Auteur Sujet: Réagissez, indignez vous, exprimez vous, Convention collective Accord cadre !!  (Lu 634402 fois)

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Hors ligne axurit66

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Bonsoir à tous.
A propos de la réponse de Manualex à Ambu53:
Combien de jours maximum et à suivre le patron peut me faire travailler sans repos ?
Réponse : SIX ! C'est maximum 6 jours consécutifs sans repos, que ce soit sur une semaine calendaire ou à cheval sur deux semaines.

Art. L 221-2 du Code du Travail:
Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.


En réponse aux dépassements d'amplitude, si effectivement ils sont possibles, il ne faut pas oublier qu'ils répondent à certains critères.
"Afin d'être en mesure de répondre à certaines demandes de missions sanitaires comme d'accomplir la mission jusqu'à son terme (c'est-à-dire lorsque le patient se trouve dans le véhicule), et dans la limite de 1 fois par semaine en moyenne...
Accord-cadre. Titre II, durée du travail, art. 2 b amplitude.

Amicalement. @xurit66

kts

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Si je me suis planté, reprends-moi KTS. N'hésitez pas à me répondre. Amicalement. @xurit66
Cher ami, je vais encore une fois me permettre un tour de passe-passe.

1) Mettons nous d'accord : C'est toujours le dernier texte sorti qui est applicable, surtout sile dernier abroge ou modifie le précedent

2) tu fais référence au décret 2003-1242 qui modifie certaines parties du 83-40;

3) le décret 83-40 vient d'être à son tour modifié par le décret 2005-306 (31 mars 2005)

4) Personnellement, je prends donc en considération ce décret qui dit que c'est applicable, je cite :
Citer
"décret 2005-306 , modifiant le décret 83-40 article 4 § 2 :Pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs etc... etc..."
Or les transports de voyageurs sont classés en 6x-xx et nous ambulanciers en 85-1J... Cette article est il vraiment applicable aux ambulanciers?

D'autre part, il est clair que le repos hebdomadaire doit etre donné en principe le dimanche mais en cas de permanence de WE... ben la tu peux pas.... alors je fais référence a l'article 8bis de notre convention annexe 1 qui dis que :
"En cas de ou des repos continus hebdomadaires inférieurs à quarante-huit heures, le ou les reliquats du repos non pris s'ajoutent au plus proche repos continu hebdomadaire pris au domicile."

Par conséquent dans ton exemple, tu devrais etre de repos mercredi et jeudi en plus du mardi de la semaine 1 (mais tu bosseras toujours 8 jours d'affilé) ou encore de repos jeudi et vendredi de la semaine 2 (et tu bosseras également 8 jours d'affilé)

Bref, mieux vaut négocier le repos du lundi et mardi apres ta permanence du WE + 1 jour de repos la semaine d'avant, c'est ce que j'avais dans mon ancienne boite!

Pour ce qui est des 39h... je pense que c'est illégal puisque l'accord cadre est entré en application à la date de son extension (le 30 juillet 2001) et que son article 6 et suivants stipule bien l'abrogation des 39h. Donc il est hors de question que l'on puisse donner son accord quant aux heures payées 10%, n'est ce pas @xurit66.

J'emploirai, pour terminer,  les memes termes a ton égard @xurit. Je te remercie des tes attentions et te renvoie les compliments.

KTS

Si je peux me permettre cette note personnelle : @xurit66,manualex44, d'autres que j'oublie et KTS, l'union d'une force dans la même direction.


Hors ligne soldat

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rien n' a voir
mais dis moi KTS suis allé sur ton site et j' ai rien compris sur les emplois de reference A et B concernant les ambulanciers du 1° et 2° degrée ainsi que les niveaux 5 bis de l' éducation nationale

kts

  • Invité
cher ami,

les emplois niveau A correspondent à ton poste en tant que BNS (tu n'as pas ton CCA)
Les emplois niveau B, correspondent à ton poste en tant que CCA (si tu as le diplôme)

En ce qui concerne le 1er degré et 2nd degré ainsi que ta question sur le niveau 5 bis de l'éducation nationale, je pense que tu parle du secteur publique où je suis peu compétent. rejoins le site http://www.unahfrance.org/, spécialisé sur la profession dans le public.

Je reste a ton service

Hors ligne mathi

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Bonjour,
J'ai une question :
mon boss et son juriste m'ont affirmé qu'il n'y avait pas d'indemnités de dimanches travaillés et J.R.s fériés avant le 01/01/2005, est-il exacte ?

une autre...

le fait d'avoir la ligne téléphonique pendant une permanence de nuit, est-ce une tâche type 3 ?

merci, j'en aurai surement d'autres.... ::) mathis

Hors ligne Marcogironde

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Bonjour à tous,

Pour compléter :

- niveau 6 de l'éducation nationale : avant la 3ème

- niveau 5 bis : après 3ème, CAP ou BEP

En clair, un ambulancier 1er degré (Réf A) est un BNS avec un niveau inférieur à la troisième.

