Auteur Sujet: Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?  (Lu 6819 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bbx

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 198
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Salut,
petite question : 36 heures de permanence est interdit (effectué à la sté)  ?? même si la ste n'a pas l'accord cadre ?

Hors ligne Solognot

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 326
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • www.forum-ambulance.fr
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #1 le: 27 février 2012, 11:29:19 »
L'accord cadre est un accord ETENDU ce qui signifie qu'il a force de Loi.

Donc la Sté ne peux pas avoir des conditions inférieures à celles de l'accord cadre.
Ne pas être à l'accord cadre signifie quoi pour toi ?
Le simple fait de ne pas appliquer le coefficient ne signifie pas que les autres articles de l'accord cadre ne doivent pas s'appliquer à minima (dans le cas du coefficient cela signifie qu'au lieu d'être à 75 et 90% tu est toujours à 100%.

Ceci dit rien n'interdit de faire plus de 35h par semaine, tu peux aller jusqu’à 48h par semaine isolée.
du moment ou les heures au delà de la 35eme sont payées comme heures supplémentaires, il n'y a aucune raison de refuser de faire 36h.

Hors ligne bbx

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 198
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #2 le: 27 février 2012, 11:58:35 »
ok merci solognot  mais je pensais plutôt.... que lorsque tu arrives à 8h le lundi matin à la sté et en repart mardi soir à 18 heures...  l'employeur est il dans la légalités ? ou faut il 12h de coupure minimum à la non disposition de la sté ?

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1824
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #3 le: 27 février 2012, 15:30:30 »
l'entreprise est dans l'illégalité, tu ne dois pas faire plus de 12h00 d'amplitude sauf 1 fois par semaine tu peux faire 15h00 pour finir un transport, entre 2 amplitudes tu dois avoir 11h00 de repos qui peut la aussi être ramené à 9h00 une fois par semaine.

Hors ligne bbx

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 198
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #4 le: 27 février 2012, 15:47:41 »
super jp!! merci maintenant une autre question ; pour pallier a certain appel de l'hôpital une disponibilité est envisagé de 20h à 00h mais à la maison comment doit être rémunérer mon temps de disponibilité ? pas simple tout cela quand on connait pas !

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6751
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #5 le: 27 février 2012, 18:21:24 »
super jp !! merci maintenant une autre question ; pour pallier à certains appels de l'hôpital une disponibilité est envisagé de 20h a 00h mais a la maison comment doit être rémunérer mon temps de disponibilité ? pas simple tout ça quand on connait pas !

Salut, quand tu es :
1/ disponible à ton domicile c'est une Astreinte
2/ disponible à l'entreprise c'est une Permanence

Voir Astreintes / Permanences   Et TTE    mais tu peux faire usage du moyen de avec les mots : " astreinte permanence " et tu pourras lire tout ce qui intéresse les amplitudes de l'ambulancier  ;)

L'astreinte n'est pas un temps de repos, ni du temps de travail effectif.
La durée et la rémunération de l'astreinte la placent à part dans le temps de travail. J'ai noté que depuis l'an 2000 les ambulanciers n'avaient plus d'astreinte  ::) mais des permanences !!

Ce qui suit est HS mais c'est un exemple d'explication que tu pourras soumettre à ton patron :

Dans une affaire, un salarié exerçant des fonctions de concierge-gardien d'immeuble était tenu d'assurer une permanence téléphonique depuis son domicile. Ces permanences téléphoniques avaient lieu la nuit en dehors des horaires des standardistes.

Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement des heures de permanence comme du temps de travail effectif.
L'employeur souligne que ces heures constituent des heures d'astreinte et non du temps de travail effectif.

Les juges relèvent que durant les permanences téléphoniques le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut librement vaquer à ses occupations.

De plus, les juges constatent que le travail effectué pendant les permanences est confié en journée aux salariés affectés à la réception des appels.
Par conséquent, les juges qualifient les heures de travail de temps de travail effectif.

A savoir :
Les périodes d'astreinte s'entendent des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile afin de pouvoir intervenir à sa demande.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Novembre 2010. N° de pourvoi : 08-40535


Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1824
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #6 le: 27 février 2012, 18:22:49 »
D'abord les astreintes n'existent plus, c'est une permanence que tu sois à l'entreprise, à l'hôpital, à ton domicile, ou ailleurs.
Si tu as fait tes 12h00, tu ne dois plus travailler, si tu n'as pas fait tes 12h00 cela rentre dans ton amplitude.
Une permanence c'est au minimum payé 10h00 et au minimum à 75%

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6751
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #7 le: 27 février 2012, 18:37:30 »
Je rajoute ce que je viens de trouver sur ce site concernant les "Métiers de la Route" et donc les Ambulanciers http://www.socialroute.com/metiers-de-la-route-ambulances.html  Temps de travail effectif = Amplitude X Coefficient modérateur

IDAJ :
L’amplitude excédant 12 heures donne lieu, outre le paiement du temps de travail :
- Soit au versement de l’IDAJ (indemnité de dépassement d’amplitude journalière).
- Soit au versement d’un repos équivalent.

L’IDAJ s’établit comme suit :
de 12h à 13h = 75%  et de 13h à 15h = 100%    


(*) Les permanences sont des périodes de travail effectif, même si les permanences se tiennent au domicile du salarié. Les permanences ont lieu obligatoirement, les dimanches, et jours fériés (entre 6h et 22h) et les périodes de nuit (entre 18h et 10h) et potentiellement les samedis.

Hors ligne Solognot

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 326
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • www.forum-ambulance.fr
Re : Quelle est la durée (amplitude) de la garde départementale ?
« Réponse #8 le: 28 février 2012, 15:50:43 »
super jp!! merci maintenant une autre question ; pour pallier a certain appel de l'hôpital une disponibilité est envisagé de 20h à 00h mais à la maison comment doit être rémunérer mon temps de disponibilité ? pas simple tout cela quand on connait pas !

Et en complément de ce qu'a dit JP
pour reprendre ton exemple de permanence à domicile de 20h à minuit, de toute façon tu te considères de permanence pour au moins 10h d’amplitude (cf art 2 de l'accord cadre) ce qui fait qu'en réalité ta permanence se finira le matin au plus tôt à 6h.
Et suite à la dite permanence tu dois avoir 11h de repos donc tu ne pourras reprendre le travail qu'au plus tôt à 17h.

Dernier point, il est évident que tu dois avoir obligatoirement 11h de repos AVANT la permanence, donc pas question de faire une journée normale avant ta nuit....
et si ton patron te dis que ce ne sont pas des heures de nuit et donc pas des permanences, tu lui demandes de lire l'article 18 de l'accord cadre (définit les heures de nuit à partir de 22h).