Auteur Sujet: Reprise d'une societe de Transports Sanitaire ... Quel statut choisir ? "agréments" la DDASS a-t-elle raison ?  (Lu 61283 fois)

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Hors ligne jp77

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aller ouin-ouin, applique toi les conseils que tu donnes aux autres

Hors ligne bronsky

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auto proclamé libéral peut être......

Hors ligne ouin_ouin

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un travailleur indépendant est inscrit en CMA ou CCI. Un travailleur libéral ne dépends pas de ces deux chambres, mais directement de l'URSSAF. il y a 2 types de professions libérales, les réglementés, et les non-réglementés. L'AIL fait partit de la deuxième catégorie, car nous ne disposons pas encore d'une chambre représentative.

À ce jour, tous les auto-entrepreneur ont le statut de travailleur libéral, ainsi que tout ceux inscrit directement au CFE de l'URSSAF, sans passer par la CCI ou la CMA.

Il y a quelques petites différence entre les 2 statuts, nottament au point de vu des IJ en cas d'arrêt maladie.

Hors ligne Jeano 11

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Je ne sais si ça peut aider mais voici une fiche qui me parait utile de lire avant toute création d'entreprise :
-http://www.auvergne.cci.fr/IMG/pdf/fiche_-_quelles_formalites_accomplir_et_ou_s_inscrire.pdf

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Bonjour,

Suite à un appel téléphonique à la ddass, celle-ci m'a affirmé que je devais ouvrir mes locaux dans la commune où je rachetais la licence or à mes dires il s'agit de s'implanter dans le même département.

Qui a raison ?

Hors ligne pitchoune09

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je dirais qu'un agrement est departemental et non pas communal, donc tu peux t'installer n'importe ou dans le departement ou tu as achete ton agrement .
a faire confirmer par un pro ;D

Hors ligne jp77

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en principe tu peux t'installer où tu veux dans ton département, mais c'est vrai que certaines DDASS demandent d'ouvrir dans d'autres secteurs ... c'est en principe pour un meilleur maillage du département et ainsi, ne pas retrouver un maximum d'entreprises sur un même secteur.

Hors ligne kayser59

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hummm les lois sont en train de changer et la DDASS m'a indiqué 2 choses:
- actuellement pour une création de société, la société doit passer devant le sous comité des transports pour obtenir son agrément et y accoler l'autorisation de circuler, si cette autorisation se retrouve sur un secteur déjà surchargé et qu'en plus elle prive un secteur pauvre en ambu et ba.... refus d'agrément donc tu te brosses. Par contre ils ne peuvent pas bloquer les sociétés déjà existantes.... pour l'instant....
- car bientôt ce sera pire et un décret est en préparation et devrait passer rapidement, afin que le prefet valide tous les transferts d'autorisation de circuler si changement de zone, afin d'éviter les zones pauvres, résultat certains secteurs vont flamber et d'autres deviendront presque gratuits...

Hors ligne Rusty

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Par contre n'oublie pas un truc l'ami: tu n'achètes pas une licence qui t'appartiendra à vie (comme un taxi par exemple)! tu payes pour avoir le droit d'exploiter une autorisation de mise en circulation,ce n'est pas pareil...  ::)

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Quelles nuances sous-entends tu ?

Hors ligne Jeano 11

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Vu la politique de la Santé que les gouvernements imposent ou imposeront (passés, présent et à venir) afin qu'elle soit financièrement "rentable" pas étonnant de voir s'installer un maillage "logique" du territoire Français afin que toutes les populations aient les mêmes qualités de soin ... ou presque.

Hors ligne Jeano 11

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Pour INFO - L'organisation du système de santé en France (Mise à jour Juin 2009)

Les acteurs institutionnels du système de santé

Le pilotage et la mise en œuvre des politiques de santé s'effectuent à différents échelons, au niveau national mais également régional.

L'échelon national

Le rôle principal dans l'administration du système de santé revient à l'Etat, garant de l'intérêt public et de l'amélioration de l'état sanitaire de la population. L'Etat intervient parfois directement dans la production ou le financement des soins. Il exerce un contrôle sur les relations entre institutions de financement, professionnels et malades au nom des impératifs sanitaires et économiques généraux. Plusieurs ministères interviennent dans l'élaboration des politiques de santé au nom de l'Etat : ainsi le ministère de la santé, le ministère du travail mais aussi le ministère des comptes publics ont un rôle à jouer dans le domaine de la santé publique.

Depuis 1996, c'est désormais le Parlement qui détient la compétence de fixer chaque année les objectifs de dépenses en adoptant les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Il existe également diverses structures déconcentrées qui ont des compétences en matière de santé.