Un ambulancier CCA donc 2ème degré (Réf B) doit avoir obligatoirement un niveau 3ème, ou titulaire d'un CAP, BEP.

En espérant vous avoir éclairé.

kts

  • Invité
D'après l'article 7 quater de la convention national des transporteurs routier (3085) prévoit l'indemnisation, par une prime distincte des jours fériés et dimanche travaillé... ton patron et son juriste ne savent peut etre pas lire.... mais on ne peut pas leur en vouloir.

Je pense que la nuit, tu es seul a tourner avec ton collegue (donc tu t"auto-régule"). Tres sincèrement je ne sais pas si tu peux vraiment pretendre à la prime de 10% pour TC type 3. Par contre, il est évident que si vous etes au moins deux equipes a tourner la nuit, que tu as les lignes, et que tu t'occupe de repartir le travail en fonction des positions de chacun et de la demande alors tu peux ,avoir cette fameuse prime.

si tu as besoin de plus de renseignements sur les primes accordées pour les taches complementaires.... y'a qu'a demander....

Au plaisir

Hors ligne mathi

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Bonjour,

merci pour ces renseignements. Mathis 8)

Hors ligne ambu53

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salut a tous

Moi j'ai la prime du dimanche en jour payé par contre pas en dimanche de nuit c'est normal.

Pour KTS j'en es parlé à mon boss pour la prime quand tu ne mange entre 18h30 et 22h00 et que tu es au taf mais je ne l'ai pas eu sur ma fiche de paye tu m'avais parlé de 17.22¤ ou quelque chose comme ça si tu pouvais me dire ou je peux trouver ça, ça m'arrangerais merci.

Hors ligne ambu53

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up up svp c'est URGENT :o merci il me faut la réponse ce soir

Hors ligne axurit66

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Bonsoir ambu53.
Pour le dimanche, tu as droit à l'indemnité du dimanche et jour férié (IDJF). Il n'y a pas eu de négociations pour le travail de nuit donc rien.
Pour tout travail tardif prenant fin après 21h30: indemnité de repas unique.
Pour toutes permanences de nuit dans la mesure où tu totalises 4h00 de travail effectif dans la tranche 22h00-07h00 (n'oublies pas que la permanence est un temps de travail effectif) tu perçois une indemnité de repas unique.
Tu n'as pas besoin de justificatif pour ces indemnités.
Tu trouveras les textes sur Légifrance et à l'URSSAF de ton département.
Bon courage...
@xurit66

Hors ligne ambu53

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SALUT MERCI POUR TA REPONSE

mais je ne peux me conecter a l'urssaf de ma ville c'est un anciens lien
repas unique = 7,05¤ ????
POUR 7H30 à 22H00 TRAVAILLE ???
MERCI

Hors ligne zeldaco1

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Bonjour tout le monde,

Il est beau ce site, tout en clarté. Alors une inscription s'imposait...

Juste quelques infos : comment reconnaître quels sont les avenants se rapportant directement aux ambulances, où vont chercher les barêmes que nos chers patrons appliquent, tant au niveau échelon coeff que pour les indemnités repas ? Je n'ai encore rien trouvé à ce sujet, et pour le reste, hélas, je ne comprends rien...
Si souciS, il y a, vaut-il mieux se renseigner directement à l'Inspection du Travail ou faire un détour par les Prud'hommes ? ???

J'espère venir bientôt sur le TCht'at faire un petit coucoup de pinpon

Une ambulancière en détresse vitale  ;D

kts

  • Invité
Tous les textes en vigueur etendue, signataire ou autre sont applicables aux ambulance si à la fin il est stipulé le code NAF des ambulances.
Le code NAF ou APE des ambulances est 851 J...

Pour toutes autres questions... pose les ici, j'y répondrais...

amicalement

KTS

kts

  • Invité
Cher(e)s ami(e)s,

  • Connaissez vous vraiment l'accord cadre, ses avenants et tous les autres textes régissant notre metier?
  • Pourquoi n'est il pas appliqué dans vos structures?
  • Quelles sont les carences observées dans votre entreprise sur l'application de l'accord cadre?
  • Comment pensez faire évoluer les choses dans vos sociétés?

Sans faire de délation ni de diffamation, répondez avec franchise. N'avancez pas que des propos. Essayons de trouver ensemble, une solution concrète.

Bonne route à tous.

KTS