après chacun est libre de faire ce qu'il veut

là ou il faut faire attention, c'est l'AP qui réalise un DPS ou il est payé pour les évacuations, et qui lors du bilan demande une PMT au samu et donc une prise en charge SS (demande donc les coordonnées SS du patient)
il se paye donc auprès de l'organisateur et auprès de la SS pour le même transport
c'est moyennement règlo .....