L'échelon régional

Depuis quelques années, il semble acquis que c'est l'échelon régional qui doit servir de relais de l'Etat en terme de politiques de santé. Les différentes réformes du système de santé prévoient plusieurs dispositions pour permettre l'émergence de priorités de santé régionales et assurer leur prise en compte effective.
Les principaux acteurs régionaux du système de santé sont :

    * Les Agences régionales de santé (ARS), prévues par la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » votée en 2009, seront des entités régionales uniques du service public de la santé. Créées début 2010, elles regrouperont sept organismes auparavant chargés des politiques de santé dans les régions et les départements (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, Agence Régionale d'Hospitalisation, Groupement Régional de Santé Publique, Caisse Régionale d'Assurance Maladie, Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie, Mission Régionale de Santé).
      Placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, les ARS seront chargées de mettre en ouvre au niveau régional la politique nationale de santé, en tenant compte des spécificités de chaque région.
      Elles sont ainsi en charge de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l'organisation de l'offre de soins en fonction des besoins de la population, notamment au travers du maillage de l'offre de soins sur le territoire (hôpitaux publics, cliniques privées, maisons de retraite), de la répartition territoriale des professionnels de santé et de l'organisation de la permanence des soins tant pour la médecine de ville qu'à l'hôpital.
Elles seront aussi responsables de la gestion du risque, du contrôle de la qualité et le contrôle de gestion externe des établissements de santé, du pilotage des actions d'amélioration des pratiques professionnelles et des modes de recours aux soins (en ville comme à l'hôpital), de la collecte et l'interprétation des données de santé.
D'autre part, les ARS viseront à favoriser la coopération entre professionnels de santé et établissements de santé pour faciliter la prise en charge des patients, notamment pour les maladies chroniques, les personnes âgées ou les personnes handicapées. Enfin, les ARS contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
     
      Les CRSA seront chargées de participer par leurs avis à la définition des objectifs et des actions de l'ARS dans ses domaines de compétences. .... Leur participation à l'évaluation des actions de l'agence portera par ailleurs sur les conditions dans lesquelles seront appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, à l'égalité d'accès aux services de santé et à la qualité des prises en charge. Enfin, tous les avis de la CRSA seront rendus publics.
   
L'échelon départemental

Il existera des délégations territoriales des ARS dans les départements.
Les acteurs de l'offre de soins et de biens médicaux
Les établissements de santé

Les établissements de santé comprennent les hôpitaux publics, les établissements privés -à but non lucratif et les cliniques privées à but lucratif.
La France compte près de 2 900 établissements de santé, dont un tiers publics et deux tiers privés.

Selon le code de la santé publique, les établissements publics de santé sont "des personnes morales de droit public, dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux".
Les hôpitaux publics sont organisés en plusieurs catégories :

Source : Drees
Les professions de santé

Les professions de santé comptent près de 1,7 million d'emplois. Elles incluent les professions réglementées par le code de la santé publique, ainsi que d'autres catégories socioprofessionnelles.

    * En termes de professions, elle regroupe deux grandes catégories :
          o Les professions médicales (médecins généralistes et spécialistes, dentistes, pharmaciens.).
          o Les professions paramédicales (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, laborantins, manipulateurs de radiologie.).
    * En termes de statut, elles recouvrent également deux grandes catégories :
          o Les professions de santé salariées (qui comprennent des médecins et des paramédicaux, dans le public comme dans le privé),
          o Les professions de santé libérales (médecins ou paramédicaux).


Hors ligne Rusty

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Quelles nuances sous-entends tu ?


Que cette autorisation ne t'appartenant pas à vie (d'ailleurs tu n'achètes pas l'autorisation mais le véhicule qui y est rattaché),elle peut t'être retirée et qu'il va falloir éxpliquer à ton banquier que tu payes plus de 100.000€ une ambulance de 10ans et de 400.000kms!  ;D Même si à l'heure actuelle,c'est rentré dans l'usage courant (on te fera même une facture!  :P ),les ddass faisant juste semblant d'ignorer le buisness  généré par les AMC.

Hors ligne cricri66

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ouin-ouin pour information chez moi on boss en ambulance et taxi , comme mon chiffre d'affaire ambu n'est pas sup a celui du taxi je ne suis pas tenu de passer a l'accord cadre!! mon personnel est content des salaires que je leurs verse, la ou j'ai un soucis c'est sur la quantité dheures sup a l'année!

Hors ligne jp77

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cricri66, de queelle convention depends-tu ? quel est ton n°naf ?