les 25% sont calculés et payé à la semaine, donc si un employé fait par exemple 7 heures supp la première semaine, et 5 la deuxième, il touchera 12h à 25%; et non pas comme je le pensai 8 à 25% et 4 à 50%. Le paiement mensuel des heures supp est interdit (sauf dispositions très particulières dont on ne fait pas parti) depuis le 01/01/2003 (p'tain j'ai un sacré retard là-dessus).
Il est un fait que pas mal d'entreprises appliquent ma méthode, mais elles vont vite se faire rattraper par les impôts, car elles défiscalisent ces heures, et les CDI ne vont pas être d'accord.
As-tu des infos concernant l'extention de l'avenant 3 ?
En effet, son projet d'extension est repassé au JO, et cela pour la troisième fois en 1 mois (NOR: MTST0813212V ) à la date du 6 Juin.. Sais-tu pourquoi ?
Quand à notre différent sur le paiement des heures supp, méa culpa, tu as bien raison, les 25% sont calculés et payé à la semaine, donc si un employé fait par exemple 7 heures supp la première semaine, et 5 la deuxième, il touchera 12h à 25%; et non pas comme je le pensai 8 à 25% et 4 à 50%. Le paiement mensuel des heures supp est interdit (sauf dispositions très particulières dont on ne fait pas parti) depuis le 01/01/2003 (p'tain j'ai un sacré retard là-dessus).
Il est un fait que pas mal d'entreprises appliquent ma méthode, mais elles vont vite se faire rattraper par les impôts, car elles défiscalisent ces heures, et les CDI ne vont pas être d'accord.
Primo, quel est la véritable durée de travail hebdomadaire ?? équivalence ou pas ?
Secondo je n'ai pas connaissance, comme je le disais, de cas où les heures supp ont un autre mode de calcul que les heures légales. Nous ne sommes pas la seule profession a avoir des équivalences en fait, et ceux que j'ai été voir, calculent aussi les heures supp avec les équivalences. Alors oui je le dit assez souvent, c'est pas parce que ça se pratique comme ça que c'est légal.Effectivement ce n’est pas parce que personne, ou presque, ne le fait que c’est légal.
c) Heures supplémentaires.
1/ Pendant la période de modulation.
Au cours de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme heures supplémentaires au sens de l'article L. 212. 5 du Code du travail.
En conséquence, elles ne donnent lieu, ni à majoration pour heures supplémentaires, ni au repos compensateur, et ne s'improstituéent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
En revanche, les heures effectuées au-delà de la limite maximale de modulation de 42 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu, au titre du mois considéré, un paiement majoré et à un repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
j'ai rien compris ??? ??? ??? je pense pas être LE seul ( >:D)
vous pouvez faire un exemple de cas concret SVP ?
merci d'avance
moi aussi, j'ai une petite question
nous avons un accord cadre 48h00 par semaine et a 75% 1 seule heure sup
un texte de loi permet aussi a faire pour l'instant 220h00 par an et qui va monter jusqu'a 380h00
la nouvelle directive europeenne , signé par notre ministre du travail, qui fixe le temps de travail a 60h00( en principe le droit europeen prime sur le droit des etats)
pour moi, que peut-il se passer si un patron nous dit j'applique la nouvelle directive europeenne?
Oui c'est exactement ca.
La modulation s'applique sur plusieurs semaines (ou mois) et les heures supplémentaires sont comptées en fin de période pour la fraction dépassant les 35h de moyenne.
cependant, si sur une semaine isolée on dépasse les 42h, alors les heures après la 42eme sont des heures supplémentaires.
Exemple modulation sur 8 semaines :
semaine 1 40h
semaine 2 50h
semaine 3 30h
semaine 4 35h
semaine 6 40h
semaine 7 43h
semaine 8 20h
soit une moyenne de 32.25h par semaine ce qui en principe ne donne pas d'heure supp
néanmoins on aura 8h la semaine 2, et 1h la semaine 7 soit 9h supplémentaires qui seront payées en fin de leurs mois respectifs.
Autre exemple
8 semaines identiques à 37h sauf la 3eme avec 43h
total 302h soit 37.75h hebdo en moyenne soit un total de 22h supplémentaires
l'heure supplémentaire de la 3eme semaine sera payée en fin du mois et le reliquat des heures soit 21h (22-1) sera payé en fin de période de modulation.
donc pas d'heures supp.
ah ben avec l'avenant 3, tu auras plus d'heures supp pour le même TTE.. l'est pas belle la vie ?
tu as lu l'avenant 3 figurine ???
mais tu l'as lu comment ? parce que quand même, ça saute aux yeux que le coef augmente non ?
ah ben avec l'avenant 3, tu auras plus d'heures supp pour le même TTE.. l'est pas belle la vie ?
1er semaine : 46,67
2ème semaine : 48,67 donc 2h sup
3ème semaine : 46,67
4ème semaine : 48,67 donc 2h sup
5ème semaine : 46,67
6ème semaine : 48,67 donc 2h sup
7ème semaine : 46,67
8ème semaine : 48,67 donc 2h sup
donc, prenons mon cas... IMAGINONS sur 8 semaines
1er semaine : 43,75
2ème semaine : 45,75 donc 2h sup
3ème semaine : 43,67
4ème semaine : 45,67 donc 2h sup
5ème semaine : 43,67
6ème semaine : 45,67 donc 2h sup
7ème semaine : 43,67
8ème semaine : 45,67 donc 2h sup
à l'heure de today, ça me donnerai 4h sup' le premier mois et 4h sup' l'autre mois, on est ok ?
à l'heure de l'avenant 3, ça me donnera combien d'heures sup' ? plus donc, vu ton commentaire ?
je suis tout ouië